Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Le dol du salarié, s’il est déterminant dans le consentement de l’employeur, entraîne la nullité de la rupture conventionnelle. Celle-ci étant imputable au salarié, elle produit les effets d’une démission. Tel peut être le cas en raison d’un dol commis par le salarié qui dissimule intentionnellement des éléments déterminant du consentement de l’employeur.
Selon la Cour de cassation, les fonctionnaires de police qui font une incursion sur les lieux d’une action criminelle terroriste sans être confrontés à l’assaillant et ceux qui sont requis pour menotter l’auteur des faits après qu’il a été neutralisé ne justifient pas d’un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivies, ce qui rend leur constitution de partie civile irrecevable.
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil qui tient compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions de leur transport par un non professionnel.
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil qui tient compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions de leur transport par un non professionnel.
Une innovation zurichoise pourrait bien permettre de contenir la disparition des récifs coralliens aux Philippines. La start-up a créé spécifiquement des constructions qui attirent des polypes et les incitent à former des colonies. C’est un défi technologique et environnemental qui doit permettre à de minuscules animaux marins – les coraux – de continuer d’exister. Pour les accueillir, la jeune organisation zurichoise Rrreefs a déposé 100 m2 de briques de béton recouvertes d’argile de terre cuite au large des Philippines. Ce «mini-hôtel» à coraux, qui a nécessité l’impression de 820 modules, est justement conçu pour attirer des larves. «L’argile utilisée est un très bon substrat», souligne la cofondatrice de la start-up, Hanna Kuhfuss. Les larves de coraux détectent également «la couleur» et «se fixent d’abord sur des structures comme celle-ci», explique-t-elle. Près de trois mois après l’installation, les scientifiques font une agréable découverte: des larves ont déjà fait leur …
L’Alliance pour les vaccins, Gavi, lance un nouveau fonds pour une distribution équitable des doses en Afrique. Elle espère à cette fin stimuler la production locale, mais certaines questions restent en suspens. Pendant la pandémie, la société pharmaceutique américaine Johnson & Johnson a produit son vaccin contre le Covid-19 en Afrique du Sud. Mais une fois emballés, ceux-ci ont ensuite été exportés vers l’Europe, privant la population locale de ces doses. Basée à Genève, l’Alliance pour les vaccins, Gavi, vise à améliorer l’approvisionnement en vaccins des pays pauvres. Depuis la fin de la pandémie de Covid-19, elle fait pression pour qu’un meilleur accès aux vaccins devienne une priorité pour la communauté internationale. Une approche largement soutenue par les pays du G7 et du G20. «Aujourd’hui, l’Afrique importe 99% des vaccins dont elle a besoin», explique David Kinder, directeur du financement du développement au Gavi. Ce chiffre inclut les vaccins contre le paludisme et le …
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 17 juin.
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