Par deux arrêts du 24 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé qu’en l’absence de conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), quand bien même il est légalement obligatoire pour l’établissement ou le service médico-social concerné, les accords agréés applicables à ces structures s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification.
Il résulte de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la cour d’appel est tenue d’examiner les demandes de « juger » formulées dans le dispositif des conclusions d’appel.
Selon la Cour de cassation, l’aide juridictionnelle totale accordée en vue d’obtenir une expertise médicale ordonnée en référé couvre l’ensemble des diligences de l’avocat, de sa préparation à l’assistance aux opérations expertales, excluant toute rémunération complémentaire.
Le demandeur à une instance peut s’en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur en application du règlement Bruxelles I bis, s’il a pu de bonne foi croire qu’il constituait le domicile réel et s’est fié à une apparence trompeuse à la constitution de laquelle le défendeur n’est pas étranger.
Le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence alors que la victime sollicite son entier dommage. Le versement d’une provision par l’assureur ne signifie pas qu’il a réalisé l’offre provisionnelle prévue par la loi du 5 juillet 1985.
Le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence alors que la victime sollicite son entier dommage. Le versement d’une provision par l’assureur ne signifie pas qu’il a réalisé l’offre provisionnelle prévue par la loi du 5 juillet 1985.
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence restrictive en matière d’anomalie apparente et considère, en l’espèce, que ni le caractère international des virements, ni leurs montants, ni leur fréquence, ni la courte période de leur exécution ne sont de nature à déclencher le devoir de vigilance du banquier.
La directive visant à harmoniser certains aspects du droit européen de l’insolvabilité a été définitivement adoptée le 30 mars 2026. Les États membres de l’Union européenne ont jusqu’au 22 janvier 2029 pour la transposer en droit interne.
Etre Valaisan ou Valaisanne n’a plus tout à fait le même goût depuis l’immense tragédie de Crans-Montana. Tantôt qualifiés de «Corses de la Suisse», pointés pour les «magouilles» dans leur canton ou pour les trop fortes proximités et accointances qu’on y tolère, les Valaisans n’ont pas eu de répit.
Le drame du bar incendié et son retentissement international ont affecté la fierté des habitants de ce canton. Une véritable déferlante médiatique a assailli les locaux et cette surexposition, au-delà de sa justification, a été difficile à vivre pour nombre de Valaisans.
Ce phénomène a été amplifié par les réseaux sociaux, où les réactions courroucées de personnes basées dans ce canton ont montré combien cette focalisation sur Crans-Montana pouvait irriter et agacer au plus haut point. Qu’en disent les Valaisans et Valaisannes? Cinq personnalités se sont livrées avec attachement et recul à la fois.
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Extrait : Le fabricant d’arômes Knorr passe en mains américaines. Mais la résistance s’organise. Certains aimeraient que l’Aromat continue à être produit localement. Sel, exhausteurs de goût, lactose, amidon de blé, huile de tournesol et de palme, oignons, ail, curcuma, antiagglomérants, extraits de champignons et d’épices: les ingrédients du célèbre Aromat ne sont pas si spectaculaires que cela. Mais l’Aromat n’est pas qu’un simple condiment à saupoudrer. Pour de nombreux Suisses, c’est la boîte jaune avec son personnage Knorrli qui doit se trouver dans chaque armoire à épices. Certains médias qualifient même l’Aromat de «condiment culte suisse» ou d’«or jaune de la Suisse». De l’Europe à l’Amérique L’annonce a été faite début avril: le groupe Unilever a annoncé qu’il allait vendre une grande partie de sa division alimentaire à McCormick, le plus grand fabricant d’épices au monde; Knorr en fait partie. >> Quelques produits cultes suisses et leur lieu actuel de production: Certes, le …
Myret Zaki / Une collaboration entre 