Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Successions à l’étranger: ce qu’il faut savoir

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Extrait : Pour de nombreux Suisses vivant à l’étranger, planifier une succession ou gérer un héritage constitue un défi complexe. En effet, il ne s’agit pas seulement de patrimoine. Ce sont aussi des valeurs, des responsabilités et des systèmes juridiques différents qui entrent en jeu. «Ma génération hérite autant qu’aucune génération avant elle», affirme le cinéaste suisse Simon Baumann. Rien qu’en Suisse, au cours des 30 dernières années, les héritages ont augmenté à un rythme deux fois plus rapide que les salaires. Selon les estimations de l’Université de Lausanne, ils devraient atteindre cette année, pour la première fois, la somme de 100 milliards de francs. Les parents de Simon Baumann, Stephanie et Ruedi, ont autrefois tous les deux siégé au Conseil national, respectivement pour le Parti socialiste et pour le Parti écologiste suisse. Retirés de la vie politique, ils vivent depuis plus de vingt ans dans une ferme située dans le sud-ouest de la France. Ils souhaitent désormais régler … 

Émoluments supportés dans le cadre d’une succession et liberté de circulation des capitaux

L’article 63, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les émoluments d’un notaire aux services duquel un héritier est tenu de recourir, dans certaines circonstances, pour établir la déclaration de succession prévue dans le droit national sont calculés sur l’intégralité de l’actif brut de la succession comprenant des biens situés dans cet État membre et dans un autre État membre et non pas seulement sur l’actif brut correspondant aux biens situés dans le premier État membre, sans que soient pris en compte les émoluments payés par l’héritier en contrepartie de la déclaration de succession établie par un notaire dans le second État membre, calculés eux aussi sur l’intégralité de l’actif brut de la succession.

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Le mouvement de concentration des réseaux de cliniques vétérinaires à portée de griffes de l’Autorité de la concurrence

Dans son avis du 13 octobre 2025, l’Autorité de la concurrence lance une forme d’avertissement aux réseaux de cliniques vétérinaires constitués par une douzaine d’investisseurs financiers. Face à une situation de concentration des parts de marché au profit de ces réseaux et à la hausse des prix des soins, l’Autorité envisage de recourir à deux instruments de régulation alternatifs : la jurisprudence Towercast pour contrôler les concentrations sous les seuils de notification, d’une part ; ou l’application du droit des ententes au seins de ces réseaux lorsqu’ils ne constituent pas des entreprises à part entière, d’autre part.

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Le piège procédural de la déclaration des dettes fiscales dans le traitement du surendettement

La déclaration des dettes fiscales, au stade de l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers, vaut reconnaissance de dette. Elle produit, pour cette raison, un effet interruptif de prescription au profit du comptable du Trésor. Ce piège procédural, le contribuable ne peut y échapper : ladite déclaration étant, pour lui, obligatoire.

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Le piège procédural de la déclaration des dettes fiscales dans le traitement du surendettement

La déclaration des dettes fiscales, au stade de l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers, vaut reconnaissance de dette. Elle produit, pour cette raison, un effet interruptif de prescription au profit du comptable du Trésor. Ce piège procédural, le contribuable ne peut y échapper : ladite déclaration étant, pour lui, obligatoire.

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Cumul emploi-retraite : appréciation des conditions à la date de la demande

Le cumul emploi-retraite pour un avocat est subordonné à la liquidation de toutes ses pensions de retraite, tous régimes légalement obligatoires confondus. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de liquidation de la pension de retraite formulée auprès de la Caisse nationale des barreaux français.

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Cumul emploi-retraite : appréciation des conditions à la date de la demande

Le cumul emploi-retraite pour un avocat est subordonné à la liquidation de toutes ses pensions de retraite, tous régimes légalement obligatoires confondus. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de liquidation de la pension de retraite formulée auprès de la Caisse nationale des barreaux français.

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