Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
En présence d’une clause de loyer variable, le juge, saisi d’une demande en fixation du prix du bail renouvelé, ne peut déclarer irrecevable une telle demande, mais doit l’examiner au fond. Même en l’absence de clause expresse de recours au juge des loyers commerciaux, celui-ci doit rechercher la volonté des parties de recourir à une fixation judiciaire, soit dans le contrat, soit dans des éléments extrinsèques.
En 2021, une retraitée saint-galloise et son mari partent en voyage en Colombie, appâtés par la promesse d’un héritage. L’expérience tourne au vinaigre pour la Suissesse qui est arrêtée pour trafic de cocaïne et condamnée à cinq ans de prison. Après deux ans en résidence surveillée, elle parvient à s’enfuir et à rentrer en Suisse. L’émission Mise au point de la RTS revient sur cette cavale hors du commun. C’est l’histoire incroyable d’une retraitée saint-galloise qui part en cavale. En septembre 2021, son mari, un ancien ramoneur de 78 ans, reçoit un mail d’un soi-disant avocat africain. Il lui annonce qu’il a gagné un héritage et un voyage tous frais payés en Colombie. Le mari se réjouit de cette opportunité pour fêter leurs 30 ans de mariage. La femme, âgée de 68 ans à l’époque, commence par hésiter, puis décide de suivre son époux à l’autre bout du monde. Le 18 septembre 2023, le couple débarque dans la capitale colombienne. Mais au bout de quelques jours, leur contact sur place …
La Suisse organise la Conférence de haut niveau sur la paix en Ukraine les 15 et 16 juin prochains au Bürgenstock, dans le canton de Nidwald. Tour d’horizon des enjeux. Quels sont les objectifs officiels? Les objectifs de la Conférence sont les suivants: «Stimuler un futur processus de paix, élaborer des éléments pratiques et définir les étapes en vue d’un tel processus», comme l’écrit le Département fédéral des affaires étrangères. Les États participants doivent pouvoir apporter des idées et des concepts pour une «paix globale, juste et durable en Ukraine». Initialement, le plan de paix en dix points du président ukrainien Volodymyr Zelensky devait être au cœur des discussions. Mais comme plusieurs des points restent illusoires à ce stade, l’accent sera sans doute mis sur ceux pouvant être soutenus par la plupart des États participants: la sécurité alimentaire (l’exportation de produits agricoles ukrainiens), la sécurité nucléaire (notamment des centrales nucléaires) et l’échange …
La règle générale attribuant compétence aux juridictions du domicile du défendeur s’oppose à la réglementation d’un État au terme de laquelle ses ressortissants sont obligés de disposer d’une adresse permanente dans cet État, indépendamment du lieu où ils résident effectivement.
La règle générale attribuant compétence aux juridictions du domicile du défendeur s’oppose à la réglementation d’un État au terme de laquelle ses ressortissants sont obligés de disposer d’une adresse permanente dans cet État, indépendamment du lieu où ils résident effectivement.
Dans un arrêt rendu le 31 mai 2024, le Conseil d’État vient préciser que le texte de l’article L. 741-2 du code de la consommation ne distingue pas entre les dettes déclarées à la commission et celles qui ne l’ont pas été pour déterminer quelles créances sont effacées au moment du rétablissement personnel du débiteur surendetté.
Dans un arrêt rendu le 31 mai 2024, le Conseil d’État vient préciser que le texte de l’article L. 741-2 du code de la consommation ne distingue pas entre les dettes déclarées à la commission et celles qui ne l’ont pas été pour déterminer quelles créances sont effacées au moment du rétablissement personnel du débiteur surendetté.
Dimanche soir, le président de la République a fait le choix de dissoudre l’Assemblée nationale. Les conséquences de cette dissolution sont nombreuses, de l’organisation de nouvelles élections dans des temps records à l’enterrement de nombreux travaux parlementaires.
En matière d’appel-compétence, l’instruction et le jugement sont régis par les textes du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe, à l’exclusion des règles relatives à la formation de l’appel-compétence définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. Par conséquent, en application de l’article 84 du code de procédure civile, l’appelant à un jugement statuant sur la compétence doit solliciter l’autorisation du premier président d’assigner à jour fixe dans le délai d’appel de quinze jours à compter de la notification du jugement sans qu’importe le délai prévu à l’article 919 du même code.
En matière d’appel-compétence, l’instruction et le jugement sont régis par les textes du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe, à l’exclusion des règles relatives à la formation de l’appel-compétence définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. Par conséquent, en application de l’article 84 du code de procédure civile, l’appelant à un jugement statuant sur la compétence doit solliciter l’autorisation du premier président d’assigner à jour fixe dans le délai d’appel de quinze jours à compter de la notification du jugement sans qu’importe le délai prévu à l’article 919 du même code.