Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

L’indemnisation des réparations locatives suppose la preuve d’un préjudice

Publié le par

Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux. Il doit constater qu’un préjudice pour le bailleur est résulté de la faute contractuelle du locataire. 

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2024, Annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

L’indemnisation des réparations locatives suppose la preuve d’un préjudice

Publié le par

Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux. Il doit constater qu’un préjudice pour le bailleur est résulté de la faute contractuelle du locataire. 

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2024, Annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

L’indemnisation des réparations locatives suppose la preuve d’un préjudice

Publié le par

Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux. Il doit constater qu’un préjudice pour le bailleur est résulté de la faute contractuelle du locataire. 

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2024, Annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

[I]Larzul 2[/I] fait des émules : après la participation irrégulière d’un non-associé, voici la convocation irrégulière des associés d’une assemblée de SARL !

Publié le par

Il résulte de l’article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Sur la boutique Dalloz

Code des sociétés 2024, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

[I]Larzul 2[/I] fait des émules : après la participation irrégulière d’un non-associé, voici la convocation irrégulière des associés d’une assemblée de SARL !

Publié le par

Il résulte de l’article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Sur la boutique Dalloz

Code des sociétés 2024, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

La réinterprétation de la condition de cohabitation

Publié le par

Dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents. Il n’en va autrement que si le mineur a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

Sur la boutique Dalloz

Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

La réinterprétation de la condition de cohabitation

Publié le par

Dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents. Il n’en va autrement que si le mineur a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

Sur la boutique Dalloz

Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Précision sur les modalités de liquidation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à un mandataire d’assureurs établis en Union européenne

Publié le par

Suivant les règles de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la chambre commerciale précise que les sociétés d’assurance établies dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la TSCA prévues à l’article 385 de l’annexe III du code général des impôts dans les mêmes conditions que les assureurs français.

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Précision sur les modalités de liquidation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à un mandataire d’assureurs établis en Union européenne

Publié le par

Suivant les règles de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la chambre commerciale précise que les sociétés d’assurance établies dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la TSCA prévues à l’article 385 de l’annexe III du code général des impôts dans les mêmes conditions que les assureurs français.

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation face au référé-suspension

Publié le par

La mesure de placement d’un détenu dans un quartier de prise en charge de la radicalisation n’est pas de nature à créer une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés ordonne, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de son exécution.

Sur la boutique Dalloz

Droit de l’exécution des peines 2023/2024
Voir la boutique Dalloz

en lire plus