Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement.
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Pour l’application de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale à l’action en recouvrement des prestations indûment payées exercée par une caisse, ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l’arrêt de travail.
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La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 13 et 20 avril 2026.
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 13 avril et du 20 avril 2026
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 13 et 20 avril 2026.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine 13 avril.
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Extrait : De plus en plus de pays veulent protéger les générations futures des conséquences de la consommation de tabac. Où en est la Suisse en matière de prévention du tabagisme? La Grande-Bretagne interdit la vente de tabac aux générations futures. La loi votée par le Parlement prévoit un relèvement progressif de l’âge à partir duquel les produits du tabac peuvent être achetés. Les personnes qui auront 18 ans en 2027 ou après ne devraient ainsi jamais avoir la possibilité d’acheter légalement des cigarettes et des produits similaires. Pourquoi la Grande-Bretagne fait-elle ce pas? Avec cette réforme, la Grande-Bretagne veut soulager les institutions de santé fortement sollicitées, comme l’explique Fiona Endres, rédactrice pour l’étranger à la SRF. Les chiffres montrent que le tabac est un problème majeur de santé publique en Grande-Bretagne, poursuit Fiona Endres. En Angleterre, le tabagisme est responsable à lui seul de 40’000 hospitalisations par an et de 64’000 décès par an. C’est …
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Extrait : Il n’y a jamais eu autant de survivants du cancer. Mais en Suisse, un antécédent médical peut poursuivre les patients guéris pendant des années, surtout au moment de souscrire une assurance contre la perte de gains. Une campagne visant un droit à l’oubli limité tente de fournir une meilleure sécurité financière à ces milliers de personnes concernées. Lorsqu’un traitement contre le cancer prend fin, les patients espèrent retrouver une «vie normale»: le retour au travail, peut-être un nouveau poste, des plans pour l’avenir. Mais pour beaucoup d’entre eux, en dépit du rétablissement physique, la maladie refait surface sous une forme inattendue: le questionnaire de santé d’une assurance privée. Une seule case cochée peut aboutir à un refus, à des exclusions généralisées, ou à des surcoûts tels que la couverture (et la sécurité financière) s’avère hors de portée. Afin d’empêcher ces dérives, le «droit à l’oubli» médical existe. Son principe est simple: après une période définie sans …