Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Les interventions de l’ICE divisent les Suisses des États-Unis

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Extrait : Aux États-Unis, la politique anti-immigration mise en place par l’administration Trump et principalement conduite par la police de l’immigration ICE divise la communauté des Suisses de l’étranger. Les uns y voient la montée d’un régime autoritaire, tandis que les autres défendent une nécessaire lutte contre l’immigration illégale. Minneapolis (centre-nord des États-Unis) est au centre de l’attention depuis plusieurs semaines. La population et les autorités de l’état s’y opposent aux interventions de la police de l’immigration ICE et de la police des frontières, chargées d’interpeller les personnes migrantes en situation irrégulière. Les meurtres d’une citoyenne et d’un citoyen américains par des agents fédéraux ont créé une onde de choc à travers le pays et au-delà. Même si l’administration Trump a annoncé en milieu de semaine dernière le retrait de 700 agents de l’ICE de Minneapolis – environ 2000 policiers resteront encore sur place – la situation reste tendue dans la ville la … 

Restitution du dépôt de garantie : déduction de l’indemnité d’occupation

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Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au bailleur la prescription de son action en paiement d’une indemnité d’occupation.

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Du quatre-quarts en procédure civile (à propos d’un arrêt statuant en matière d’honoraires et d’aide juridictionnelle)

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Si un magistrat honoraire ne peut pas exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique sur une contestation d’honoraires d’avocat, il peut, après le renvoi de l’affaire en formation collégiale par le premier président, tenir seul l’audience des plaidoiries, si les parties ne s’y opposent pas, et en rendre compte à la cour d’appel dans son délibéré. Du reste, l’avocat peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle, sans attendre que cette décision soit devenue irrévocable. En revanche, le juge saisi de la contestation concernant les honoraires doit surseoir à statuer dans l’attente du résultat du recours contre cette décision, lorsqu’il a connaissance d’un tel recours.

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Du quatre-quarts en procédure civile (à propos d’un arrêt statuant en matière d’honoraires et d’aide juridictionnelle)

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Si un magistrat honoraire ne peut pas exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique sur une contestation d’honoraires d’avocat, il peut, après le renvoi de l’affaire en formation collégiale par le premier président, tenir seul l’audience des plaidoiries, si les parties ne s’y opposent pas, et en rendre compte à la cour d’appel dans son délibéré. Du reste, l’avocat peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle, sans attendre que cette décision soit devenue irrévocable. En revanche, le juge saisi de la contestation concernant les honoraires doit surseoir à statuer dans l’attente du résultat du recours contre cette décision, lorsqu’il a connaissance d’un tel recours.

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Bris de scellé accidentel, RGPD et documents protégés ou hors spectre de l’ordonnance : précisions sur le régime des OVS en matière de concurrence

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Lors d’une opération de visite et de saisie (OVS), le bris de scellé involontaire, pas plus que le défaut d’établissement du rapport sollicité par le juge des libertés et de la détention, n’emportent de conséquence s’il n’en résulte un grief. La protection de la vie privée des salariés et l’applicabilité du RGPD n’est pas invocable par la société. La société qui expose avec précision devant le premier président les documents qu’elle considère protégés par le secret professionnel doit en retour obtenir de sa part une réponse sur ce point.

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Des toilettes pour Lagos: un petit projet suisse aux effets considérables

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Extrait :  L’architecte et urbaniste suisse Fabienne Hoelzel installe, avec son ONG, des toilettes dans les bidonvilles de la métropole nigériane de Lagos. Pourquoi ? Et que peut‑elle accomplir ainsi ?  Ce qui frappe d’abord, c’est la présence des déchets. Un tapis sans fin de plastique, de papier et d’ordures recouvre le sol et amortit les pas. Abete Ojora, un bidonville de Lagos, est littéralement construit sur des déchets. Le terrain sur lequel il s’est développé a été gagné en remblayant avec des ordures et du sable. Comme dans l’ensemble des bidonvilles de Lagos, les infrastructures y sont quasi inexistantes: pas de système d’égouts et aucun accès public à l’eau potable. L’urbanisme? Inexistant! «Les habitants des bidonvilles sont au mieux ignorés par les autorités, et au pire expulsés», explique Fabienne Hoelzel. L’absence totale de planification urbaine constitue l’un des principaux problèmes ici – c’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle a fondé son ONG, Fabulous Urban. Depuis …