Cabinet Philippe Alliaume

Le règlement (UE) 2026/1386 instaure un cadre européen renforcé de filtrage des investissements étrangers. Il impose à tous les États membres de disposer d’un mécanisme de contrôle, harmonise les secteurs soumis à autorisation préalable, définit des règles procédurales communes et renforce la coopération entre autorités nationales et Commission. Tout en préservant la compétence des États en matière de sécurité nationale, il marque une étape dans l’européanisation du contrôle. Entré en vigueur le 16 juillet 2026, il sera applicable au 17 janvier 2028. Pour la France, il emporte surtout de nouvelles obligations de coordination. 

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La mise en œuvre du droit à l’aide à mourir suppose que la demande, formulée par la personne malade, soit soumise à un examen. Le texte prévoit également des garanties au profit de ceux qui contribuent ou qui sont sollicités pour participer à la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir : clause de conscience, possibilité pour les établissements privés de refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux, et cause d’irresponsabilité pénale.

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La mise en œuvre du droit à l’aide à mourir suppose que la demande, formulée par la personne malade, soit soumise à un examen. Le texte prévoit également des garanties au profit de ceux qui contribuent ou qui sont sollicités pour participer à la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir : clause de conscience, possibilité pour les établissements privés de refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux, et cause d’irresponsabilité pénale.

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La Cour de cassation a jugé que le créancier personnel d’un associé ne peut pas réclamer la dissolution d’une société pour justes motifs par la voie de l’action oblique, car cette prérogative constitue un droit propre strictement attaché à la qualité d’associé et s’apprécie au regard du pacte social.

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La Cour de cassation a jugé que le créancier personnel d’un associé ne peut pas réclamer la dissolution d’une société pour justes motifs par la voie de l’action oblique, car cette prérogative constitue un droit propre strictement attaché à la qualité d’associé et s’apprécie au regard du pacte social.

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La solidarité inter-barreaux s’exprime, entre autres, à travers les relations nouées entre les barreaux européens et ceux des pays en voie d’adhésion à l’Union européenne. Depuis plusieurs années, le barreau français entretient ainsi des échanges avec les institutions représentatives de la profession d’avocat ainsi qu’avec des bâtonniers d’Ukraine et de Moldavie.

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La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 8 juillet 2026, que le maintien du mandat de délégué syndical après un transfert d’entreprise au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail est subordonné à la persistance de l’entité économique autonome transférée au sein de l’entreprise d’accueil. Elle clarifie en outre la charge de la preuve pesant sur celui qui conteste la subsistance du mandat.

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L’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 26 mai 2026 en matière d’assurance emprunteur se propose de réparer les effets négatifs de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Ceux-ci entravent le principal objectif de cette loi : favoriser la libre substitution d’un contrat d’assurance emprunteur par un autre

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