Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Exécution forcée d’une obligation continue et action en réparation : point de départ du délai de prescription

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L’obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance tant que le manquement perdure et, d’autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice.

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Le Suisse Roger von Gunten voulait visiter le Mexique – il y a finalement façonné une nouvelle ère artistique

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Extrait : Largement inconnu en Suisse, le nom de Roger von Gunten figure dans tous les manuels d’histoire de l’art mexicains. Le peintre et sculpteur, récemment disparu, a contribué à façonner l’époque de la Ruptura. Dans le Zurich de l’après-guerre, un jeune garçon tombe sur une interview de Paul Klee dans un magazine. Il ne comprend pas les images reproduites, mais elles le fascinent, et il ramène l’exemplaire à la maison. Ses parents lui disent qu’il est fou d’envisager une telle carrière. Pourtant, Roger von Gunten va non seulement devenir un peintre et sculpteur reconnu, mais aussi contribuer à l’émergence, dans les années 1960, d’une toute nouvelle scène artistique: la Ruptura. Élève de Johannes Itten Roger Von Gunten a étudié la peinture et les arts graphiques à l’École des arts appliqués de Zurich, l’actuelle Université des arts. Il y a été élève de Johannes Itten, figure du Bauhaus et père de la théorie des couleurs, qui l’a durablement marqué. Peu après l’obtention de son diplôme … 

Les économistes s’attendent à une année faible sur le plan économique en Suisse

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Extrait : Le groupe d’experts de la Confédération prévoit une croissance économique de 1% en 2026 alors qu’il tablait encore sur 1,1% en décembre, indique le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). L’économie suisse devrait ainsi connaître une croissance inférieure à la moyenne. L’institut KOF de l’École polytechnique fédérale de Zurich (ETH Zurich) prévoit lui aussi une croissance de 1%, mais uniquement si les prix du pétrole baissent à nouveau prochainement. Si le prix du pétrole devait rester durablement à son niveau actuel, la croissance ne serait que de 0,7% en 2026. Pour 2027, les prévisions s’élèvent à 1,7% et 1,5% en cas de prix élevés du pétrole. Le prix du pétrole a également un impact important sur l’inflation: s’il reste élevé, celle-ci atteindrait selon le KOF 0,6% en 2026 et 0,8% en 2027. En cas de baisse, elle ne serait respectivement que de 0,3% et 0,6%. La consommation privée est un soutien Indépendamment du prix du pétrole et de la guerre en Iran, l’économie mondiale ne … 

Les villes néerlandaises interdisent la publicité pour la viande. La Suisse peut-elle suivre?

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Extrait : Pour lutter contre le changement climatique, Amsterdam va devenir la première capitale à interdire la publicité pour les produits carnés. Une mesure politique qui serait nettement plus difficile à mettre en place en Suisse. Réputée pour ses «coffee shops» où le cannabis est en vente libre, et son quartier rouge où la prostitution est légale, Amsterdam est l’une des villes les plus permissives au monde. Mais malgré cette image coulante de destination qui promeut le «vivre et laisser vivre», la municipalité exerce actuellement une répression contre un vice jugé trop dangereux pour la population de la très branchée capitale néerlandaise: la consommation de viande. En janvier, 27 des 45 membres du conseil municipal d’Amsterdam ont voté en faveur de l’interdiction de la publicité pour la viande. La motion, intitulée «Cesser de promouvoir ce qui contribue à la crise climatique» a été soumise au vote en avril 2024 par le Parti animaliste (Partij voor de Dieren) et le Parti des Verts … 

La validité de l’avis d’inaptitude du salarié délivré au terme d’une visite médicale non sollicitée par lui

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L’inaptitude du salarié, qui justifie son licenciement en cas de maintien gravement préjudiciable à sa santé dans un emploi, peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail. Dans ces conditions, l’identification de la personne à l’initiative de la visite médicale est sans importance, dès lors que les conditions prévues par l’article R. 4624-42 du code du travail sont respectées.

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Ordonnance sur requête : le visa de la requête vaut adoption des motifs

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La Cour de cassation réitère une jurisprudence établie voulant que, en matière d’ordonnance sur requête, le juge qui vise la requête dans son ordonnance s’en approprie ainsi les motifs, satisfaisant à l’exigence de motivation. Par conséquent, le juge d’appel qui contrôle sa décision doit vérifier la suffisance des motifs en s’appuyant aussi sur la requête visée. Cette décision contribue à préserver l’équilibre entre exigence de motivation des ordonnances sur requête et particulier besoin de célérité existant dans cette procédure non contradictoire. 

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Nullité du testament pour insanité d’esprit : la qualité pour agir est (encore et toujours) réservée aux successeurs universels

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Le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation sur le fondement de l’insanité d’esprit. Cette nullité étant relative, l’action est réservée aux successeurs légaux et testamentaires qui ont une vocation universelle.

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