Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité déclare que les mots « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée » figurant au premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire sont contraires à la Constitution et envisage les conséquences de cette inconstitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité déclare que les mots « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée » figurant au premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire sont contraires à la Constitution et envisage les conséquences de cette inconstitutionnalité.
En des termes inédits, le Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement, doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard.
Sélection de l’actualité « Nouvelles technologies » marquante du 13 novembre 2023.
La tendance conservatrice observée lors des élections au Conseil national le 22 octobre ne s’est pas poursuivie à la Chambre des cantons. Le politologue de gfs.bern Lukas Golder analyse les rapports de force de la prochaine législature. swissinfo.ch: Les législatives fédérales sont désormais terminées. Qui sont les gagnants et les perdants? Lukas Golder: Le grand gagnant de ces législatives fédérales est Le Centre, qui a progressé dans les deux Chambres du Parlement. Le parti a renforcé sa première place au Conseil des États. Il est désormais en position de jouer le modérateur entre les deux Chambres, un rôle absolument essentiel. Il devra toutefois prouver qu’il est effectivement capable de trouver des majorités. Il l’a promis pendant la campagne, en se positionnant contre la polarisation et en prônant la recherche de solutions. À l’inverse, les Vert-e-s sont les perdants dans les deux Chambres. La formation a enregistré de sévères pertes en termes de parts électorales, en…
Le «Königreich Deutschland» veut développer son système financier alternatif avec l’aide de citoyens suisses. Ces militants anti-État ont récemment fait leur entrée en scène en plein cœur de Bâle. Un dimanche orageux, début novembre. Une cinquantaine de personnes se retrouvent dans une magnifique villa en plein centre de Bâle pour une réunion conspirationniste. Elles n’ont appris le lieu exact que peu de temps avant la manifestation, après avoir payé les frais d’inscription. Trois orateurs du «Königreich Deutschland» (Royaume allemand, abrégé KRD) ont fait le déplacement. Cette manifestation été censée donner le coup d’envoi du développement de ce pseudo-État en Suisse. Aux yeux des «Reichsbürger» (citoyens du Reich), le système financier mondial est la cause de tous les maux et sert uniquement à contrôler les gens. Cela s’est encore illustré, aux yeux de ceux qui rejettent l’État, à l’occasion de la pandémie de coronavirus. «Avant, on voulait gouverner jusque dans le salon…
La Suisse a pour mandat constitutionnel de promouvoir la démocratie dans le monde. Simon Geissbühler, du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), nous parle des défis à relever à l’heure de la régression démocratique mondiale. La semaine dernière, l’organisation intergouvernementale pour la démocratie International IDEA a publié son rapport annuel, qui annonce de nouvelles avancées autocratiques et constitue une lecture morose pour les soutiens de la démocratie dans le monde entier. En Suisse, par coïncidence, la semaine dernière a également vu la publication d’un nouveau livre, Democracy and Democracy Promotion in a Fractured World (Démocratie et promotion de la démocratie dans un monde fracturé), écrit par Simon Geissbühler, chef de la Division de la paix et des droits de l’homme du DFAE. swissinfo.ch: La démocratie dans le monde est en difficulté depuis des années. Peut-on dire qu’il en va de même pour la promotion de la démocratie? Simon Geissbühler: Le fait qu’il…
Des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l’exécution de l’expulsion serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d’octroi de la force publique, il appartient au juge administratif de rechercher si l’appréciation à laquelle s’est livrée l’administration n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l’exécution de l’expulsion serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d’octroi de la force publique, il appartient au juge administratif de rechercher si l’appréciation à laquelle s’est livrée l’administration n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.