Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Pour l’application de l’article L. 8222-1 du code du travail, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant.
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Un important contentieux s’est engagé entre une association de franchisés et quatre sociétés du groupe Carrefour. De nombreuses pratiques et clauses sont contestées. Le ministre de l’Économie est intervenu et sollicite une amende civile de 200 millions d’euros. Par cette première décision, le Tribunal de commerce de Rennes admet que l’association puisse agir contre Carrefour.
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France Assureurs a publié cet été son rapport annuel 2024 présentant une cartographie d’un marché de l’assurance en croissance. Le contexte particulièrement difficile de l’année 2024 sur les plans écologique, politique, économique et sociétal semble être une source d’opportunité pour les assureurs. Fidèle à son slogan, l’assurance comme (seul) moyen de « faire avancer la société en confiance », voilà la tonalité générale du rapport.
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Les sanctions administratives se sont considérablement accrues dans le nouveau droit du crédit à la consommation issu de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.
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Extrait : Des chercheuses et chercheurs de l’Université de Berne étudient certains des plus anciens échantillons de glace de la planète grâce à une technique révolutionnaire. Leur objectif: élucider l’un des grands mystères du climat de la Terre. Florian Krauss marche d’un pas rapide. Il n’a pas une minute à perdre. Dans un sac isotherme, il transporte une carotte de glace de la taille d’un savon, trop précieuse pour être endommagée. Il s’agit d’un échantillon de glace unique, datant de plus de 1,2 million d’années. «Il n’y a pas de place à l’erreur, mais c’est passionnant de travailler avec une glace aussi exceptionnelle», confie le chercheur de l’Université de Berne. L’échantillon a été conservé dans une salle de l’Institut de physique du climat et de l’environnement, maintenue à –50 °C. Il s’agit de la seule installation en Europe capable d’assurer une telle température. Elle a été conçue pour stocker d’anciennes carottes de glace particulièrement fragiles. La collection comprend des …
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Extrait : Entre les robots-tondeuses, les semences importées du monde entier ou les rouleaux prêts-à-poser leurs produits dans des champs dédiés, les fans de gazons ont de quoi beaucoup dépenser. Dans ce marché, le green parfait se vend toujours très bien et les alternatives fleuries gagnent du terrain. Plongée dans l’industrie lucrative du gazon suisse. À Jouxtens-Mézery, Antonio Deidda bichonne son gazon depuis plus de 25 ans: 600 m² de pelouse d’un vert parfait… Rien ne dépasse. Un travail à temps plein pour ce retraité. «J’essaie de les nettoyer tous les jours», confie-t-il, souffleuse à la main. Son garage? Un trésor pour tout amateur de jardinage. Tondeuse à 1500 francs, scarificatrice à 1000 francs, coupe-bordure… Quand on aime, on ne compte pas. Ces pelouses constituent une immense opportunité commerciale. La surface totale du gazon des zones résidentielles en Suisse, de 277 km² (source: OFS – service Statistique de la superficie, 2025), est quasiment équivalente à la surface du …
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Extrait : Né en ancienne Rhodésie puis adopté quelques mois plus tard, Ian van Rooyen vit aujourd’hui en Afrique du Sud. Il se bat pour retourner dans le pays de ses parents biologiques, mais des obstacles juridiques se dressent devant lui. La Rhodésie (actuel Zimbabwe), dans les années 70. «À côté de l’Afrique du Sud, il s’agit du dernier bastion blanc d’Afrique australe, où 270’000 Blancs dominent 5,8 millions de Noirs», écrivait en 1976 le magazine Der Spiegel. Selon une émission SRF-Rundschau de 1978, quelque 660 Suisses vivaient alors sur place. Mais le système s’effritait, une guerre civile se propageait. Au milieu de cette agitation, un Suisse de 20 ans et une Suissesse de 17 ans arrivaient dans le pays pour y travailler. «Je n’avais que 200 rands sud-africains sur moi», raconte aujourd’hui Christine*. En ce temps-là, cela représentait environ 500 francs suisses. Sa grand-mère lui avait envoyé de l’argent pour sa robe de mariée. Christine, aujourd’hui âgée de 66 ans, a grandi en …
Appelée à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union du droit espagnol relatif à la prescription des actions du contentieux privé, la Cour de justice a saisi l’occasion de consolider et de préciser sa jurisprudence portant sur la fixation du dies a quo. S’appuyant sur le principe d’effectivité, la Cour impose aux autorités nationales d’instituer un régime de la prescription qui permette aux actions en indemnisation intentées à la suite d’infractions au droit de la concurrence de prospérer. Ainsi, lorsque les victimes de pratiques anticoncurrentielles entendent fonder leurs demandes sur une décision de sanction prononcée par une autorité nationale de concurrence, le dies a quo ne saurait être fixé avant que la décision de sanction ne devienne définitive. De manière générale, il semble être de bonne méthode de faire courir le délai de prescription à compter de la date de publication de l’arrêt qui confirme la décision prononcée par l’autorité de concurrence.
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Si la déchéance du droit aux intérêts reste l’une des sanctions phares du crédit à la consommation, d’autres sanctions civiles sont prévues par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.
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