Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cette année 2025 marque la huitième édition de la Journée nationale de l’accès au droit, créée par le ministère de la Justice. Elle a pour objectif de faire connaître aux usagers les dispositifs et les lieux d’aide à l’accès au droit et à la justice.
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Extrait : Faut-il s’assurer à l’étranger? Ou auprès d’une caisse maladie en Suisse? Est-ce que c’est possible? Nous vous éclairons. Quand on émigre, il faut penser à beaucoup de choses. Par exemple à l’assurance-maladie. Faut-il s’assurer à l’étranger? Ou auprès d’une caisse-maladie en Suisse? Est-ce possible? En principe, il faut distinguer si l’on est retraité, travailleur détaché, Suisse ou Suissesse de l’étranger, diplomate, étudiant, personne en mission militaire. Il faut encore faire la différence entre les membres de la famille qui travaillent et ceux ou celles qui n’ont pas d’activité professionnelle. Il est ici question de véritables expatriés et non de personnes détachées. Travailleurs détachés Les travailleurs et travailleuses détachés sont des hommes et des femmes sous contrat avec une entreprise en Suisse et qui partent à l’étranger pour celle-ci pendant un certain temps. Du point de vue du droit des assurances sociales, ils continuent d’être assurés en Suisse, en règle générale …
Quand il était place Vendôme, Didier Migaud, avait lancé trois missions d’urgence, sur la déjudiciarisation, l’audiencement et l’exécution des peines. Remis en mars à son successeur, les trois rapports formulent au total une centaine de propositions. Certaines ont été retenues par Gérald Darmanin, tandis que d’autres pourraient nourrir les réformes à venir
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Tout héritier peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise agricole à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. L’attribution préférentielle en tant que modalité du partage ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager. Aussi lorsque l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, la demande d’attribution préférentielle de l’indivisaire en nue-propriété ne peut porter que sur la seule nue-propriété.
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Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la première chambre civile interprète l’article L. 314-1 ancien du code de la consommation à la lumière du droit commun pour préciser que l’ajout en 2008, au sein de ce texte, de la capitalisation des intérêts n’a qu’une vocation interprétative.
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Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la première chambre civile interprète l’article L. 314-1 ancien du code de la consommation à la lumière du droit commun pour préciser que l’ajout en 2008, au sein de ce texte, de la capitalisation des intérêts n’a qu’une vocation interprétative.
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Dans une note du 20 juin 2024 (n° 408503), rédigée à la suite d’une saisine du Premier ministre le 20 mars 2024, le Conseil d’État, dans le cadre des ateliers de simplification, souligne la complexité croissante du droit des entreprises en difficulté et propose en réponse plusieurs pistes d’allègement. Cela étant, d’autres orientations pourraient également être explorées.
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Constituent du temps de travail effectif les périodes d’astreinte au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.
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Cela lui éviterait d’en importer les habitudes
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Extrait : Les abondantes ressources en eau de la Suisse ne suffisent pas à la prémunir contre la sécheresse. Un nouveau dispositif national de suivi et d’alerte vise à s’assurer qu’il y aura assez d’eau disponible pour l’avenir. L’été 2022 a été un avertissement sévère pour une bonne partie de l’Europe, frappée par la pire sécheresse qu’elle ait connue depuis 500 ans. Même la Suisse a dû faire face à des sources d’eau asséchées, des rivières aux niveaux historiquement bas et des lacs partiellement asséchés. La sécheresse est un problème mondial, exacerbé par le changement climatique. La rareté en eau se fait de plus en plus prononcée et fréquente. Ce phénomène n’affecte plus seulement les régions les plus chaudes et sèches de la planète, mais aussi les zones tempérées, comme justement la Suisse et toutes les Alpes. A terme, le climat en Suisse sera plus chaud et sec. Les sécheresses peuvent entraîner des pénuries d’eau pour la population, mettre en péril les récoltes et aggraver le risque de …