Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours stipulée dans une transaction postérieure à une cession d’actions peut faire obstacle à une action en responsabilité pour dol en lien avec un complément de prix. La renonciation n’est pas nulle dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’un accord transactionnel valable.
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La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours stipulée dans une transaction postérieure à une cession d’actions peut faire obstacle à une action en responsabilité pour dol en lien avec un complément de prix. La renonciation n’est pas nulle dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’un accord transactionnel valable.
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Il n’y a parfois pas besoin d’un système d’intelligence artificielle ultra sophistiqué pour mettre en place une redoutable surveillance des personnes ; constat qui n’a pas échappé à la CNIL lorsqu’elle a sanctionné la société Amazon Logistique France pour la mise en place d’un système de surveillance numérique des salariés particulièrement intrusif dans ses entrepôts. Or, par sa décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’État tempère l’élan initié par la CNIL.
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La période contradictoire – au cours de laquelle est suspendu le délai de prescription des cotisations de sécurité sociale – est close à la date d’envoi de la réponse aux observations formulées par la personne contrôlée à la suite de la lettre d’observations.
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Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire qui n’a pas saisi le tribunal dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé perd son droit au maintien dans les lieux et peut être expulsé en référé, la mauvaise foi du bailleur n’étant pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription biennale (1re espèce).
L’effet suspensif de prescription attaché à une mesure d’instruction in futurum ne profite qu’au bailleur demandeur, dès lors que le locataire défendeur ne s’est pas associé expressément à la demande ou n’a pas présenté une demande pour compléter la mission de l’expert (2e espèce).
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 février.
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Extrait : Le Conseil des États veut savoir si la loi sur les Suisses de l’étranger est encore d’actualité. Il a adopté en début de semaine un postulat en ce sens. Cela ouvre des opportunités, notamment pour l’Organisation des Suisses de l’étranger, mais comporte aussi un risque. L’auteur du postulat est le conseiller aux États genevois Carlo Sommaruga, membre de longue date du comité directeur de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE). Il demande un rapport d’évaluation sur la loi sur les Suisses de l’étranger. Celui-ci s’impose, selon lui, dix ans après son entrée en vigueur. Au Conseil des États, Carlo Sommaruga a rappelé que le nombre de Suisses de l’étranger ne cesse de croître: ils sont actuellement 830’000. Son intérêt principal semble être d’obtenir un meilleur soutien juridique pour l’OSE elle-même. Concrètement, il souhaite que les «relations entre la Confédération et l’OSE» soient réévaluées. L’organisation reçoit des fonds fédéraux, notamment pour la publication de la …
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Extrait : À la suite des bombardements sur l’Iran et des répliques de la République islamique, des milliers de voyageurs suisses sont bloqués dans les grandes villes du Golfe, pour l’heure sans perspective de retour claire. Comment réagir sur place et que faire en cas de voyage prévu dans les jours à venir? Depuis l’attaque israélo-américaine lancée contre l’Iran samedi dernier, plus de 4000 touristes suisses sont bloqués dans divers pays du Moyen-Orient – dans la grande majorité aux Émirats arabes unis. Une partie d’entre eux étaient en transit, notamment dans les aéroports de Dubaï, Abu Dhabi et Doha, les hubs des compagnies Emirates, Etihad et Qatar Airways, largement utilisées pour se rendre en Asie depuis Genève et Zurich. >> Lire aussi les témoignages de Suisses sur place recueillis par Swissinfo: En raison des dangers causés par les répliques iraniennes, en particulier les drones, les avions ne décollent et n’atterrissent qu’au compte-gouttes dans tous les aéroports de la région.
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Extrait : Le parti du Centre veut exonérer les pourboires de toute imposition. Le secteur de la restauration est pour, le Conseil fédéral contre. Les pourboires facultatifs versés au personnel de service sont souvent exonérés d’impôts et de cotisations. Cependant, lorsque les pourboires constituent une part importante du salaire, ils sont ajoutés à celui-ci et sont donc taxés. C’est ce que prévoit la loi. Mais ce que cela implique exactement n’est pas défini. Qu’entend-on par pourboire facultatif? La restauration fait partie des secteurs où le service est en principe inclus dans les prix. Néanmoins, il est d’usage en Suisse d’ajouter un pourboire à l’addition lorsqu’on a bénéficié d’un bon service. Cela entraîne une insécurité juridique, explique Beat Imhof, président de Gastro Suisse: «Les paiements numériques sont de plus en plus fréquents. Les pourboires sont donc plus visibles qu’auparavant avec l’argent liquide. Cela entraîne une insécurité juridique. Les entreprises se demandent à …
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Extrait : Un additif contaminé, aussi présent naturellement dans le lait maternel, est à l’origine des récents rappels de préparations pour nourrissons aux quatre coins de la planète. La faute à notre propension à copier au plus près la nature? Explications. C’est une vague sans précédent de rappels de lait maternisé. Elle vient de toucher un ensemble de firmes comme Nestlé, Danone et Lactalis. De quoi mettre la planète en alerte. Ces rappels suivent la détection de céréulide dans certaines préparations. L’ingestion de cette toxine produite par la bactérie Bacillus cereus est susceptible de provoquer nausées et vomissements. Une soixantaine de pays sont concernés alors qu’une centaine d’enfants en Europe (c’est une estimation, dont trente-six rien qu’en Suisse) ont présenté des symptômes compatibles avec une contamination par cette toxine. La céréulide a été détectée dans un complément alimentaire appelé huile d’acide arachidonique (ARA). Une substance couramment ajoutée dans les …