Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif d’un appel tendant à l’annulation d’une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté une demande de renvoi de question préjudicielle et de sursis à statuer, la cour d’appel est tenue de statuer sur le fond, quelle que soit sa décision sur la nullité.
Saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif d’un appel tendant à l’annulation d’une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté une demande de renvoi de question préjudicielle et de sursis à statuer, la cour d’appel est tenue de statuer sur le fond, quelle que soit sa décision sur la nullité.
Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa position constante concernant la priorité laissée à la victime subrogeante, qui n’a été réglée que partiellement, par rapport aux tiers-payeurs quand celle-ci voit son droit à indemnisation réduit.
Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa position constante concernant la priorité laissée à la victime subrogeante, qui n’a été réglée que partiellement, par rapport aux tiers-payeurs quand celle-ci voit son droit à indemnisation réduit.
La voie de l’action en contrefaçon de droit d’auteur pour des photographies est largement fermée, mais le Tribunal de Paris est désormais tenté d’avoir recours à la notion de faute civile pour sanctionner l’utilisation sans autorisation de photographies pourtant banales.
L’organisation du plus grand événement sportif au monde donnait des sueurs froides à la communauté judiciaire. Un cap finalement passé avec brio, suscitant désormais des idées dans les juridictions.
Le nombre de personnes participantes étant trop faible, l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) va mettre fin au congrès en ligne des jeunes Suisses de l’étranger. L’avenir des camps, très appréciés, est également incertain. Mais l’OSE travaille à de nouveaux formats pour que les Suisses de l’étranger puissent se rencontrer en Suisse. La Suisse, un pays magnifique et de surcroît facile à parcourir avec les transports publics. C’est l’impression qu’ont donnée les intervenants de Suisse Tourisme et de Swiss Travel System lors du 4e Congrès des jeunes Suisses de l’étranger, qui s’est déroulé en ligne à la mi-septembre. Mais il n’y avait qu’une dizaine de jeunes en ligne pour suivre les exposés. «Nous voulions essayer à nouveau cette année pour voir si le format fonctionnait», explique Ariane Rustichelli. Mais au vu du faible nombre de participants, il est clair que c’était la dernière fois, indique la directrice de l’OSE. Le congrès en ligne pour les jeunes Suisses de …
En juin, la population résidente permanente en Suisse a franchi pour la première fois la barre des 9 millions. Les villes, en particulier Zurich, ont connu une très forte croissance, tout comme les zones urbaines en général. La futurologue Martina Kühne explique comment les choses pourraient évoluer dans les prochaines décennies. SRF News: Pourquoi les villes restent-elles attrayantes malgré les expériences vécues lors de la pandémie de coronavirus, lorsque de nombreuses personnes ont déménagé à la campagne? Martina Kühne: Les trois quarts de la population suisse vivent dans des zones urbaines. Bien que certaines personnes se soient installées à la campagne pendant la pandémie, c’est dans les villes ou les centres urbains que la croissance démographique a été la plus forte. Cela est dû principalement au transfert de la main-d’œuvre étrangère vers les villes. Martina Kühne L’économiste Martina Kühne, prévisionniste et futurologue, étudie depuis des années les changements sociaux et …
Le Parlement a révisé le droit du bail pour empêcher les sous-locations abusives et simplifier les résiliations anticipées pour l’usage propre du bailleur. La défense des locataires a vu rouge et lancé un double référendum. Parole au peuple le 24 novembre. Le sujet n’est pas anecdotique. Véritable exception européenne, la Suisse est un pays de locataires, qui avoisinent 60% de la population. Et si beaucoup souhaiteraient accéder à la propriété, rareté de l’offre, prix élevés et voies de financement dissuasives font souvent barrage. Beaucoup de locataires donc, des propriétaires à l’autre bout, et un droit du bail pour encadrer leurs relations. Ce droit du bail intervient souvent dans le détail et prévoit des loyers basés sur les coûts. Mais le marché influe aussi et notamment la pénurie de logements dans beaucoup de zones urbaines. Un contexte qui incite les défenseurs des locataires à vouloir une meilleure protection. Ce qui n’a pas retenu le Parlement d’entériner l’an dernier …
La signification réalisée au siège social non contesté d’une personne morale de droit privé est valable même lorsque ce siège social, qui ne correspond pas au véritable lieu d’exploitation de l’activité, se situe dans une pépinière d’entreprises.