Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La Cour d’appel de Paris a jugé, dans une affaire où une atteinte au droit de divulgation été alléguée, que des demandes en référé qui seraient disproportionnées par rapport au trouble constaté et portant ainsi atteinte à la liberté d’expression devaient être rejetées.
Les agissements sexistes sont de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, même en l’absence de sanction antérieure de l’employeur.
Les agissements sexistes sont de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, même en l’absence de sanction antérieure de l’employeur.
Le groupe de travail créé par le Comité européen de la protection des données, consacré spécifiquement à ChatGPT, a rendu public le 23 mai 2024 un premier rapport permettant de comprendre les enjeux de cet outil d’intelligence artificielle pour la protection des données, les difficultés en la matière et les solutions envisageables pour se conformer aux exigences du RGPD.
Tandis que la première chambre civile se prononce en faveur de l’indemnisation des PGPF sur la base de l’intégralité des revenus antérieurs d’une victime inapte à son ancien emploi en réaffirmant que « l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable », la chambre criminelle le refuse dès lors qu’il n’est pas établi que la victime « se trouverait, à l’avenir, privée de toute possibilité d’exercer une activité professionnelle ».
Le secret des affaires (C. com., art L. 151-1 s.) peut être écarté par le droit à la preuve. Le juge doit se livrer à un contrôle de proportionnalité afin d’arbitrer, au cas par cas, lequel des deux impératifs doit primer.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 24 juin.
Depuis plusieurs années, l’école inclusive suscite les passions en Suisse. Les résistances se manifestent surtout en Suisse alémanique, mais n’épargnent pas les autres régions du pays. Et vous, que pensez-vous de cette approche, qui consiste à intégrer le plus grand nombre d’enfants possible dans les classes ordinaires? Les grandes vacances approchent à grands pas, mais le PLR a décidé de donner des devoirs pour cet été aux politiques. La formation de droite vient de lancer un grand débat sur l’école, une école qu’il veut recentrée sur ses missions de base, à savoir lire, écrire, compter. Parmi ses dix-sept propositions figure la remise en question de l’école inclusive, un sujet qui a déjà passablement fait couler d’encre ces dernières années. C’est quoi, l’école inclusive? L’école inclusive est un concept né dans la deuxième partie du XXe siècle, à la suite des efforts des Nations unies d’améliorer l’intégration des personnes en situation de handicap dans la société. Son objectif …
Depuis plusieurs années, l’école inclusive suscite les passions en Suisse. Les résistances se manifestent surtout en Suisse alémanique, mais n’épargnent pas les autres régions du pays. Et vous, que pensez-vous de cette approche, qui consiste à intégrer le plus grand nombre d’enfants possible dans les classes ordinaires? Les grandes vacances approchent à grands pas, mais le PLR a décidé de donner des devoirs pour cet été aux politiques. La formation de droite vient de lancer un grand débat sur l’école, une école qu’il veut recentrée sur ses missions de base, à savoir lire, écrire, compter. Parmi ses dix-sept propositions figure la remise en question de l’école inclusive, un sujet qui a déjà passablement fait couler d’encre ces dernières années. C’est quoi, l’école inclusive? L’école inclusive est un concept né dans la deuxième partie du XXe siècle, à la suite des efforts des Nations unies d’améliorer l’intégration des personnes en situation de handicap dans la société. Son objectif …
Une première en Suisse: à Bâle, plus la voiture est grande, plus les tarifs des cartes de stationnement pourront être élevés. Le cas échéant, les propriétaires de grosses voitures devront également payer des impôts plus élevés. Les grosses voitures, en particulier les SUV, cristallisent les tensions. Dans le canton urbain de Bâle, où l’espace est restreint, de nombreuses personnes font la moue devant les grands véhicules sportifs à quatre roues motrices. L’espace sur la route est limité, les places de parking, souvent difficiles à trouver. Pourtant, les SUV ont la cote: même dans le canton urbain de Bâle-Ville, une voiture neuve sur deux est un tout-terrain de sport. Le gouvernement a décidé d’agir. À l’avenir, les cartes de stationnement seront plus chères pour les grosses voitures. Bâle est ainsi la première ville de Suisse à appliquer des tarifs échelonnés en fonction de la longueur du véhicule. D’après le gouvernement, Bâle est loin derrière les villes suisses comparables en …