Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Le remboursement intégral en cas de résiliation d’un forfait touristique – l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite « ordonnance tourisme » – n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne, précisément l’article 12 de la directive (UE) n° 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
Une loi du 19 juillet 2023 oblige le bailleur d’habitation qui donne congé à une personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants et ayant de faibles revenus à lui proposer un logement de substitution.
Dans un avis important du 5 juillet 2023, la première chambre civile affirme que le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil.
Dans un avis important du 5 juillet 2023, la première chambre civile affirme que le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil.
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023, la deuxième chambre civile vient rappeler quelques constantes autour des pouvoirs du premier président statuant en matière de fixation des honoraires d’avocat.
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023, la deuxième chambre civile vient rappeler quelques constantes autour des pouvoirs du premier président statuant en matière de fixation des honoraires d’avocat.
Chandigarh, la cité indienne conçue par l’architecte franco-suisse fait l’objet d’un film projeté en salles ces jours-ci. Un long métrage qui soulève la question de l’impérialisme culturel et s’éloigne du souci de «suissitude» attendu de tout bon documentaire suisse. Découverte. Comme pour tant d’événements de l’histoire indienne moderne, la saga de Chandigarh commence en 1947. La fin de la domination britannique mène à la partition du sous-continent avec une Inde majoritairement hindoue et un Pakistan largement musulman. L’ancienne province du Pendjab chevauche la nouvelle frontière, sa capitale Lahore se retrouvant du côté pakistanais. Voici le Pendjab indien privé de centre administratif. Le Premier ministre Jawaharlal Nehru envisage très tôt d’y concrétiser un grand projet architectural à même de souligner les ambitions économiques et culturelles de l’Inde libérée. Plutôt que de désigner une nouvelle capitale d’État, l’idée est de la construire de toutes pièces. Selon les…
La nouvelle CEO du groupe Emmi, Ricarda Demarmels, est convaincue que les alternatives végétales ne remplaceront pas le lait d’origine animale. Elle entend aussi se concentrer sur quatre produits stratégiques dans quatre pays bien spécifiques. Entretien. En janvier 2023, lorsque la Grisonne Ricarda Demarmels a pris les commandes du groupe Emmi, de nombreuses personnes guettaient ses actions de près. Il est vrai que ce grand fabricant suisse de produits laitiers avait connu une année 2022 difficile, à la suite de plusieurs défis opérationnels, notamment un sérieux problème avec un nouvel entrepôt central au Chili. Basé à Lucerne, le groupe Emmi emploie 9000 collaboratrices et collaborateurs, dont environ 70% travaillent dans 14 pays étrangers. Ce groupe commercialise ses produits dans près de 60 pays et les fabrique dans plus de 50 sites de production propres, répartis dans onze pays. Le groupe Emmi est coté à la Bourse suisse depuis 2004 et a réalisé en 2022 un chiffre…