Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Proportionnalité de la déchéance pour fausse déclaration intentionnelle de sinistre
La déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle sur les conséquences du sinistre ne saurait constituer une sanction disproportionnée.
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La déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle sur les conséquences du sinistre ne saurait constituer une sanction disproportionnée.
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Conflit de filiations : principe chronologique, mode d’emploi
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation établie n’est pas nulle. Elle est seulement privée d’effet tant que la première filiation n’a pas été anéantie en justice. Dès lors que l’inexactitude de la première filiation est établie, la reconnaissance peut produire effet en dehors de toute action en établissement.
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Conflit de filiations : principe chronologique, mode d’emploi
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation établie n’est pas nulle. Elle est seulement privée d’effet tant que la première filiation n’a pas été anéantie en justice. Dès lors que l’inexactitude de la première filiation est établie, la reconnaissance peut produire effet en dehors de toute action en établissement.
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Une loi d’exception pour un événement sportif hors norme
Pour accueillir les Jeux olympiques à Paris, du 26 juillet au 8 septembre 2024, la France va se doter d’une nouvelle loi, après celle de 2018.
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Régimes des consultations de fichiers de police au cours de l’instruction
Un enquêteur agissant dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire peut accéder aux données du fichier de lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI), à celles du fichier d’accès au dossier des contraventions (ADOC) et inscrire un véhicule au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS).
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L’autorité sanctionne le leader de la protection sociale des intermittents du spectacle pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 800 000 € à Audiens Santé-Prévoyance en répression d’un abus de position dominante. Ancien titulaire d’un monopole légal sur les marchés de la protection sociale des intermittents du spectacle, l’entreprise a profité de son image de marque et de sa base clientèle établis sur ses marchés historiques pour favoriser une de ses filiales présente sur le marché connexe de la gestion de paie des intermittents du spectacle.
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L’autorité sanctionne le leader de la protection sociale des intermittents du spectacle pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 800 000 € à Audiens Santé-Prévoyance en répression d’un abus de position dominante. Ancien titulaire d’un monopole légal sur les marchés de la protection sociale des intermittents du spectacle, l’entreprise a profité de son image de marque et de sa base clientèle établis sur ses marchés historiques pour favoriser une de ses filiales présente sur le marché connexe de la gestion de paie des intermittents du spectacle.
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Expertise : précisions sur le point de départ du délai de contestation
L’employeur qui entend contester la notification de coût prévisionnel d’une expertise au profit du CSE doit saisir le juge dans un délai de dix jours. Dans l’hypothèse où une rectification est ultérieurement notifiée par l’expert à l’employeur portant un nouveau coût prévisionnel, la saisine du tribunal dans le délai de dix jours courant à compter de cette seconde notification est recevable.