Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Bail d’habitation : validation d’un congé-rénovation

Un congé délivré pour motifs sérieux et légitimes visant de lourds travaux de rénovation est justifié dès lors que la réalité du projet est établie et que les lieux doivent être libérés, le propriétaire n’ayant pas à rapporter la preuve du caractère indispensable desdits travaux.

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Plus de 200 Suisses sont emprisonnés ou privés de liberté à l’étranger

On ne sait presque rien d’eux, et pourtant plus de 200 citoyens suisses sont détenus à l’étranger, parfois dans des conditions précaires. La plupart d’entre eux se trouvent dans des pays européens, mais certains sont emprisonnés dans des pays épinglés pour leur non-respect des droits humains. La Suisse attend toujours des nouvelles de l’Iran: que s’est-il réellement passé le 9 janvier dans la prison de Semnan, en Iran? Comment et pourquoi un citoyen suisse est-il mort dans une cellule de cette prison? La Suisse attend toujours des réponses de Téhéran. En attendant, le corps de cet homme de 64 ans a été rapatrié il y a quelques jours. Résident en Afrique australe depuis une vingtaine d’années, il était entré en Iran en tant que touriste et avait été arrêté pour des soupçons d’espionnage. Selon les autorités iraniennes, il aurait mis fin à ses jours dans sa cellule le 9 janvier, profitant d’un moment où il n’était pas sous surveillance. Hormis les autorités et sa famille, personne en …

Trouver l’équilibre entre intérêts commerciaux et droits humains: retour sur 75 ans de relations entre la Suisse et la Chine

Il y a 75 ans, la Suisse était l’un des premiers pays occidentaux à reconnaître officiellement la toute nouvelle République populaire de Chine. Le but: obtenir un accès privilégié à un marché au potentiel énorme. Alors qu’un ancien secrétaire général de l’ONU a qualifié la Chine de «nouvel axe du mal», le petit pays démocratique qu’est la Suisse est toujours resté fidèle à son principe de neutralité. Ses 75 années de relations démocratiques avec la Chine sont dans l’ensemble restées cordiales, à l’exception d’une période de froid au moment du massacre de la place Tian’anmen en 1989. Après avoir publiquement critiqué le bilan chinois en matière de droits humains en 1999, la Suisse est devenue le premier pays européen à signer en 2013 un accord de libre-échange avec le géant asiatique, dans le but d’obtenir un accès privilégié à son marché économique. Il a fallu attendre 2021 pour que la Suisse dévoile une stratégie pour la Chine, remette en question son approche favorable pour …

Les appels se multiplient pour demander à la Suisse de faciliter la naturalisation

Les enfants de personnes émigrées demandent un accès facilité au passeport suisse par le biais d’une pétition. La population étrangère résidant en Suisse poursuit également cet objectif via une initiative, avec le soutien d’activistes pour la démocratie. Tout le monde le veut, les immigrés et immigrées comme les émigrés et émigrées. Mais les conceptions de la citoyenneté qui sous-tendent ces aspirations sont fondamentalement différentes. On reçoit la nationalité en héritage par filiation ou par sa contribution à l’endroit où l’on vit, voire où l’on est né. Le droit de la nationalité suisse est fortement marqué par le principe du jus sanguinis, le droit du sang: la nationalité s’acquiert par la filiation paternelle ou maternelle. Un principe que connaissent également l’Allemagne et l’Autriche. Selon l’autre principe, le jus soli (droit du sol), la nationalité s’obtient par la naissance dans le pays concerné. C’est le cas des terres d’immigration typiques comme les États-Unis …

Tenez-vous informé de la sortie de notre nouveau podcast «Cellules perdues»

La science est une force puissante, mais la foi et l’espoir peuvent l’être encore plus. Le nouveau podcast multilingue de SWI swissinfo.ch raconte l’histoire de familles touchées par un scandale de conservation de cellules souches en Suisse. Le podcast sera disponible très bientôt, alors inscrivez-vous dès maintenant à notre lettre d’information gratuite pour être informé de la sortie de «Cellules perdues» en anglais, en français, et en espagnol. Nous vous dirons où trouver et écouter le podcast dans votre langue, sur toutes vos plateformes préférées. «Cellules perdues» est un podcast original de SWI swissinfo.ch produit en collaboration avec Piz Gloria Productions, Futur Proche et Studio Ochenta. Inscrivez-vous à l’aide du formulaire ci-dessous pour être informé de la mise en ligne du podcast.