Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées par le locataire s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles.
source :Read More
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 22 février.
source :Read More
La chambre criminelle rappelle que le notaire doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public et que sa responsabilité pénale peut, à ce titre, être engagée pour des faits de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal.
source :Read More
Sont recevables, en application de l’article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile pris dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les prétentions de l’appelant, formées dans les limites des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel ou dans les conclusions d’appel incident, et qui sont destinées à répliquer à ces conclusions d’appel incident.
source :Read More
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 2 février.
source :Read More
Source de l’article : Read More
Extrait : La spin-off de Google DeepMind, Isomorphic Labs, développe un moteur de conception de médicaments utilisant l’IA, dont elle pense qu’il peut «résoudre toutes les maladies». Nous avons parlé à son directeur technique à Lausanne du rôle clé de la Suisse, du battage autour de l’IA et de ce qu’il faudra pour guérir le cancer. En 2013, Sergei Yakneen était en bonne voie pour une carrière brillante dans la tech, à la tête d’une équipe d’ingénieurs informaticiens chez Amazon, au Canada, quand sa vie a pris un tournant dramatique. Sa mère est morte d’un cancer du pancréas, à seulement 54 ans. Sergei Yakneen a grandi dans les années 1980, entouré de médecins et de chercheurs à Krasnoyarsk, une ville industrielle majeure au cœur de la Sibérie, qui avait la réputation d’être une terre d’accueil pour les opposants au régime russe. Et pourtant, il n’a jamais éprouvé le besoin de devenir médecin comme sa mère, oncologue à l’hôpital municipal. «Je m’intéressais plus à l’informatique», se souvient-il.
Source de l’article : Read More
Extrait : Une étude portant sur les vestiges mis au jour au fil de décennies de recherches dans la Grotte de l’ours, sur le Monte Generoso, à cheval entre la Suisse et l’Italie, s’est penchée sur la présence d’un kit portatif d’éclats de pierre transporté par des chasseurs de passage. Les grottes alpines occupées par les ours des cavernes (Ursus spelaeus) durant le Pléistocène offrent un regard unique sur la vie préhistorique dans des environnements extrêmes. Parmi les sites les plus élevés et les plus périphériques d’Europe figure la Grotte de l’ours (ou Caverna Generosa), une cavité naturelle de 70 mètres de long située sur les pentes du Monte Generoso, en territoire italien, découverte en mai 1988 par les spéléologues tessinois Francesco Bianchi‑Demicheli et Sergio Vorpe. La grotte se situe à 1450 mètres d’altitude et a livré au fil des ans quelque 40’000 fragments de squelettes d’ours et d’autres mammifères, ainsi que seize outils en pierre. C’est précisément à ces derniers vestiges …
Source de l’article : Read More
Extrait : Le 8 mars, les Suisses décideront si l’argent liquide doit être inscrit dans la Constitution. Katy Romy, notre correspondante au Palais fédéral, décrypte les enjeux du scrutin. L’initiative «L’argent liquide, c’est la liberté» veut garantir que les pièces et les billets soient toujours disponibles en quantité suffisante. Le texte, ainsi qu’un contre-projet direct du Conseil fédéral sont soumis au vote. >> En savoir plus: >> Tout ce qu’il faut savoir sur les votations de mars se trouve ici:
Source de l’article : Read More
Extrait : La Suisse reste une destination prisée des sports d’hiver, mais l’époque des hivers enneigés garantis est révolue. Pour survivre, les stations et destinations hivernales doivent repenser leur modèle. 1. Changer de propriétaire Les stations de ski suisses appartiennent en général à des sociétés de remontées mécaniques, auxquelles les communes participent souvent sans toutefois en détenir la majorité. Les communes de Flims, Laax et Falera ont fait sensation à l’automne 2025 en rachetant leur domaine skiable «Weisse Arena». Les citoyennes et citoyens des trois communes ont approuvé à une large majorité, dans les urnes ou en assemblée communale, l’acquisition complète du domaine pour 94,5 millions de francs. Leur objectif: empêcher que la «Weisse Arena» tombe aux mains d’investisseurs étrangers. Ceux‑ci promettent certes d’investir des millions à l’avenir, mais les acteurs locaux perdraient alors toute influence. L’entreprise américaine Vail Resorts, le principal exploitant de domaines …