Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Précisions sur la notion de « nullité quant au fond » d’une clause attributive au sens du règlement « Bruxelles I [i]bis[/i] »

Une condition imposée par le droit national applicable dans l’État membre de la juridiction dont la compétence a été convenue entre des parties contractantes, selon laquelle une convention attributive de juridiction conclue entre personnes physiques n’est valide que si le litige en cause est lié à l’activité économique ou professionnelle de ces parties, ne relève pas d’une cause de « nullité quant au fond » au sens de l’article 25, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I bis ».

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La possible demande en référé de provision sur indemnité de requalification d’un CDD

Le juge du référé est compétent pour allouer au salarié une provision à valoir sur l’indemnité de requalification en CDI lorsque le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée n’est pas précisé, l’existence de l’obligation de l’employeur non sérieusement contestable étant alors matérialisée.

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Le «Google Maps des voies romaines» dévoile un réseau de routes bien plus vaste qu’estimé auparavant

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Extrait : Tous les chemins mènent à Rome, dit le proverbe… Mais où étaient-ils, ces chemins? Des scientifiques ont établi le premier atlas complet des 300’000 kilomètres de routes de l’Empire romain. Leur outil Itiner-e s’apparente à Google Maps et rassemble les informations connues à ce jour. Le site Itiner-e «agrège 200 ans de recherche: tout ce qu’on sait sur les endroits où des routes ont été étudiées et excavées a été combiné avec des images satellites et des cartes topographiques qui montrent les traces, dans le paysage, où des chemins auraient pu se trouver», décrit Tom Brughmans, professeur associé en archéologie à l’Université Aarhus, au Danemark, et co-directeur du projet, dimanche dans le 19h30 de la RTS. «Nos travaux ont révélé que les routes de l’Empire romain sont bien plus longues que ce que l’on pensait auparavant», précise-t-il. Leur outil met en lumière 100’000 kilomètres de tronçons supplémentaires par rapport aux anciennes estimations. Le site montre des routes parfois … 

Comment l’armée ukrainienne apprend à protéger la population civile

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Extrait : L’ONG Geneva Call forme les soldats ukrainiens au droit international humanitaire. Une charte des conflits armés que l’Ukraine s’est engagée à respecter. Que doit faire une unité de l’armée ukrainienne lorsque celle-ci tombe, à l’issue de combats, sur des soldats russes et ukrainiens blessés? «La tentation est bien sûr de vouloir prodiguer d’abord des soins aux siens. Mais le droit international humanitaire (DIH) impose de s’occuper en premier lieu des personnes les plus grièvement blessées», précise Harald Mundt, chargé chez Geneva Call de la sécurité en Ukraine. Basée à Genève, cette ONG forme l’armée ukrainienne au respect de ce droit pour anticiper des situations parfois périlleuses. L’un des principes fondamentaux du DIH impose aussi que les combattants n’attaquent pas délibérément des populations civiles et les installations qui leur sont destinées. «La protection des civils est le principe de base», souligne Harald Mundt. Dès l’invasion russe en Ukraine en février 2022, des … 

Vous avez l’heure exacte?

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Extrait : Par téléphone ou à la radio, la Poste a longtemps donné l’heure exacte dans les foyers suisses. Elle assurait même parfois le réveil matinal. Swissinfo publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacrés à des sujets historiques. Ces articles sont disponibles en allemand, en français et en anglais. Le 19e siècle est déjà bien entamé, mais les systèmes de mesure du temps varient encore selon les régions. Ils se basent sur le lever et le coucher du soleil, ainsi que sur son zénith vers midi. On règle les horloges mécaniques selon des cadrans solaires. Dans les zones rurales en particulier, les journées sont rythmées par le son des cloches. Le mouvement des astres définit l’espace et le temps – l’été, les heures s’étirent car le soleil reste beaucoup plus longtemps dans le ciel. Bref, l’Église est la gardienne du temps. Cette perception du temps qui passe se heurte pourtant à une concurrence quantitative à mesure que les horloges mécaniques gagnent …