Avocat à la Cour d'appel de Paris
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L’opposition du titulaire des marques « TOUR DE FRANCE » et « LE TOUR DE FRANCE » à l’enregistrement de la marque « TOUR DU X » est rejetée pour absence de risque de confusion et absence d’atteinte à la renommée des marques antérieures.
La mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées constitue le moyen privilégié pour atteindre l’objectif environnemental poursuivi par l’exercice du droit de préemption de la SAFER, mais ce moyen n’est pas impératif.
Les Suisses diront le 24 novembre s’ils acceptent le financement uniforme des soins de santé, un projet qui vise notamment à réduire le fardeau des primes et à se concentrer davantage sur les traitements ambulatoires. Auteur du référendum, le Syndicat des services publics (SSP) y voit quant à lui des conséquences délétères pour les soignants et les malades. C’est un projet complexe dans un dossier qui ne l’est pas moins, celui de la santé. Rien que cette année, les citoyens suisses ont déjà refusé une initiative populaire pour freiner les coûts et une autre visant à alléger les primes. Et ils ne sont pas au bout de leur peine. Initiée en 2009, la révision soumise à votation le 24 novembre a abouti au Parlement en décembre dernier, après quatorze ans de travaux. Une large majorité des parlementaires ont entériné le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). Il s’agit de l’une des plus vastes réformes de ces dernières années pour la trentenaire LAMal – …
«Le jeu des dépendances au sein du système alimentaire mondial est mortifère», affirme Hans R. Herren. Depuis la Californie, ce chercheur suisse en agronomie, distingué à de multiples reprises, revient sur son combat d’une vie contre l’agro-business. Six heures du matin, dans la région de Sacramento, en Californie. Par vidéo, Hans R. Herren nous parle de sa ferme bio. C’est là, entouré de séquoias et de chênes, qu’il cultive vigne et fruits, tout en élevant 150 canards. «J’y mets en pratique ce que je prône et je constate que ça marche.» Avec son engagement en faveur d’une agriculture nouvelle, Hans R. Herren s’est taillé une réputation mondiale. L’entomologiste suisse est un pionnier des méthodes de lutte biologiques. Il est lauréat du Prix mondial de l’alimentation, obtenu en 1995 pour avoir combattu avec succès la cochenille du manioc qui rendait sa culture presque impossible en Afrique. Au Paraguay, Hans R. Herren avait identifié un ichneumon (guêpe parasitoïde) qu’il a …
En l’absence de dénaturation, le compositeur d’une œuvre musicale est irrecevable à agir sur le fondement du droit au respect et à l’intégrité de son œuvre dès lors qu’il a consenti à l’exploitation secondaire de son œuvre à des fins publicitaires dans le cadre d’un contrat de commande.
Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les rapports entretenus entre les articles L. 5113-5 du code des transports et 2232 du code civil avec la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription extinctive.
Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les rapports entretenus entre les articles L. 5113-5 du code des transports et 2232 du code civil avec la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription extinctive.
Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les rapports entretenus entre les articles L. 5113-5 du code des transports et 2232 du code civil avec la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription extinctive.
Le Haut conseil du financement de la protection sociale vient de publier un rapport sur la lutte contre la fraude sociale. Pour la première fois, cette fraude a été évaluée à 13 milliards d’euros. Le Haut conseil formule plusieurs propositions pour la combattre sur l’abus de droit, le seuil de dépôt de plainte, le revenu social de référence ou la mutualisation des contrôles.
Le Haut conseil du financement de la protection sociale vient de publier un rapport sur la lutte contre la fraude sociale. Pour la première fois, cette fraude a été évaluée à 13 milliards d’euros. Le Haut conseil formule plusieurs propositions pour la combattre sur l’abus de droit, le seuil de dépôt de plainte, le revenu social de référence ou la mutualisation des contrôles.