Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Il résulte de la combinaison des articles 625, 631, 634 et 638 du code de procédure civile que la saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la procédure antérieure ne constitue pas un recours au sens de l’article 680 du code de procédure civile qui, dès lors, n’est pas applicable à l’acte de notification de l’arrêt de cassation.
Il résulte de la combinaison des articles 625, 631, 634 et 638 du code de procédure civile que la saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la procédure antérieure ne constitue pas un recours au sens de l’article 680 du code de procédure civile qui, dès lors, n’est pas applicable à l’acte de notification de l’arrêt de cassation.
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 10 avril 2023.
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 10 avril 2023.
Les chercheurs en intelligence artificielle (IA) appellent à une pause dans les «expériences géantes d’IA», mais cela n’arrivera pas, affirme Jürgen Schmidhuber, chercheur en IA basé en Suisse. Par le passé, j’ai signé des lettres mettant en garde contre les armes de l’intelligence artificielle (IA). Toutefois, je ne pense pas que la dernière lettre de chercheurs de premier plan aura un impact significatif, car de nombreux chercheurs en IA, entreprises et gouvernements l’ignoreront complètement. La proposition utilise fréquemment le mot «nous» et se réfère aux humains. Or, il n’existe pas de «nous» auquel tout le monde puisse s’identifier. Interrogez dix personnes et vous entendrez dix opinions différentes sur ce qui est «bon». Certaines de ces opinions seront totalement incompatibles les unes avec les autres. N’oubliez pas l’énorme quantité de conflits entre les nombreuses personnes impliquées. Jürgen Schmidhuber Jürgen Schmidhuber est le scientifique en chef de la société…
Nous avons désespérément besoin de plus d’attention, de personnel et de fonds pour mettre en place des systèmes de gouvernance de l’intelligence artificielle (IA) semblables à ceux introduits dans les secteurs aérien, pharmaceutique et alimentaire, déclare le scientifique et communicateur scientifique Lê Nguyên Hoang. Le 29 mars, une lettre ouverte demandant de «mettre en pause les expériences géantes en matière d’intelligence artificielle (IA)» a été publiée et signée à ce jour par plus de 20’000 universitaires et chefs de file du secteur technologique. Cet appel n’a que trop tardé. Au cours de la dernière décennie, des algorithmes impressionnants ont été développés à la hâte et déployés à grande échelle, comme ChatGPT et Midjourney. Des IA similaires ont été largement commercialisées, pour la détection des fraudes, le filtrage des CV, la vidéosurveillance et le service à la clientèle. Mais leur principale application est sans doute le marketing. Plusieurs des géants…
Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à Berne envisage d’évacuer de ce pays ravagé par la guerre la centaine de ressortissants suisses restés au Soudan. Pour des raisons de sécurité, aucun détail ne sera communiqué, a-t-on appris mercredi. Mercredi, le DFAE a déclaré suivre de très près la situation au Soudan. Depuis le début des combats le week-end dernier, le centre de gestion de crise a mis en place une cellule de crise. L’ambassade de Suisse dans la capitale Khartoum reste disponible pour apporter son soutien en cas d’urgence dans la mesure du possible, mais elle est fermée pour les visites et les demandes de visa. Une possible évacuation Le DFAE «examine en permanence les options et les mesures qui peuvent être prises sur la base de différents scénarios», précise-t-on à Berne. Ses services sont en contact avec des pays tiers et pourraient participer aux mesures de sauvetage d’autres Etats. Mercredi après-midi, une mission déjà en cours de l’armée allemande…
Le 17 avril 2023, les ministres de la Justice allemand, italien, espagnol, belge, luxembourgeois, néerlandais et français ont participé à une réunion du « groupe Vendôme » à Amsterdam. À l’issue de cette réunion, les ministres ont adopté une déclaration à retrouver ici.
Les ministres de la Justice allemand, italien, espagnol, belge, luxembourgeois, néerlandais et français réunis le 17 avril 2023. Crédit image : Groupe Vendôme
Le 17 avril 2023, la ministre de la Justice et de la Sécurité néerlandaise, Dilan Yeşilgöz-Zegerius, a organisé une réunion du « groupe Vendôme », à laquelle ont participé les ministres de la Justice français, allemand, italien, espagnol, belge et luxembourgeois. Les ministres ont apprécié leur excellente coopération lors de cette 10e réunion du groupe Vendôme, dont la première rencontre s’était tenue le 7 novembre 2018 à Paris.
