Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Dommages aux existants nés des travaux neufs : la ligne de partage confortée

Publié le par

Conformément à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l’incorporation totale de l’existant dans le neuf. Ces deux conditions sont, ainsi, cumulatives et les dommages subis par l’ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c’est l’ouvrage neuf qui vient s’y incorporer.

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Dommages aux existants nés des travaux neufs : la ligne de partage confortée

Publié le par

Conformément à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l’incorporation totale de l’existant dans le neuf. Ces deux conditions sont, ainsi, cumulatives et les dommages subis par l’ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c’est l’ouvrage neuf qui vient s’y incorporer.

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Indemnisation des candidats à l’attribution d’un marché public de travaux irrégulièrement évincés : le carton rouge de la CJUE

Publié le par

En permettant aux candidats irrégulièrement évincés de solliciter l’indemnisation de la perte de chance de participer à la procédure, la Cour de justice de l’Union européenne semble mettre à mal le régime jusqu’alors établi en droit interne.

Sur la boutique Dalloz

Code de la commande publique 2024, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Hausse de l’obésité en Suisse: les nouveaux médicaments amincissants peuvent-ils aider?

Publié le par

La proportion de personnes obèses en Suisse a plus que doublé au cours des deux dernières décennies. Les médicaments les plus récents pourront-ils endiguer ce phénomène? Environ 12% de la population suisse est obèse, contre seulement 5% en 1992, selon l’enquête suisse sur la santé de 2022 de la Confédération. L’obésité touche les personnes âgées de manière disproportionnée, 43% des cas étant concentrés dans les cohortes d’âges 55-64 ans et 65-74 ans. Les personnes nées à l’étranger sont légèrement plus à risque, tout comme celles qui résident dans les régions rurales du pays. Cette augmentation de l’obésité s’est accompagnée d’un regain d’intérêt pour les médicaments permettant de lutter contre la maladie. Les principaux remèdes utilisés en Suisse pour la perte de poids sont l’Orlistat et le Liraglutide. Le premier empêche le corps d’absorber les graisses contenues dans les aliments et le second ralentit la vidange de l’estomac. Tous deux doivent être prescrits par un médecin. De …

Consécration du réputé non écrit partiel en matière de clause d’exclusion de SAS : petite révolution

Publié le par

Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et l’article L. 227-16 du code de commerce : « que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite ».

Sur la boutique Dalloz

Code de commerce 2025, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Consécration du réputé non écrit partiel en matière de clause d’exclusion de SAS : petite révolution

Publié le par

Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et l’article L. 227-16 du code de commerce : « que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite ».

Sur la boutique Dalloz

Code de commerce 2025, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus