Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1[SUP]er[/SUP] au 31 décembre 2025
Sélection de l’actualité « santé » marquante du 1er au 31 décembre 2025.
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1[SUP]er[/SUP] au 31 décembre 2025
Sélection de l’actualité « santé » marquante du 1er au 31 décembre 2025.
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Agents contractuels de la fonction publique hospitalière : affiliation aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques AT/MP
Quel que soit leur effectif, les établissements publics de santé doivent affilier leurs agents contractuels de la fonction publique hospitalière aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles.
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Contrats hors établissement : une location financière n’est pas un service financier
La location financière ne constituant pas un service financier, celle-ci est soumise aux dispositions du code de la consommation dès lors qu’elle résulte d’un contrat hors établissement. Si un tel contrat est conclu entre professionnels et que les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation sont remplies, le professionnel sollicité bénéficiera de la protection accordée au consommateur.
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Contrats hors établissement : une location financière n’est pas un service financier
La location financière ne constituant pas un service financier, celle-ci est soumise aux dispositions du code de la consommation dès lors qu’elle résulte d’un contrat hors établissement. Si un tel contrat est conclu entre professionnels et que les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation sont remplies, le professionnel sollicité bénéficiera de la protection accordée au consommateur.
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Quand le tiers paie mais que la dette survit : la stipulation pour autrui sans novation
La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non équivoque du créancier à une novation, qui ne peut se déduire de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation.
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Panorama de l’actualité « Civil » de la semaine du 12 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 janvier.
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Quand le législatif communal s’auto amnistie.
La loi en question n’a évidemment pas été VOTEE à minuit, comme l’écrit le journaliste qui ne s’est pas relu ou n’est pas adepte du dry january, mais elle est entrée en vigueur à minuit.
Reste à déterminer la valeur d’une pareille auto-dispense
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 12 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 12 janvier.
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Pesticides et santé des agriculteurs: état des lieux en Suisse
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Extrait : En Suisse, on examine si les pesticides entraînent davantage de cas de Parkinson chez les agriculteurs. À l’étranger, cette affection est considérée comme une maladie professionnelle pour les paysans. Chez nous, de nombreuses données manquent. En Allemagne, un paysan qui a manipulé des pesticides pendant plus de 100 jours au cours de sa vie professionnelle et qui développe la maladie de Parkinson a droit à une indemnisation financière. Parkinson est en effet considéré comme une maladie professionnelle – tout comme en Italie et en France. >> Ecouter le reportage de SRF (en allemand): Pas d’inquiétude pour les hélicoptères de traitement en Valais Les préoccupations vont au-delà des agriculteurs: de nombreux parents valaisans s’inquiétaient aussi, car leurs enfants souffraient régulièrement de maladies respiratoires entre mars et mai. Précisément à la période où les hélicoptères pulvérisent régulièrement des produits phytosanitaires dans les villages viticoles comme Salquenen ou Chamoson.