Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur la sanction concernant l’obligation pour le prêteur de deniers d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation régi par la directive 2008/48/CE.
Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Il présente également d’autres questions, parmi lesquelles le volet droit des entreprises en difficulté du Rapport annuel 2023 de la Cour de cassation.
Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Il présente également d’autres questions, parmi lesquelles le volet droit des entreprises en difficulté du Rapport annuel 2023 de la Cour de cassation.
Un décret du 30 octobre 2024 décentralise les pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location.
L’application du principe ne bis in idem dans le cadre de procédures mixtes dévoile un raisonnement technique que les juges européens étayent, de manière pédagogique, dans une affaire qui concerne le milieu bancaire. L’arrêt Pinhal – disponible en français – est didactique quant à la transposition des étapes d’analyse à toute autre situation similaire.
Les infractions d’homicides et blessures involontaires ne sont pas connexes à celles d’assassinats et de tentative d’assassinats commises le 8 mai 2002 à Karachi, et ne pourront donc bénéficier de l’interruption du délai de prescription applicable à ces dernières.
Dans le cadre de ses attributions consultatives, lorsque le CSE entend saisir le président du tribunal judiciaire statuant par procédure accélérée au fond, il doit faire signifier l’assignation dans le délai d’un mois – porté à deux mois en cas d’expertise – imparti. Il n’est en revanche pas nécessaire que l’assignation soit enrôlée dans ledit délai.
Dans le cadre de ses attributions consultatives, lorsque le CSE entend saisir le président du tribunal judiciaire statuant par procédure accélérée au fond, il doit faire signifier l’assignation dans le délai d’un mois – porté à deux mois en cas d’expertise – imparti. Il n’est en revanche pas nécessaire que l’assignation soit enrôlée dans ledit délai.
Le réchauffement climatique garde une position centrale parmi les préoccupations de la population suisse en 2024. Selon un sondage SSR, 67% des Helvètes sont d’avis que la hausse globale des températures est un problème sérieux et qu’il faut intervenir au plus vite. Mais près de 70% se montrent en outre pessimistes face à la capacité des politiques à prendre des mesures suffisantes. La population suisse doute sérieusement de la capacité de sa classe politique à répondre aux enjeux climatiques. C’est ce que montre une vaste enquête d’opinion réalisée par l’institut gfs.bern entre la fin du printemps et le début de l’été 2024, commandée par la SSR. Bien que le besoin d’agir soit reconnu comme réel et urgent par 67% des personnes interrogées, près de 70% des sondés ne croient pas que les politiciens du pays arriveront à prendre des mesures suffisantes pour contrer le réchauffement global des températures lié aux émissions humaines de gaz à effet de serre. Ce pessimisme se traduit …
Le ministère de la Justice sera présent au Salon des maires et des collectivités locales organisé du 19 au 21 novembre 2024, porte de Versailles, à Paris. Venez échanger avec nous et assistez à nos interviews thématiques sur les enjeux de justice qui concernent les élus et collectivités.