Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Référé en matière de presse : délai de comparution et office du juge de l’urgence

Le délai de vingt jours entre la citation et la comparution, prévu par l’article 54 de la loi sur la presse, ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l’article 835, premier alinéa, du code de procédure civile

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Sécurisation de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques

Le décret instituant, pour la préparation et le déroulement de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de Paris, un périmètre de sécurité soumis à la procédure d’autorisation conformément à l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure n’est pas illégal.

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Un contrat de prestations de service n’est pas un bail

La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients.

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Un contrat de prestations de service n’est pas un bail

La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients.

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Le CERN n’a pas complètement coupé les liens avec la Russie

L’hiver dernier, le CERN, l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, décidait de mettre fin à sa coopération avec la Russie. Mais une exception subsiste. Le contrat entre le CERN et la Biélorussie a expiré à la fin du mois de juin, alors que la coopération entre l’institut genevois et la Russie prendra fin dès le mois de décembre. Plus de 400 chercheurs et chercheuses sont concernés. Aujourd’hui déjà, ils et elles ne sont autorisés à mener que des recherches limitées au CERN. Une porte pas complètement fermée La décision prise en décembre dernier d’exclure définitivement la Russie et la Biélorussie était politique et, dans une certaine mesure, controversée. Une décision prise par le Conseil du CERN, au sein duquel les pays membres ont chacun deux représentants. Or, ce même organe a décidé, fin juin, d’étendre la coopération du CERN avec un institut de recherche russe. Il s’agit du Joint Institute for Nuclear Research (JINR), basé à Doubna, non loin de Moscou. Critiques …

«Les droits humains sont profondément politiques»

Les puissances occidentales risquent leur crédibilité lorsqu’elles défendent de façon inégale les droits humains, estime la chercheuse Christelle Genoud. À l’ONU, alors qu’elles tentent de rallier les pays du Sud face à l’influence croissante de la Chine, leurs doubles standards sont un fardeau. Interview. Sous l’influence des puissances occidentales, le Conseil des droits de l’homme s’est historiquement plus souvent attelé à dénoncer les violations de droits humains dans les pays dits du «Sud global», notamment en Afrique, que dans les pays de l’Occident. Cet organe onusien basé à Genève n’a ainsi jamais condamné par une résolution les violations commises par les États-Unis et le Royaume-Uni, par exemple, en Afghanistan ou en Irak. Cette inégalité de traitement, que certains appellent aussi un «double standard», est de plus en plus décriée. Un sentiment qui s’est encore accentué avec les récentes guerres en Ukraine et à Gaza. Alors que la première a été largement condamnée, les …

Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2024 : l’ICC, loin devant

Au premier trimestre 2024, l’indice du coût de la construction (ICC) bondit de 7,22 % (et sa variation sur 9 ans dépasse 25 %). Quant à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et à l’indice des loyers commerciaux (ILC), ils enregistrent une hausse, respectivement, de 5,09 % et de 4,59 %.

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Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2024 : l’ICC, loin devant

Au premier trimestre 2024, l’indice du coût de la construction (ICC) bondit de 7,22 % (et sa variation sur 9 ans dépasse 25 %). Quant à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et à l’indice des loyers commerciaux (ILC), ils enregistrent une hausse, respectivement, de 5,09 % et de 4,59 %.

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