Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’article R. 315-8 du code de la sécurité intérieure relatif à l’armement des policiers s’applique seulement si les faits ont été commis pendant le service ou à l’occasion du service.
La deuxième chambre civile rappelle que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial doit être considérée comme une ressource de l’aidant incluse dans le revenu de référence du foyer pour calculer son préjudice économique.
La deuxième chambre civile rappelle que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial doit être considérée comme une ressource de l’aidant incluse dans le revenu de référence du foyer pour calculer son préjudice économique.
La deuxième chambre civile rappelle que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial doit être considérée comme une ressource de l’aidant incluse dans le revenu de référence du foyer pour calculer son préjudice économique.
Le décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel est paru au Journal officiel le 16 juin 2022 pour une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il vient compléter la série de décrets et arrêté pris en application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Le décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel est paru au Journal officiel le 16 juin 2022 pour une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il vient compléter la série de décrets et arrêté pris en application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
La présidence française du Conseil de l’Union européenne accueille le 23 juin 2022, à Paris, la traditionnelle réunion ministérielle entre l’Union européenne et les États-Unis portant sur la justice et les affaires intérieures.
Après la réunion entre Union européenne et États-Unis les 4 et 5 avril 2022 à Paris, au niveau des hauts fonctionnaires en charge de la justice et des affaires intérieures, la présidence française accueillera le 23 juin 2022 une réunion de niveau ministériel sur ces thématiques. Elle s’inscrira dans la continuité de la réunion ministérielle qu’avaient accueillie les autorités américaines à Washington le 16 décembre 2021, sous présidence slovène.
Dans un contexte désormais marqué par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et la persistance de problématiques communes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la réunion se tiendra en présence de l’Attorney General des États-Unis, Merrick B. Garland, du secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis, Alejandro N. Mayorkas, du vice-président de la Commission européenne Margarítis Schinás, du commissaire à la justice Didier Reynders et de la commissaire aux affaires intérieures Ylva Johansson.
Les échanges permettront à la fois de maintenir le dialogue de haut niveau entre Union européenne et États-Unis et d’envisager de nouvelles pistes de coopérations concrètes dans les domaines de la justice et de la sécurité intérieure.
>> Lire la suite sur le site de la présidence française du Conseil de l’Union européenne
Marqué par une série d’échecs, le Ministère public de la Confédération (MPC) montre peu d’empressement à enquêter sur la mafia en Suisse. Des entrepreneurs tessinois tirent la sonnette d’alarme, dénonçant l’emprise de clans criminels sur l’économie locale. Mais ce danger ne se limite pas au Tessin et nécessite une nouvelle stratégie, écrit notre correspondant à Lugano Federico Franchini. «Que la mafia, sous ses différentes formes, soit également présente en Suisse est incontestable. Or, aujourd’hui, il ne suffit plus de constater l’existence du phénomène. Il ne suffit plus d’analyser certaines situations. Il faut aussi se battre, c’est-à-dire transformer les éléments d’enquête en actes d’accusation.» C’est par ces mots que le nouveau procureur général de la Confédération, Stefan Blättler, a ouvert une table ronde sur le thème de l’infiltration criminelle qui s’est tenue à Mendrisio, dans le canton du Tessin, le 19 mai 2022. La rencontre était organisée par la section tessinoise de…
Alors que le secteur industriel se remet tout juste de la crise sanitaire qui l’a durement frappé en 2020, l’euphorie de la reprise est déjà en train de retomber. Difficultés dans les chaînes d’approvisionnement, pénurie de personnel, hausse des coûts de l’énergie, franc fort: les facteurs d’inquiétude sont nombreux. Pour prendre le pouls de la branche, swissinfo.ch s’est rendu mi-juin à la vingtième édition du salon des entreprises et métiers de l’horlogerie-joaillerie, des microtechniques et des technologies médicales (EPHJ) à Genève. Pendant quatre jours, près de 700 exposants venus de toute la Suisse et de l’étranger ont eu l’occasion de présenter leurs dernières innovations et leur savoir-faire à un public de professionnels. Les entreprises présentes à ce salon sont principalement des sous-traitants inconnus du grand public, mais essentiels à la bonne marche de l’industrie helvétique. Dans les allées de Palexpo, là même où se déroule chaque année dans une ambiance beaucoup…
Selon les uns, l’intelligence artificielle est un danger pour la démocratie. Les autres l’envisagent comme une opportunité. Algorithmes, Big Data: voici comment experts et expertes lisent ces réalités à l’aune de l’expérience suisse. Tous les trois mois, la Suisse vote. Les débats qui précèdent les référendums sont âpres. Sur Internet, le ton est souvent dur. Insultes, haine pure et même menaces de mort ne sont pas rares. C’est un problème pour la démocratie, explique Sophie Achermann, directrice d’Alliance F, la principale association faîtière féminine du pays. «Les discussions dures, mais objectives sont importantes. Mais la haine en ligne contrarie la diversité des opinions, selon Sophie Achermann. Les gens ont peur de ce type de messages et préfèrent ne pas s’exprimer.» Avant la votation sur l’initiative sur les pesticides et l’eau potable en 2021, par exemple, plusieurs politiciennes ont reçu tant de courriels haineux qu’elles ne souhaitent plus apparaître en public, assure…