Soutien aux élus victimes d’agressions
Les sénateurs, en novembre, les députés, hier, ont adopté une proposition de loi qui entend apporter une nouvelle forme de soutien aux élus victimes d’agressions.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Régime du recours du commissionnaire de transport contre son substitué
Le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant qu’il est garant de ses substitués, ne justifie d’un intérêt à exercer à l’encontre de ces derniers une action principale en garantie que s’il a désintéressé le créancier d’indemnité ou s’est obligé à dédommager ce créancier qui a accepté d’attendre le résultat de la procédure engagée par le commissionnaire contre ses substitués ou leurs assureurs. La régularisation, jusqu’à ce que le juge statue, de la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir d’une telle action en garantie, exercée à titre principal, ne peut résulter que de l’indemnisation du créancier ou de l’engagement d’indemniser pris par le commissionnaire de transport.
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Régime du recours du commissionnaire de transport contre son substitué
Le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant qu’il est garant de ses substitués, ne justifie d’un intérêt à exercer à l’encontre de ces derniers une action principale en garantie que s’il a désintéressé le créancier d’indemnité ou s’est obligé à dédommager ce créancier qui a accepté d’attendre le résultat de la procédure engagée par le commissionnaire contre ses substitués ou leurs assureurs. La régularisation, jusqu’à ce que le juge statue, de la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir d’une telle action en garantie, exercée à titre principal, ne peut résulter que de l’indemnisation du créancier ou de l’engagement d’indemniser pris par le commissionnaire de transport.
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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : compétence pour les mentions figurant au RCS
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la première chambre civile se prononce sur le cas de compétence exclusive énoncée par l’article 24, § 3, du règlement Bruxelles I bis relatif aux registres publics.
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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : compétence pour les mentions figurant au RCS
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la première chambre civile se prononce sur le cas de compétence exclusive énoncée par l’article 24, § 3, du règlement Bruxelles I bis relatif aux registres publics.
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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : compétence pour les mentions figurant au RCS
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Aveu judiciaire : le fait, pas le droit
L’aveu judiciaire ou extrajudiciaire ne produit des conséquences juridiques contre son auteur que si sa volonté de reconnaître un fait est non équivoque et que cette reconnaissance porte sur un fait et non sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable.
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Aveu judiciaire : le fait, pas le droit
L’aveu judiciaire ou extrajudiciaire ne produit des conséquences juridiques contre son auteur que si sa volonté de reconnaître un fait est non équivoque et que cette reconnaissance porte sur un fait et non sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable.
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Le bureau de conciliation et d’orientation n’excède pas ses pouvoirs en ordonnant à l’employeur de produire une pièce
Ne commet aucun excès de pouvoir le bureau de conciliation et d’orientation qui ordonne à l’employeur de communiquer au salarié des documents qu’il juge utiles à la résolution du litige.
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