Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 octobre 2023
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 octobre 2023.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Précisions relatives aux délais de la détention provisoire
Par deux arrêts rendus les 26 et 27 septembre 2023, la chambre criminelle est venue apporter des précisions relatives aux délais de la détention provisoire, au sujet de la motivation exigée en matière de prolongation exceptionnelle et du point de départ du délai d’un an prévu à l’article 145-2 du code de procédure pénale.
Délit de pantouflage : application du délit à un membre de l’Autorité de la concurrence
L’article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, est applicable à un membre d’une autorité administrative indépendante, cette fonction étant englobée dans la notion d’« agent d’une administration publique ». Elle rappelle par ailleurs que cet agent doit avoir assuré, dans le cadre de ses fonctions, la surveillance effective de l’entreprise privée dans laquelle il prend, dans les trois années qui suivent la cessation de ces fonctions, une participation.
Inaptitude : lorsque l’avis du médecin du travail précise que le maintien dans l’emploi est impossible dans l’entreprise
Dans l’hypothèse selon laquelle le médecin du travail mentionne sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur n’est pas dispensé de son obligation de reclassement. C’est précisément sur cette précision relative à la rédaction de l’avis d’inaptitude que les juges se sont à nouveau prononcés dans une décision du 13 septembre dernier.
Inaptitude : lorsque l’avis du médecin du travail précise que le maintien dans l’emploi est impossible dans l’entreprise
Dans l’hypothèse selon laquelle le médecin du travail mentionne sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur n’est pas dispensé de son obligation de reclassement. C’est précisément sur cette précision relative à la rédaction de l’avis d’inaptitude que les juges se sont à nouveau prononcés dans une décision du 13 septembre dernier.
Les écologistes atteignent le creux de la vague
À dix jours des législatives fédérales, les Vert-e-s continuent à perdre du terrain, passant sous la barre des 10% d’intentions de vote, selon le dernier sondage électoral de la SSR. Profitant du retour de la migration sur le devant de la scène, la droite conservatrice creuse encore son avance. Les écologistes sont à la peine en Europe, et la Suisse n’échappe pas à la tendance. Grands gagnants des dernières élections fédérales, les Vert-e-s et Vert’libéraux sortiront perdants des législatives du 22 octobre, prédit le dernier baromètre électoral de la SSR, réalisé par l’institut de recherche Sotomo et publié mercredi. Les Vert-e-s perdent 3,5 points de pourcentage par rapport aux dernières élections fédérales et ne récoltent plus que 9,7% des intentions de vote, révèle le sondage. Le parti verrait ainsi s’envoler plus de la moitié des gains de 2019. Le Parti Vert’libéral (PVL / centre droit) est également en perte de vitesse (-1 point de pourcentage). Michael Hermann, politologue…
Qu’impliquerait un droit de vote lié au pays de résidence pour la 5e Suisse?
Une initiative demande d’introduire en Suisse un droit fondamental à la naturalisation, avec une extension possible des droits politiques à l’ensemble des personnes résidant dans le pays. Mais ce texte pourrait avoir des répercussions sur le droit de vote et d’éligibilité des Suisses de l’étranger. En rédigeant cet été un article pour la série «Perspectives» sur l’histoire du droit de vote des Suisses de l’étranger, j’ai pointé des lacunes concernant l’envoi du matériel de vote et la participation politique de la Cinquième Suisse. A ma grande surprise, les réactions n’ont pas manqué. Des messages ont fait état du privilège dont bénéficie cette diaspora, au sein de laquelle beaucoup de personnes possèdent une double nationalité et peuvent par conséquent voter deux fois. Une situation qui, selon plusieurs réactions reçues, serait en contradiction avec le principe «one man, one vote» (une personne, une voix). En écho à cet article, d’autres messages ont également déploré qu’une…
Imprescriptibilité de l’action en résiliation du contrat de travail durant la vie de celui-ci
Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer une thèse qui commençait à se dessiner : l’imprescriptibilité de l’action, exercée par le salarié, en résiliation du contrat de travail tant que celui-ci n’est pas éteint.
Imprescriptibilité de l’action en résiliation du contrat de travail durant la vie de celui-ci
Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer une thèse qui commençait à se dessiner : l’imprescriptibilité de l’action, exercée par le salarié, en résiliation du contrat de travail tant que celui-ci n’est pas éteint.
Un rappel toujours utile de la libre révocation du mandat
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 2004 du code civil, le mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans en préciser les motifs.