Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Compétence internationale en cas de pluralité de défendeurs : l’effectivité du droit de la concurrence implique le développement du [i]forum shopping[/i]

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Par arrêt du 13 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne retient que la présomption d’influence déterminante issue du droit matériel de l’Union permet au juge du domicile de la société mère de fonder sa compétence sur le fondement de l’article 8.1 du règlement Bruxelles I bis à l’égard de l’ensemble des codéfendeurs. Ainsi, la détention de la (quasi-)totalité des parts du capital permet d’attester l’existence d’un lien étroit au sens de l’article 8.1 justifiant que tous les codéfendeurs soient attraits devant un seul et même juge. De manière critiquable, la solution retenue fait primer une nouvelle fois l’effectivité du droit de la concurrence sur la prévisibilité des solutions en matière de droit international privé.

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Assiette des cotisations de sécurité sociale et exclusion des sommes à caractère indemnitaire liées à la rupture du contrat de travail

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La Cour de cassation complète le régime légal des indemnités de rupture du contrat de travail et renoue avec une jurisprudence favorable au salarié qui reçoit une somme d’argent en réparation des préjudices subis. Toutes les fois que l’indemnité versée en exécution de la transaction ayant mis fin au litige ne constitue pas un élément de rémunération dû à l’occasion du licenciement du salarié, il est fait interdiction à l’employeur de l’inclure dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, quand bien même le législateur fiscal ne l’aurait pas expressément visé au nombre des indemnités exonérées d’impôt et, partant, de cotisation.

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Assiette des cotisations de sécurité sociale et exclusion des sommes à caractère indemnitaire liées à la rupture du contrat de travail

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La Cour de cassation complète le régime légal des indemnités de rupture du contrat de travail et renoue avec une jurisprudence favorable au salarié qui reçoit une somme d’argent en réparation des préjudices subis. Toutes les fois que l’indemnité versée en exécution de la transaction ayant mis fin au litige ne constitue pas un élément de rémunération dû à l’occasion du licenciement du salarié, il est fait interdiction à l’employeur de l’inclure dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, quand bien même le législateur fiscal ne l’aurait pas expressément visé au nombre des indemnités exonérées d’impôt et, partant, de cotisation.

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Le docteur de la banane

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Karl Steiner a troqué sa blouse de médecin contre des bottes en caoutchouc. En République dominicaine, ce Suisse cultive des bananes bio et mène des projets durables avec des poissons et des champignons. Portrait. Karl Steiner n’est pas un homme de routine. Aujourd’hui âgé de 66 ans, il a commencé sa carrière professionnelle comme boucher. Une activité qui est vite devenue trop monotone pour lui. Il a donc décidé de passer son baccalauréat et d’étudier la médecine. Plus tard, il a ouvert son propre cabinet médical, mais ça ne lui a pas suffi. Il a ensuite acheté une ferme, qu’il a transformée en parallèle en domaine viticole. «Mon père était déjà agriculteur avec huit vaches. Puis il est devenu marchand de bétail et enfin pilote privé pour une boucherie. Il m’a montré que tout était possible si on le voulait vraiment», raconte Karl Steiner. Fort de cette assurance, il a tenté une nouvelle aventure à 55 ans à peine: l’émigration. Il s’est alors installé en République dominicaine …

La gentiane, la «fée jaune» du Jura suisse

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Montres, chevaux des Franches-Montagnes, vacherin Mont-d’or: l’Arc jurassien ne manque pas de produits qui ont su se tailler une réputation tant en Suisse qu’à l’international. Parmi ces trésors régionaux figure aussi une plante, la gentiane jaune, qui a réussi à se faire une place de marque dans le monde des apéritifs, mais sous drapeau français. La gentiane jaune est au Jura ce que l’edelweiss est aux Alpes: une plante emblématique. Elle pousse à une altitude d’environ 1000 mètres, de préférence dans des sols très calcaires, ce qui fait du massif jurassien un lieu particulièrement propice à son développement. Difficile de ne pas la remarquer lors d’une balade dans les montagnes jurassiennes. Cette plante aux fleurs jaunes impressionne par sa taille qui peut atteindre jusqu’à 150 cm de haut. Et le fait qu’elle puisse vivre 50 ans et mette 10 ans avant de fleurir force aussi le respect. Un travail de forçat Reste que le plus intéressant se trouve sous terre. Les racines de la …

Nicolas Walder: «La Cinquième Suisse a moins de leviers au Parlement que les cantons»

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Le conseiller national écologiste Nicolas Walder s’engage au Parlement pour défendre les intérêts des Suisses de l’étranger. Dans notre série «La Cinquième Suisse sous la Coupole», il explique quelles sont ses motivations. Nicolas Walder a grandi à Carouge, dans le canton de Genève. Il a notamment étudié la sociologie et a travaillé plusieurs années pour le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans des régions en crise. Il a adhéré au parti écologiste suisse en 2001 et siège depuis 2019 au Conseil national, ou il est membre de la commission de politique extérieure. La Cinquième Suisse sous la Coupole: Contrairement à la France ou l’Italie, qui accordent des circonscriptions électorales à leurs citoyens expatriés, les Suisses de l’étranger ne disposent pas de représentation directe sous la Coupole fédérale. Cela ne signifie pas pour autant que leurs intérêts ne sont pas pris en compte. Plus de 60 députés et sénateurs (sur 246) sont membres de l’intergroupe parlementaire …

Nicolas Walder: «La Cinquième Suisse a moins de leviers au Parlement que les cantons»

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Le conseiller national écologiste Nicolas Walder s’engage au Parlement pour défendre les intérêts des Suisses de l’étranger. Dans notre série «La Cinquième Suisse sous la Coupole», il explique quelles sont ses motivations. Nicolas Walder a grandi à Carouge, dans le canton de Genève. Il a notamment étudié la sociologie et a travaillé plusieurs années pour le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans des régions en crise. Il a adhéré au parti écologiste suisse en 2001 et siège depuis 2019 au Conseil national, ou il est membre de la commission de politique extérieure. La Cinquième Suisse sous la Coupole: Contrairement à la France ou l’Italie, qui accordent des circonscriptions électorales à leurs citoyens expatriés, les Suisses de l’étranger ne disposent pas de représentation directe sous la Coupole fédérale. Cela ne signifie pas pour autant que leurs intérêts ne sont pas pris en compte. Plus de 60 députés et sénateurs (sur 246) sont membres de l’intergroupe parlementaire …

Un «CERN» de l’intelligence artificielle – une bonne idée?

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On en discute en Europe, mais pour Maria Grazia Giuffreda, directrice associée du Centre Suisse de Calcul Scientifique, le nationalisme et la bureaucratie pèsent sur le projet de centre européen dédié à l’intelligence artificielle. La Suisse montre cependant la voie. En plus d’être une question de technologie et d’économie, l’intelligence artificielle est aussi une affaire de géopolitique. Depuis son essor ces deux dernières années, les discussions autour de ChatGPT, Google, Deepseek et autres géants du secteur ont peuplé les premières pages des journaux – ou plutôt les pages d’accueil des sites d’information, pour rester dans le thème de l’informatique. Retard à rattraper L’enjeu est de taille, mais l’Europe n’a pas grand-chose à mettre sur la table pour l’instant par rapport aux États-Unis et à la Chine. Afin d’éviter de dépendre de technologies étrangères douteuses ou même de perdre le rythme dans la course aux technologies de l’information, le Vieux Continent tente désormais de …