Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 17 juin 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 17 juin.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 17 juin 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 17 juin.
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Maladie professionnelle : l’audiogramme prescrit par le tableau n° 42 est désormais couvert par le secret médical
L’audiogramme requis par le tableau n° 42 des maladies professionnelles (MP) constitue un élément de diagnostic de l’atteinte auditive de la victime couvert par le secret médical de sorte que l’employeur ne peut consulter ce document au sein du dossier constitué par la caisse à la fin de l’instruction.
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Maladie professionnelle : l’audiogramme prescrit par le tableau n° 42 est désormais couvert par le secret médical
L’audiogramme requis par le tableau n° 42 des maladies professionnelles (MP) constitue un élément de diagnostic de l’atteinte auditive de la victime couvert par le secret médical de sorte que l’employeur ne peut consulter ce document au sein du dossier constitué par la caisse à la fin de l’instruction.
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Précision quant aux mécanismes de transaction de l’administration fiscale
Le nouveau dispositif de transaction fiscale prévue à l’article L. 228, I, du code des procédures fiscales peut avoir de lourdes conséquences. La chambre criminelle précise ainsi que le juge pénal est contraint de tirer toutes les conséquences du rejet d’une déclaration rectificative par l’administration fiscale, laquelle déclaration est inopérante face à l’obligation de dénonciation au procureur des situations visées par ce texte.
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Précision quant aux mécanismes de transaction de l’administration fiscale
Le nouveau dispositif de transaction fiscale prévue à l’article L. 228, I, du code des procédures fiscales peut avoir de lourdes conséquences. La chambre criminelle précise ainsi que le juge pénal est contraint de tirer toutes les conséquences du rejet d’une déclaration rectificative par l’administration fiscale, laquelle déclaration est inopérante face à l’obligation de dénonciation au procureur des situations visées par ce texte.
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Au procès de deux femmes ayant propagé en ligne la rumeur sur la transsexualité de Brigitte Macron
La semaine dernière, devant la 17e chambre correctionnelle, se tenait le procès en diffamation d’une « streameuse » de quarante-neuf ans et de la « journaliste autodidacte » qu’elle avait mise en avant pour de prétendues preuves que la première dame était en fait un homme.
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[PODCAST] Débat autour de l’accouchement sous X et l’accès aux origines
Dans l’affaire Cherrier, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le dispositif français de l’accouchement sous X qu’elle juge conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. L’occasion pour Lisa Carayon, maîtresse de conférences en droit à l’Université Sorbonne Paris Nord, et Arthur Kermalvezen-Fournis, défenseur du droit à la connaissance des origines au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles de nous livrer deux visions opposées sur cette question.
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[PODCAST] Débat autour de l’accouchement sous X et l’accès aux origines
Dans l’affaire Cherrier, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le dispositif français de l’accouchement sous X qu’elle juge conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. L’occasion pour Lisa Carayon, maîtresse de conférences en droit à l’Université Sorbonne Paris Nord, et Arthur Kermalvezen-Fournis, défenseur du droit à la connaissance des origines au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles de nous livrer deux visions opposées sur cette question.
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La solidarité ménagère, une loi de police si peu protectrice des créanciers
En mariage, la solidarité ménagère est une loi de police : dès lors que les deux époux résident en France, le juge doit l’appliquer, nonobstant la loi étrangère qui pourrait régir le mariage. Mais pour en bénéficier, le bailleur doit pouvoir prouver que le local a servi à l’entretien du ménage…