Avocat à la Cour d'appel de Paris
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La décision par laquelle le premier président d’une cour d’appel, saisi d’une demande de renvoi d’une affaire devant un autre tribunal de commerce du ressort sur le fondement de l’article R. 662-7 du code de commerce, qui, après avoir estimé cette demande fondée, désigne une juridiction pour connaître de l’affaire, n’est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.
La décision par laquelle le premier président d’une cour d’appel, saisi d’une demande de renvoi d’une affaire devant un autre tribunal de commerce du ressort sur le fondement de l’article R. 662-7 du code de commerce, qui, après avoir estimé cette demande fondée, désigne une juridiction pour connaître de l’affaire, n’est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que la caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des informations communiquées par la banque avant d’octroyer son cautionnement à des emprunteurs se prévalant postérieurement d’une inadaptation du prêt à leurs capacités financières.
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que la caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des informations communiquées par la banque avant d’octroyer son cautionnement à des emprunteurs se prévalant postérieurement d’une inadaptation du prêt à leurs capacités financières.
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que la caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des informations communiquées par la banque avant d’octroyer son cautionnement à des emprunteurs se prévalant postérieurement d’une inadaptation du prêt à leurs capacités financières.
Lorsque l’action relève du champ d’application de la Convention de Vienne et que les parties n’ont pas procédé à son exclusion, ses dispositions sont d’application exclusive.
Lorsque l’action relève du champ d’application de la Convention de Vienne et que les parties n’ont pas procédé à son exclusion, ses dispositions sont d’application exclusive.
Les frontières de la notion de donnée à caractère personnel suscitent de nombreuses controverses. L’enjeu est de taille, puisque l’existence d’une telle donnée déclenche l’application de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel et de l’arsenal conséquent d’obligations et de droits qui en découlent. Il n’est donc pas surprenant de constater en pratique une forte propension des entités traitant des données à restreindre plus que de mesure cette notion, et ce, à contre-courant des autorités de protection qui, dans un objectif de protection élevée, ne tendent à retenir que très rarement l’existence de données réellement anonymes. Un récent arrêt du 26 avril 2023 du Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. T-557/20) apporte un éclairage intéressant sur ce débat et la distribution à opérer entre donnée pseudonymisée et donnée anonyme.
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 22 mai.
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