Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Transport dans un lieu clos aux fins de constatations matérielles : voyage aux frontières des perquisitions

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La chambre criminelle dénie la qualification de perquisition aux opérations consistant à se transporter au domicile d’un avocat pour y prendre des photographies et établir un plan des lieux. À la place, elle retient qu’il s’agit du transport dans un lieu clos pour y effectuer toute constatation utile, acte d’instruction n’exigeant pas le respect du régime des perquisitions en cabinet d’avocat visé à l’article 56-1 du code de procédure pénale. 

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Transport dans un lieu clos aux fins de constatations matérielles : voyage aux frontières des perquisitions

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La chambre criminelle dénie la qualification de perquisition aux opérations consistant à se transporter au domicile d’un avocat pour y prendre des photographies et établir un plan des lieux. À la place, elle retient qu’il s’agit du transport dans un lieu clos pour y effectuer toute constatation utile, acte d’instruction n’exigeant pas le respect du régime des perquisitions en cabinet d’avocat visé à l’article 56-1 du code de procédure pénale. 

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Entente du marché des ronds à béton : la Cour de justice confirme la légalité d’une troisième procédure administrative mais réduit marginalement le montant de l’amende

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Dans le cadre d’un pourvoi venant clore une troisième procédure juridictionnelle née d’une procédure menée par la Commission européenne pour sanctionner une entente sur le marché des ronds à béton, la Cour de justice de l’Union européenne rejette la quasi-intégralité des huit moyens d’un pourvoi, à l’exception d’un moyen fondé sur l’égalité de traitement, modifiant à la marge le montant de l’amende imposée par la Commission.

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Entente du marché des ronds à béton : la Cour de justice confirme la légalité d’une troisième procédure administrative mais réduit marginalement le montant de l’amende

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Dans le cadre d’un pourvoi venant clore une troisième procédure juridictionnelle née d’une procédure menée par la Commission européenne pour sanctionner une entente sur le marché des ronds à béton, la Cour de justice de l’Union européenne rejette la quasi-intégralité des huit moyens d’un pourvoi, à l’exception d’un moyen fondé sur l’égalité de traitement, modifiant à la marge le montant de l’amende imposée par la Commission.

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Les Big Pharma à l’épreuve de la présidence Trump 

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Une seconde présidence Trump pourrait donner un coup d’accélérateur à l’innovation biomédicale. Cependant, elle risque aussi d’éroder la confiance du public dans l’industrie pharmaceutique si la science, le commerce et la santé publique sont laissés à l’écart. Dans l’élection présidentielle américaine, les enjeux étaient d’importance pour les grandes entreprises pharmaceutiques, y compris les deux grands acteurs suisses, Roche et Novartis. Sous l’administration Biden, le gouvernement américain a commencé pour la première fois à négocier les prix des médicaments avec l’industrie. Une seconde présidence Trump remet en cause cette politique et de nombreuses autres politiques de santé de l’ère Biden. «Nous devons encore voir quelles seront les politiques de Donald Trump», a déclaré David Reddy, qui dirige la Fédération internationale de l’industrie du médicament (IFPMA), à swissinfo.ch en marge du Financial Times (FT) Global Pharma Summit à Londres. «Mais quel que soit le parti …

À la recherche de l’«authentique» instrument de musique suisse

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Pour la plupart des gens, le cor des Alpes est indissociable de la Suisse. Pourtant, cet instrument n’est pas d’origine suisse, tout comme d’ailleurs la plupart des instruments typiques du folklore helvétique. Selon les musicologues, un seul peut être qualifié d’authentiquement suisse. Le cor des Alpes est un objet emblématique de l’image de la Suisse à l’étranger, tout comme l’horloge à coucou. Mais au risque de décevoir, autant le préciser d’emblée, l’un pas plus que l’autre n’est authentiquement suisse. Eh oui, le fameux «coucou suisse» qui trône dans la plupart des magasins de souvenirs de Genève ou de Lucerne est originaire de la forêt Noire. L’instrument d’un «peuple de bergers» Pour en revenir à la musique, la désillusion risque d’être tout aussi grande en ce qui concerne le cor des Alpes, érigé en symbole de la Suisse et de sa culture populaire. Pour les spécialistes de la musicologie, rien ne permet en effet d’attribuer l’origine de cet instrument à la Suisse. «L’histoire …