Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Sondage SSR: vers un non à l’impôt sur les successions, le service citoyen à la peine 

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Extrait : Le premier sondage SSR en vue des votations du 30 novembre montre un net rejet de la taxe sur les successions des grandes fortunes, ainsi qu’un certain scepticisme à l’égard d’un service civique obligatoire pour tous les citoyens et citoyennes. Si la votation sur l’initiative des Jeunes socialistes pour l’instauration d’un impôt sur les successions avait eu lieu le 10 octobre 2025, elle aurait été rejetée. Quant à l’initiative pour un service citoyen, elle se serait soldée par un match nul. Voilà ce qui ressort du premier sondage SSR mené par gfs.bern sur les objets soumis au vote le 30 novembre. Actuellement, l’initiative «Pour une Suisse engagée» (initiative Service citoyen) est accueillie plutôt favorablement: 48% des personnes interrogées voteraient pour, 46% contre, et 6% se déclarent indécises. Parmi les Suisses de l’étranger ayant pris part à l’enquête, la différence d’opinion par rapport à l’ensemble de l’électorat est marginale. Cependant, le taux de rejet cumulé atteint … 

Inapplicabilité de l’article 6, § 1, de la Convention européenne et respect du formalisme des décisions dans les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime

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Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 octobre 2025 s’inscrivent dans la continuité d’une jurisprudence constante relative à l’inapplicabilité de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme aux procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime. En effet, de telles demandes ne constituent pas une contestation portant sur des droits et obligations à caractère civil au sens de la Convention. Toutefois, le juge demeure tenu de respecter les exigences formelles imposées par le code de procédure civile, notamment en matière de rédaction des décisions de justice, les mentions prescrites étant exigées à peine de nullité.

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L’avenir incertain de Swiss et de l’aéroport de Zurich dans la nouvelle stratégie de Lufthansa

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Extrait : Y aura-t-il encore des vols directs vers l’Amérique ou l’Asie depuis la Suisse? Lufthansa, la maison mère de Swiss basée en Allemagne, met la pression pour faire toujours davantage de bénéfices et annonce une centralisation. Une telle pression sur les coûts aura des conséquences sur les employés et les clients de Swiss. La Suisse craint un affaiblissement de son ancienne compagnie nationale, aujourd’hui propriété de l’allemande Lufthansa. Si la compagnie a fait d’excellents résultats – 684 millions de francs de bénéfice opérationnel ajusté en 2024 – la maison mère a tout de même annoncé la centralisation des prises de décisions stratégiques dès 2026. Swiss se veut rassurante, mais reste vague. «Swiss a besoin d’un groupe Lufthansa fort – et le groupe Lufthansa a besoin d’une Swiss forte», indique la compagnie. Munich et Francfort au détriment de Zurich? Une centralisation en Allemagne de Swiss devrait conduire à l’arrêt des vols directs les moins rentables depuis Zurich, au profit … 

Accueil des réfugiés d’Ukraine: la Suisse s’écarte de la politique de l’UE

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Extrait : En novembre, la Suisse limitera l’accueil d’une partie des personnes fuyant l’Ukraine, affirmant que sept régions du pays ravagé par la guerre sont suffisamment sûres pour y rester. Des gens plus proches des zones de combat mettent en doute cette évaluation et rappellent que ces régions subissent encore et toujours des attaques russes par missiles et par drones. Bien que la Suisse ait suivi l’Union européenne en prolongeant jusqu’en mars 2027 le statut de protection temporaire S pour les Ukrainiens, l’introduction de limites géographiques sur les personnes qu’elle accepte marque une rupture avec ses voisins européens, qui accordent cette protection sans distinction régionale. À partir du 1er novembre, selon une nouvelle réglementation adoptée par le Parlement, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) durcira les critères de protection temporaire en classant les régions ukrainiennes comme «sûres» ou «non sûres» pour un retour. Les demandeurs originaires des régions de Volhynie … 

Jeu de piste riche en émotions en Suisse

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Extrait : Les Américains Tracey Jones et Pete Thalmann ont retrouvé leurs racines familiales en Suisse, avec l’aide de professionnels. Leurs découvertes les ont profondément émus, ce qui illustre l’importance que la généalogie peut avoir pour les personnes qui vivent loin du pays de leurs aïeux. Tracey Jones (56 ans) vit non loin de Philadelphie et travaille dans une école. L’an dernier, elle a effectué un voyage en Suisse avec son mari. À Saint-Gall, elle a retrouvé l’une des maisons où sa grand-mère avait vécu lorsqu’elle était enfant. L‘Américaine raconte à la «Revue» les vives émotions que cela a suscitées en elle. Pete Thalmann (80 ans) vit à Holliston, près de Boston. Cet ancien ingénieur électricien passe l’été sur la presqu’île de Cap Cod. Cet automne, il a l’intention de se rendre en Suisse, notamment dans le petit village d’Eggetsbühl, près de Wängi (TG). Ses arrièregrands-parents y ont vécu. >> Cet été, nous avons accompagné une famille australienne à la découverte de ses origines … 

Illicéité de critères d’évaluation reposant sur l’« optimisme », l’« honnêteté » ou le « bon sens »

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Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail que si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. Les notions d’« optimisme », d’« honnêteté » et de « bon sens », utilisées sous les items « engagement » et « avec simplicité » ne peuvent constituer des critères pertinents au regard de la finalité poursuivie qui est l’évaluation des compétences professionnelles des salariés au sens des articles L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail. Le caractère illicite de la procédure d’évaluation « entretien de développement individuel » des salariés au sein de la société interdit à l’employeur d’utiliser ce dispositif.

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Recevabilité de l’action civile d’une association de lutte contre les violences familiales

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La chambre criminelle était amenée à statuer, au regard de l’article 2-3 du code de procédure pénale, sur la recevabilité de l’action civile exercée par une association dont l’objet statutaire reposait sur la lutte contre toutes les formes de violences familiales, dont celles commises à l’encontre des enfants.

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Accident du travail, partage de responsabilité et immunité de l’employeur

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Sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers coresponsable qui a indemnisé la victime d’un accident du travail de son entier dommage est privé de recours à l’encontre de l’employeur. Dès lors, il ne peut pas invoquer la compensation de sa dette envers l’employeur, pourtant reconnu pénalement responsable.

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Une première résidence habituelle pas si commune

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Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ne trouve pas à s’appliquer lorsque les époux ont leur première résidence habituelle après le mariage dans des États différents. Viole ce texte l’arrêt qui dit applicable au régime matrimonial la loi de l’État dans lequel les époux, qui ne résidaient pas dans le même État après le mariage, se sont installés plusieurs années après.

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