Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024, la première chambre civile précise qu’un contrat conclu hors établissement antérieurement à l’ordonnance du 22 décembre 2021 doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Il résulte de l’article 583 du code de procédure civile qu’un associé d’une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition à l’encontre de la décision condamnant la société au paiement, à condition que le jugement ait été rendu en fraude de ses droits ou que l’associé invoque des moyens qui lui soient propres. Le tiers opposant ne peut se contenter d’invoquer des moyens omis dans l’instance ayant débouché sur le jugement attaqué.
Il résulte de l’article 583 du code de procédure civile qu’un associé d’une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition à l’encontre de la décision condamnant la société au paiement, à condition que le jugement ait été rendu en fraude de ses droits ou que l’associé invoque des moyens qui lui soient propres. Le tiers opposant ne peut se contenter d’invoquer des moyens omis dans l’instance ayant débouché sur le jugement attaqué.
Les qualités à agir en responsabilité décennale et en réparation par suite des désordres affectant un ouvrage donné à bail emphytéotique sont transférées du bailleur au preneur, quand bien même les malfaçons auraient affecté les travaux réalisés à la demande de ce dernier sur le bien du bailleur avant la conclusion de l’emphytéose.
La Chambre régionale des comptes de Bretagne rappelle que la retenue de garantie est un dispositif contractuel et non budgétaire. Leur libération ne constitue pas une dépense obligatoire, sauf dans le cas où elles ont été indument prélevées par le maître d’ouvrage.
En référé, le caractère manifestement illicite du trouble n’est pas établi lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur. L’existence d’un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d’en rapporter la preuve en établissant des actes matériels de possession. Il en résulte que la seule production d’un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour que le juge des référés retienne l’existence d’un trouble manifestement illicite et prenne des mesures conservatoires ou de remise en état destinées à mettre fin à la violation du droit de propriété.
En référé, le caractère manifestement illicite du trouble n’est pas établi lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur. L’existence d’un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d’en rapporter la preuve en établissant des actes matériels de possession. Il en résulte que la seule production d’un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour que le juge des référés retienne l’existence d’un trouble manifestement illicite et prenne des mesures conservatoires ou de remise en état destinées à mettre fin à la violation du droit de propriété.
La résolution efficace des litiges passe essentiellement par : des principes juridiques ou techniques clairs ; mobilisés par une parole fluide. Deux ressources que la mécanique spontanée d’un litige tend à étouffer. La Médiation de l’assurance contribue incontestablement à dissiper les coins d’ombre dans les réponses aux litiges assurantiels, en identifiant clairement les solutions à ces litiges. De plus, elle valorise et réhabilite la parole, notamment celle de l’assuré, selon la vocation première de toute médiation dans un conflit. Le rapport annuel 2023 de La Médiation de l’assurance offre un témoignage convaincant de cette dynamique entre solutions claires et liberté d’expression, tout en suggérant des points d’amélioration.
La résolution efficace des litiges passe essentiellement par : des principes juridiques ou techniques clairs ; mobilisés par une parole fluide. Deux ressources que la mécanique spontanée d’un litige tend à étouffer. La Médiation de l’assurance contribue incontestablement à dissiper les coins d’ombre dans les réponses aux litiges assurantiels, en identifiant clairement les solutions à ces litiges. De plus, elle valorise et réhabilite la parole, notamment celle de l’assuré, selon la vocation première de toute médiation dans un conflit. Le rapport annuel 2023 de La Médiation de l’assurance offre un témoignage convaincant de cette dynamique entre solutions claires et liberté d’expression, tout en suggérant des points d’amélioration.
Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l’attribution erronée des sièges à l’issue du scrutin, ne s’appliquent pas en cas de vacance consécutive à l’annulation de l’élection d’un salarié en application de l’article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l’article L. 2314-30 du même code.