Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Faut-il contraindre l’économie suisse à respecter les limites de la nature?

Les Suisses se prononcent le 9 février sur l’initiative sur la responsabilité environnementale. Le texte exige que l’économie respecte les limites planétaires. Katy Romy, notre correspondante parlementaire, décrypte les enjeux du scrutin. En 2024, la Suisse avait déjà atteint le jour du dépassement le 27 mai. Cela signifie qu’elle avait consommé les ressources que la nature peut offrir et renouveler. Pour préserver la planète, les Jeunes Vert-e-s souhaitent qu’il n’y ait plus de jour du dépassement en Suisse. Ils ont donc lancé une initiative qui veut contraindre l’économie du pays à respecter les limites planétaires. Le texte fixe un délai de 10 ans pour atteindre cet objectif, mais ne propose pas de mesures concrètes. Le concept de limites planétaires a été inventé en 2009 par le Stockholm Resilience Centre, un centre de recherche de l’Université de Stockholm. Il définit neuf seuils à ne pas franchir pour que l’humanité puisse vivre dans un écosystème sûr: le changement …

Élection au Conseil fédéral: «Je n’ai jamais vu autant de favoris se désister» 

La Confédération a un poste prestigieux à pourvoir… mais personne n’en veut. Voici ce qui semble se passer actuellement dans la recherche d’une ou un successeur à Viola Amherd pour le siège de conseillère fédérale du Centre. Plusieurs personnes en vue se sont désistées, dont le président du parti Gerhard Pfister et le conseiller national grison Martin Candinas. Quel est l’attrait d’un poste au Conseil fédéral? Le politologue Michael Hermann fait le point sur la question. Michael Hermann Michael Hermann est politologue. Il dirige en outre l’institut de recherche Sotomo. SRF News: Est-il exceptionnel que plusieurs favorites et favoris ne veuillent pas reprendre le poste vacant? Michael Hermann: Oui. Je n’ai encore jamais vu que les quatre ou cinq principales personnes en vue se désistent. Du moins, cela ne s’est jamais produit au cours des 25 dernières années. Avant, on ne savait pas vraiment qui voulait se présenter ou non. Les candidates et candidats potentiels étaient souvent …

En Syrie, la course pour documenter les atrocités et retrouver les disparus 

Un mois après la libération des prisons par les rebelles, le sort de centaines de milliers de disparus reste une énigme en Syrie. Pour l’ONU et le CICR, le temps presse pour préserver les preuves des crimes du dictateur déchu Bachar al-Assad. Un mois après la libération des prisons syriennes par les rebelles, des dizaines de milliers de familles restent sans nouvelle de leurs proches. Dans le désespoir, certains fouillent les cachots et même des fosses communes, où ils découvrent l’enfer carcéral du régime des Assad. Pour les Nations Unies et le Comité international de la Croix-Rouge, c’est une course contre la montre pour recueillir et préserver les preuves des atrocités de la guerre. «Les centres de détention, les fosses communes et tout document lié doivent être sécurisés pour aider les familles dans leur quête de justice, insiste Jenifer Fenton, porte-parole de l’Envoyé spécial de l’ONU pour la Syrie, à Genève. Les preuves des atrocités commises doivent être préservées et …

Pourquoi l’empreinte carbone de la Suisse est plus grande qu’on ne le pense

La Suisse est-elle un pays modèle en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre? Figure-t-elle plutôt parmi les plus gros émetteurs? Tout dépend de la prise en compte ou non des produits importés, qui constituent une part importante de l’empreinte carbone du pays. En Suisse, les émissions de CO2 et autres gaz à effet de serre ont diminué de quasiment 25% depuis 1990. C’est l’inverse de la tendance mondiale. Les politiques climatiques nationales et l’amélioration de l’efficacité énergétique ont eu leur effet. La Suisse serait donc parvenue à réduire son impact sur le climat? Pas exactement. Pourquoi nous écrivons cet article Le 9 février prochain, le peuple suisse se prononce sur l’initiative populaire «Pour la responsabilité environnementale». La proposition des Jeunes Vert-e-s demande que l’économie tienne compte des limites planétaires: les activités économiques ne peuvent pas utiliser plus de ressources ou émettre plus de polluants que la planète ne peut en …

L’avocat sous les fourches caudines des pratiques commerciales déloyales : une première qui en annonce d’autres

C’est un communiqué de la DGCCRF du 19 décembre 2024, sobrement intitulé : « Deux avocats sanctionnés par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses », qui est venu rendre publique la sanction pénale, acceptée dans le cadre d’une transaction pénale1, prononcée à l’encontre de deux avocats.

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L’avocat sous les fourches caudines des pratiques commerciales déloyales : une première qui en annonce d’autres

C’est un communiqué de la DGCCRF du 19 décembre 2024, sobrement intitulé : « Deux avocats sanctionnés par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses », qui est venu rendre publique la sanction pénale, acceptée dans le cadre d’une transaction pénale1, prononcée à l’encontre de deux avocats.

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Le [i]dies a quo[/i] du délai de rétractation en matière de vente immobilière à usage d’habitation

L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte et l’article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, suivant lequel lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, expriment la même règle, de sorte que leurs effets ne se cumulent pas.

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