Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La profession d’avocat face à la transition écologique : les apports du guide du Conseil national des barreaux

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Le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son assemblée générale du 12 septembre 2025, un guide inédit sur le rôle de l’avocat dans la préservation et l’amélioration de l’environnement. Ce document, élaboré par un groupe de travail réunissant avocats, magistrats, universitaires et scientifiques, dresse un panorama des outils juridiques et des nouvelles missions qui s’ouvrent à la profession à l’ère de la transition écologique.

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Un exemple de tension entre le « [i]case[/i] » et le « [i]court management[/i] » en procédure orale : le dépôt de conclusions le jour de l’audience des plaidoiries

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Depuis le 1er décembre 2010, la procédure orale peut faire l’objet d’un aménagement des échanges entre les parties, en ce sens qu’elles peuvent être autorisées par le juge à formuler leurs prétentions et moyens par écrit, spécialement par des jeux de conclusions. Cette organisation atypique mais fréquente de la procédure orale s’accompagne en principe d’une fixation des délais pour conclure et, ce, par le truchement d’un calendrier de procédure. Si tel n’est pas le cas, il faut semble-t-il considérer que la procédure orale n’a fait l’objet d’aucun aménagement au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile. Il en résulte qu’un dépôt de conclusions le jour de l’audience des plaidoiries n’est jamais, du moins dans ces conditions, problématique : loin de devoir en ordonner la mise à l’écart, la formation de jugement doit seulement ordonner le renvoi de la cause à une audience ultérieure pour permettre à l’adversaire d’y répliquer.

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Action récursoire de la CPAM en cas de faute inexcusable : point de départ

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Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, aux fins de récupération des indemnités versées à la victime, doit être fixé au jour de la notification à la caisse de l’acte introductif d’instance.

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Comment l’intelligence artificielle a influencé le vote suisse sur l’e-ID

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Extrait : Des études montrent que la méfiance envers l’intelligence artificielle (IA) grandit en Suisse, l’utilisation des données personnelles par des entreprises privées étant une préoccupation majeure. Cela pourrait expliquer pourquoi de nombreuses personnes s’opposent dans les urnes à la numérisation des documents d’identité. Le très faible écart avec lequel le peuple suisse a accepté l’introduction de l’identité électronique (e-ID) dimanche dernier confirme son attitude prudente face aux innovations numériques. Selon certaines études, cette prudence s’étend également à l’intelligence artificielle. L’intelligence artificielle incarne les peurs liées à la technologie: elle est perçue comme puissante mais opaque, dominée par de grandes entreprises internationales. L’étude «Smart and Human» de l’Institut Gottlieb Duttweiler (GDI) a mis en lumière la méfiance au sein de la population. La majorité des 3000 personnes interrogées en Suisse, en Allemagne et en Autriche pensent que l’IA va … 

Les accidents impliquant des touristes étrangers coûtent cher aux communes

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Extrait : La Suisse est un lieu incontournable des sports à haut risque. Lorsque des visiteurs étrangers repartent sans avoir payé les frais de sauvetage et d’hospitalisation, ce sont parfois les communes qui doivent en assumer les coûts. Lauterbrunnen, dans l’Oberland bernois, attire des base-jumpers du monde entier – environ 70 y ont déjà trouvé la mort. Des accidents graves surviennent également régulièrement dans d’autres régions lors de pratiques comme l’alpinisme, le saut à l’élastique, le canyoning ou le VTT de descente. Le reportage original de SRF (en allemand): Et cela coûte cher: la facture moyenne pour une intervention de sauvetage aérien par Air-Glaciers s’élève à 3600 francs, mais peut atteindre 5000 francs ou plus en cas de sauvetage complexe. Un long séjour à l’hôpital pèse encore plus lourd. Des coûts pas couverts En particulier les visiteurs provenant de pays qui n’ont pas conclus d’accords spécifiques avec la Suisse ne sont pas toujours suffisamment assurés. Lorsqu’ils … 

La Suisse fait-elle mieux que les États-Unis en matière d’indépendance de sa banque centrale?

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Extrait : Au contraire de la situation aux États-Unis, l’indépendance de la Banque nationale suisse (BNS) est garantie par la Constitution. Mais d’où vient ce concept d’indépendance de la banque centrale? Et qu’en est-il de ce principe ailleurs dans le monde? Le président américain Donald Trump énonce sans ambages ce qu’il pense des décisions de la banque centrale américaine. Beaucoup de mal. Il ne se contente pas d’exercer des pressions sur l’institut d’émission, il a aussi nommé Stephen Miran, un de ses plus proches conseillers économiques, pour un mandat temporaire parmi les six autres gouverneurs du Federal Reserve System (Fed), le système de banque centrale des États-Unis. Une approche qui inquiète nombre d’experts. «Ces actions sapent le principe de l’indépendance de la banque centrale, explique à Swissinfo la professeure Carolina Garriga, de l’Université d’Essex. Mais cela ne diffère malheureusement guère des autres actions qui viennent miner les institutions et autres normes … 

Comment contenir les frais de justice ?

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L’an dernier, 716 millions d’euros ont été dépensés en frais de justice. Une dépense qui a augmenté de 34 % en cinq ans. Si les factures sont régulièrement payées avec retard, cette hausse pèse sur l’investissement du ministère. Le sénateur Antoine Lefèvre propose dans un rapport plusieurs mesures pour diminuer ces dépenses : PNIJ, expertises, traductions, gardiennage,…

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