Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Traitement des micro-pratiques anticoncurrentielles : un mauvais arrangement vaut-il vraiment mieux qu’un bon procès ?

En présence d’une micro-pratique anticoncurrentielle (« micro-PAC »), l’Autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent toutes deux se charger du traitement de l’affaire. Afin d’assurer une articulation harmonieuse entre l’action de ces deux institutions, il est notamment prévu que la DGCCRF saisisse l’Autorité lorsque l’entreprise à laquelle elle a adressé une offre de transaction l’a refusée. La chambre commerciale, invitée à clarifier le régime de cette saisine, a apporté deux précisions importantes. D’une part, elle a indiqué que cette saisine a lieu in rem, c’est-à-dire sans que l’Autorité soit liée par l’appréciation de la situation retenue par la DGCCRF. D’autre part, elle a reconnu à cette dernière le droit de proposer une transaction à une personne morale isolée du reste de l’entreprise à laquelle elle appartient, afin de lui permettre de remplir les conditions de sa compétence en matière de micro-PAC. Cette décision présente un intérêt certain pour les praticiens, puisqu’elle pousse les entreprises à transiger systématiquement devant la DGCCRF pour éviter le prononcé de sanctions considérables.

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Test de forme pour les partis politiques – partie 2

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Extrait : Deux ans avant les prochaines élections fédérales, l’Union démocratique du centre (UDC) affiche une forme éclatante. D’autres formations peinent à définir leur cap – ou considèrent déjà cette législature comme perdue. Deuxième partie de notre analyse consacrée à la Cinquième Suisse. Après deux années de travaux parlementaires, cinq week-ends de votations, deux élections au Conseil fédéral et 11 élections dans les parlements cantonaux, l’heure est au bilan: quels sont les thèmes qui dominent? Quels partis parviennent à les imposer? Lesquels stagnent? Et quelle est l’offre politique destinée aux Suisses de l’étranger? Dans la première partie de notre analyse, nous avons examiné l’état de forme de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice), du Parti socialiste (PS) et du Centre. Dans cette deuxième partie, nous nous intéressons aux autres grands partis du paysage politique suisse. Le Parti libéral-radical navigue en pleine tempête Le temps où le parti fondateur de la … 

Test de forme pour les partis politiques à mi-parcours de la législature

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Extrait : Deux ans avant les prochaines élections fédérales, l’Union démocratique du centre (UDC) affiche une forme éclatante. D’autres formations peinent à définir leur cap – ou considèrent déjà cette législature comme perdue. Notre Analyse, avec un regard particulier sur la Cinquième Suisse. Les variations relevées par le baromètre électoral de la SSR début octobre sont minimes en pourcentage, mais dans une Suisse politiquement stable, elles s’apparentent à de véritables secousses. Le sondage montre que la principale force politique du pays continue de gagner du terrain, tandis que les partis situés entre les pôles perdent des soutiens. Après deux années de travaux parlementaires, cinq week-ends de votations, deux élections au Conseil fédéral et 11 élections dans les parlements cantonaux, l’heure est au bilan: quels sont les thèmes qui dominent? Quels partis parviennent à les imposer? Lesquels stagnent? Et quelle est l’offre politique destinée aux Suisses de l’étranger? Avec le politologue … 

Un grimpeur de Youtube inexpérimenté gravit seul le Cervin

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Extrait : Magnus Midtbo a fait le buzz sur internet avec la vidéo de son ascension du Cervin en solo, alors qu’il n’a pas d’expérience de la montagne. Il déconseille à quiconque de l’imiter, mais est-ce suffisant? «Voici le Cervin, la montagne la plus dangereuse d’Europe, et j’essaie de l’escalader seul.» C’est ainsi que débute la vidéo de 25 minutes de Magnus Midtbo. Il y documente son ascension de la montagne de 4478 mètres. «Je n’ai jamais rien fait de tel», précise-t-il. Il admet lui-même dans sa vidéo être mal préparé. Bien qu’il pratique l’escalade sportive, il n’a aucune expérience en matière d’escalade sur glace. Le youtubeur explique avoir tenté de fixer ses crampons juste avant son ascension, en regardant sur Internet comment faire. Et ce en sachant qu’il risquait une chute mortelle si les crampons ne tenaient pas. Pendant son ascension, il doit lutter contre les effets de l’altitude: maux de tête, fatigue, perte de concentration… «Tout est mille fois plus difficile que … 

Du riz pour les sushis au lieu des patates? L’agriculture suisse s’adapte au changement climatique

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Extrait : Des agriculteurs et agricultrices du monde entier cherchent des solutions pour faire face à la hausse des températures. En Suisse, on expérimente de nouvelles cultures capables de résister à la chaleur et à la sécheresse. Mais cette transition n’est pas sans obstacles. Un paysage inhabituel se dévoile à mesure que la brume matinale se dissipe. Entre des champs de pommes de terre et de betteraves, des plants de riz parfaitement alignés émergent d’un sol partiellement inondé. Les inflorescences en panicules sont arrivées à maturité et contiennent des grains de couleur foncée. C’est une scène surprenante, car les rizières évoquent plutôt les paysages agricoles d’Asie du Sud-Est, bien loin de la campagne bernoise où nous nous trouvons. «Nous sommes une famille de pionniers. Nous aimons faire ce que les autres ne font pas», déclare Léandre Guillod. Cet agriculteur et ingénieur agronome, avec son frère, est le plus grand producteur de riz au nord des Alpes en Suisse. Lorsque nous le … 

Crise humanitaire à Gaza: la Chaîne du Bonheur lance un appel aux dons

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Extrait : Le cessez-le-feu entre le Hamas et Israël ouvre la possibilité de fournir une aide à la population civile de Gaza. La Chaîne du Bonheur lance un appel à la population suisse pour lui venir en aide. La récente signature d’un accord de cessez-le-feu entre le Hamas et Israël représente un signe d’espoir pour la population de Gaza, qui fait face depuis deux ans à une tragédie humanitaire sans précédent: des dizaines de milliers de victimes, la faim, des destructions massives, des hôpitaux hors service et une pénurie de nourriture, d’eau, de médicaments et d’électricité. La Chaîne du Bonheur, en collaboration avec la SSR, organise le 22 octobre une journée nationale de collecte de fonds en faveur de la population civile de Gaza. «La situation reste dramatique, affirme Miren Bengoa, directrice de la Chaîne du Bonheur. La population de Gaza est épuisée, affamée et sans abri. Il faut maintenant transformer cet espoir fragile en aide concrète.» D’abord de la nourriture et de l’eau À court … 

(Im)précisions de la Cour concernant la déloyauté déduite d’un détournement d’informations confidentielles

Dans un arrêt du 24 septembre, la chambre commerciale de la Cour de cassation qualifie explicitement d’acte de déloyauté le détournement d’informations confidentielles, précédemment reconnu à l’encontre d’anciens salariés, cette fois à l’égard d’un ancien mandataire social. Au-delà, et surtout, il semble que la Cour accorde peu d’importance au caractère stratégique ou non de ces informations pour qualifier un tel cas de déloyauté, dès lors qu’elles sont confidentielles.

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