Les ministres ont tout d’abord abordé les difficultés liées à la gestion des extrémistes et des terroristes issus de milieux idéologiques divers qui multiplient les tentatives de normalisation et de diffusion de leurs théories par l’usage de moyens légaux à des fins illégales. Inspirés par la méfiance, la colère et un sentiment d’injustice, les extrémistes et les terroristes se liguent contre les gouvernements et les institutions qui représentent l’autorité. Ce phénomène favorise les idéologies extrêmes qui visent à perturber notre société. Des exemples en ligne et hors ligne illustrent les différentes façons dont les extrémistes tentent de justifier et d’inciter à la violence en utilisant un langage toxique pour déshumaniser leurs opposants et diffuser des discours de haine et des théories du complot.
Les ministres ont examiné la manière dont un débat ouvert et non critique sur une théorie anarchiste-insurrectionnelle, une idéologie xénophobe et souvent raciste ainsi que sur d’autres théories du complot contribue à l’acceptation sociale des actes violents et/ou criminels. En outre, les ministres ont échangé leurs points de vue sur les solutions qui permettraient de contrer ces évolutions, tout en préservant les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et le droit de manifester.
Les ministres de la Justice ont également abordé la question de lutte contre le crime organisé. En Europe, la criminalité organisée se développe. Elle constitue une menace contre notre société, et de façon plus spécifique, contre les groupes professionnels tels que les avocats, les juges, les procureurs, journalistes, responsables politiques et autres protecteurs de l’État de droit. La coopération internationale est indispensable car les organisations criminelles opèrent au-delà des frontières et souvent en réseaux internationaux. La lutte contre la criminalité organisée se livre sur plusieurs fronts. Au cours de la réunion, les ministres se sont concentrés sur les aspects numériques et financiers.
Les ministres ont, ensemble, reconnu le caractère essentiel de l’accès et de l’utilisation des preuves numériques lors de procédures judiciaires visant le crime organisé. Les messages cryptés obtenus dans les affaires Ennetcom, SKY-ECC et Encrochat ont permis aux autorités chargées de ces enquêtes de mieux comprendre les méthodes de travail et les structures des organisations criminelles. Un exemple important a été la découverte d’un système de banques clandestines criminelles qui financent presque entièrement le commerce mondial de stupéfiants. Les défis liés à l’accès aux données numériques, au traitement des données dans des pays tiers, au cryptage et à conservation limitée des données devraient être relevés afin de lutter efficacement contre la criminalité organisée tout en respectant les droits fondamentaux et en garantissant la sécurité des communications. En outre, les ministres sont convenus que la coopération entre leurs pays est nécessaire pour s’attaquer aux banques clandestines criminelles.
Enfin, les ministres ont examiné la situation en Ukraine, plus d’un an après l’invasion russe. Une violation brutale de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine. Les conséquences pour l’Ukraine sont dévastatrices. L’Union européenne continue d’apporter son soutien à l’Ukraine sous différentes formes. Les ministres ont condamné les atrocités commises sur le territoire ukrainien et ont appelé à ce que les responsables rendent compte de leurs actes. Les ministres ont examiné les différentes initiatives visant à lutter contre l’impunité et à améliorer l’efficacité du gel et de la confiscation éventuelle des avoirs russes en utilisant tous les instruments et outils de coopération existant au niveau de l’Union européenne. À cet égard, les ministres préparent la conférence diplomatique sur l’entraide judiciaire qui se tiendra du 15 au 26 mai 2023 à Ljubljana. Cette conférence vise à conclure une convention facilitant concrètement la coopération entre les États qui engagent des investigations et des poursuites sur des crimes internationaux.
>> Read Statement meeting Vendôme Group
Pour l’industrie suisse de l’armement, la notion de neutralité signifie livrer équitablement des quantités de matériel à tout le monde. Mais celle-ci a permis parfois de ne plus livrer d’armes du tout pour ne pas froisser des dictatures. Une rumeur persistante a longtemps relaté que des mercenaires suisses nettoyaient leurs chaussures avec de la graisse extraite du ventre de leurs ennemis. Guerriers alpins et aguerris, ces derniers combattaient alors sur tous les champs de bataille européens et même dans les colonies. Un million et demi d’Helvètes auraient servi ainsi des armées étrangères avant l’ère moderne. Si la Suisse n’exporte plus aujourd’hui ses légendaires mercenaires, il en va tout autrement de son matériel de guerre. Mais ses exportations restent marginales. L’armement fabriqué en Suisse n’a représenté entre 2018 et 2022 que 0,7% de l’ensemble des contrats dans le monde. Les États-Unis se taillent la part du lion avec 40% du marché devant la Russie (16%) et la Chine (5%).
Si l’autorité disciplinaire peut prononcer une sanction fondée sur des témoignages anonymisés à la demande des témoins, elle est toutefois tenue de produire devant le juge, lorsque l’agent mis en cause conteste l’authenticité ou la véracité des témoignages, tout élément permettant d’attester de la qualité des témoins et de nature à corroborer les faits relatés.