Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale précise que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal effectuée par la caution ayant réglé le créancier interrompt la prescription de son action contre la sous-caution jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale précise que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal effectuée par la caution ayant réglé le créancier interrompt la prescription de son action contre la sous-caution jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale précise que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal effectuée par la caution ayant réglé le créancier interrompt la prescription de son action contre la sous-caution jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Par un arrêt du 15 juillet 2024, le Conseil d’État a jugé que la limite d’âge fixée pour un homme à 60 ans assignée à la conservation pour motif médical de ses gamètes en vue d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à son bénéfice ne justifie pas le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ni ne porte atteinte au droit au respect de la vie privée, le législateur ayant pu prendre en compte pour la réalisation de l’AMP qui est l’objectif d’une telle conservation les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.
Par un arrêt du 15 juillet 2024, le Conseil d’État a jugé que la limite d’âge fixée pour un homme à 60 ans assignée à la conservation pour motif médical de ses gamètes en vue d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à son bénéfice ne justifie pas le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ni ne porte atteinte au droit au respect de la vie privée, le législateur ayant pu prendre en compte pour la réalisation de l’AMP qui est l’objectif d’une telle conservation les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.
La notion de « matière civile et commerciale » n’inclut pas une action visant à remplacer le consentement du défendeur dans le cadre d’une demande de mainlevée de la mise sous séquestre d’un objet, alors que cette action est une procédure incidente à la procédure de mise sous séquestre de l’objet saisi par les autorités répressives.
La notion de « matière civile et commerciale » n’inclut pas une action visant à remplacer le consentement du défendeur dans le cadre d’une demande de mainlevée de la mise sous séquestre d’un objet, alors que cette action est une procédure incidente à la procédure de mise sous séquestre de l’objet saisi par les autorités répressives.
Le Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.
Cet été, le Conseil d’État a annulé la possibilité pour les avocats d’effectuer une reproduction numérique du dossier pénal. Le sénateur LR Francis Szpiner vient de déposer une proposition de loi pour rétablir cette disposition.
Cet été, le Conseil d’État a annulé la possibilité pour les avocats d’effectuer une reproduction numérique du dossier pénal. Le sénateur LR Francis Szpiner vient de déposer une proposition de loi pour rétablir cette disposition.