Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Il résulte des articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail que le solde de tout compte non signé par le salarié n’a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n’a aucun effet sur le délai de prescription, lequel ne court pas et n’est suspendu qu’en cas d’impossibilité d’agir à la suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Si un magistrat instructeur ne peut en principe pas informer sur des faits dont il n’est pas saisi, il peut toutefois procéder à des vérifications sommaires destinées à en apprécier la vraisemblance. Pour savoir si un acte rentre dans ce cadre, son absence de caractère coercitif à l’encontre de la personne mise en cause est prise en compte, sans pour autant constituer un critère déterminant.
L’article 711-1 du code pénal doit être interprété comme rendant applicables en Polynésie française, collectivité d’outre-mer soumise au principe de spécialité législative, sauf mention expresse contraire, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016 qui a, pour la première fois depuis la loi du 9 mars 2004, rendu applicables dans cette collectivité les livres Ier à V du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016, toutes les modifications apportées auxdits livres antérieurement à la loi précitée, incluant la nouvelle version de l’article 112-2, 4°, du code pénal issue de la loi Perben II, peu important que ces modifications de textes déjà applicables en Polynésie française n’aient pas fait l’objet d’une mention expresse d’applicabilité dans cette collectivité.
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » du 18 novembre.
Les citoyennes et citoyens suisses à l’étranger souhaitent pouvoir participer plus facilement aux collectes de signatures. Le Conseil fédéral ne voit toutefois pas la nécessité d’agir, comme le révèle sa réponse à une interpellation sur ce sujet. L’interpellation de la députée du Centre Elisabeth Schneider-Schneiter attire l’attention sur une lacune dans le fonctionnement de la démocratie suisse. En théorie, les Suisses de l’étranger peuvent certes participer aux lancements de référendums ou d’initiatives. Toutefois, il faut pour cela apposer sa signature sur une feuille de récolte de signatures. Cela constitue un obstacle car, d’une part, les Suisses résidant à l’étranger ne sont souvent pas informés des collectes de signatures en cours dans leur pays. D’autre part, l’organisation et le renvoi d’une feuille de signatures depuis l’étranger représentent un certain travail et des frais. Plus d’informations dans la Revue Suisse Elisabeth Schneider-Schneiter, co-présidente de …
Un chercheur en jeux explique pourquoi les jeux de société sont à la mode et pourquoi les jeux traditionnels continuent de nous fasciner. La période de l’Avent approche à grands pas, et avec elle le stress annuel de Noël. Si vous n’avez pas encore d’idées de cadeaux pour vos proches, sachez que les jeux de société ou encore les Lego pour petits et grands sont très appréciés, comme le montre un sondage de l’Association suisse des jouets. L’association a interrogé Migros, Manor, Coop, Galaxus et Spielkiste sur les premières tendances de Noël. Il en ressort que les Lego – en particulier pour les adultes – sont très populaires chez tous les détaillants. Les peluches et les personnages de films sont également très appréciés, en particulier Stitch, le personnage de Disney. Ce qui est surprenant, c’est que les jeux de société font toujours partie des idées de cadeaux les plus appréciées, malgré la numérisation. Mais pourquoi ces jeux sont-ils toujours aussi populaires? «Les jeux de …
Les neurotechnologies combinées à l’intelligence artificielle (IA) permettent de traiter des maladies comme Parkinson ou la dépression et d’améliorer le bien-être psychique du patient. Elles sont également à même de modifier nos cerveaux et lire dans nos pensées. Souvent, des firmes privées les contrôlent, à l’image de Neuralink d’Elon Musk. D’où les velléités de réguler qui s’expriment en Suisse aussi. L’implantation dans le crâne humain du premier électrode capable d’enregistrer l’activité cérébrale remonte à 1924. Un siècle plus tard, les neurotechnologies combinées à l’intelligence artificielle (IA) sont capables de restaurer la parole et la mobilité de personnes souffrant d’aphasie ou de handicaps moteurs. Intégrer l’IA dans les dispositifs d’interface avec le cerveau permet l’interprétation de données neuronales complexes en temps réel et d’adapter la réponse aux besoins individuels du patient. Une avancée susceptible d’élargir les options thérapeutiques face à des affections …
Au détour d’un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur l’indexation des pensions de retraite, le gouvernement a voulu rattacher le niveau des pensions des avocats à celles du régime général. Si la disposition est absente du texte adopté au Sénat, le gouvernement reste ambigu sur ses intentions.
Au détour d’un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur l’indexation des pensions de retraite, le gouvernement a voulu rattacher le niveau des pensions des avocats à celles du régime général. Si la disposition est absente du texte adopté au Sénat, le gouvernement reste ambigu sur ses intentions.
Il appartient au juge de rechercher si l’employeur rapporte la preuve que les agissements discriminatoires invoqués par le salarié sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination quand bien même le salarié ne qualifierait pas expressément de discriminatoires les mesures dont il aurait été victime.