Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Enrôler des femmes dans l’armée suisse à la mode norvégienne

L’armée suisse songe à recruter davantage de femmes dans ses rangs pour renflouer les effectifs. À Berne, le ministère de la Défense se penche désormais sur plusieurs pistes. Que retiendra-t-il par exemple du modèle de conscription non genré tel qu’il est appliqué aujourd’hui en Norvège? Cela fait plusieurs années déjà que l’armée suisse essaie de trouver une parade à sa pénurie programmée de personnel. Pour y parvenir, ses méthodes d’enrôlement doivent diamétralement changer. Toujours est-il qu’attirer plus de femmes au sein de la Grande Muette n’a jamais été vu ici, politiquement parlant, comme une option populaire. Depuis 2013, le parlement norvégien a quant à lui décidé de miser sur une circonscription non genrée. Et ce modèle de recrutement rencontre dorénavant un certain écho jusqu’en Suisse. «La Norvège est un petit pays qui a besoin par conséquent du meilleur personnel possible dans l’armée. Nous ne pouvons pas risquer de limiter notre recrutement à un seul genre», résume…

Difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires justifiant l’intervention du ministre de l’Enseignement supérieur

Par deux arrêts du 1er juin, le Conseil d’État s’est penché sur la compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour prendre à titre exceptionnel, sur le fondement de l’article L. 719-8 du code de l’éducation, des mesures pour pallier une difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires d’un établissement public d’enseignement supérieur.

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Transparence de la vie publique : le débat enfle autour du « qui fait quoi ? »

« La multiplication des acteurs impliqués dans la [lutte contre la corruption a entraîné] une interpénétration croissante de leurs activités, parfois source de confusion. » Tel est le constat dressé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans son rapport annuel rendu public le 1er juin (www.hatvp.fr). 

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Diplômes nationaux : le monopole de la collation des grades fait de la résistance

Le Conseil d’État annule le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l’éducation, et une partie de l’arrêté du même jour en tant qu’ils subordonnent l’obtention du brevet de technicien supérieur, d’une licence ou d’un diplôme universitaire à la présentation par les candidats d’une certification, de type TOEIC ou TOEFL, qui fait l’objet d’une évaluation externe et reconnue au niveau international et par le monde socio-économique.

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L’Assemblée éclatée façon puzzle

Les législatives aboutissent à une Assemblée inédite. Loin d’atteindre la majorité absolue, l’alliance Ensemble qui soutient le gouvernement aura face à elle trois blocs antagonistes. L’Assemblée, dont près de la moitié des membres seront de nouveaux élus, va être divisée en une dizaine de groupes parlementaires. Faute de majorité stable, tout risque donc de devenir sujet à marchandage.

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Détention provisoire : précisions sur le préjudice subi par le mis en examen n’ayant pas eu la parole en dernier

Lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent pouvoir prendre à nouveau la parole après les réquisitions sur cette demande. À défaut, la nullité du débat contradictoire qui en résulte relève de l’article 802 du code de procédure pénale.

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L’indemnité de rupture conventionnelle est acquise dès l’homologation de la convention

Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention. Dans l’hypothèse du décès du salarié après la date d’homologation administrative, mais avant la date de rupture du contrat de travail envisagée dans la convention, les ayants droit sont donc fondés à solliciter le versement de cette indemnité.

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L’indemnité de rupture conventionnelle est acquise dès l’homologation de la convention

Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention. Dans l’hypothèse du décès du salarié après la date d’homologation administrative, mais avant la date de rupture du contrat de travail envisagée dans la convention, les ayants droit sont donc fondés à solliciter le versement de cette indemnité.

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