Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Le rapport du comité des États généraux de la justice est très attendu. Le document, que nous avons pu consulter, est annoncé comme étant la feuille de route du quinquennat pour les réformes sur la justice, Emmanuel Macron s’étant lui-même peu exprimé sur le sujet. Focus sur les dispositions qui concernent la justice économique et sociale et l’attractivité de la place de Paris.
Le rapport du comité des États généraux de la justice est très attendu. Le document, que nous avons pu consulter, est annoncé comme étant la feuille de route du quinquennat pour les réformes sur la justice, Emmanuel Macron s’étant lui-même peu exprimé sur le sujet. Focus sur les dispositions qui concernent la justice économique et sociale et l’attractivité de la place de Paris.
Le rapport du comité des États généraux de la justice est très attendu. Le document, que nous avons pu consulter, est annoncé comme étant la feuille de route du quinquennat pour les réformes sur la justice, Emmanuel Macron s’étant lui-même peu exprimé sur le sujet. Focus sur les dispositions qui concernent la justice économique et sociale et l’attractivité de la place de Paris.
En faisant prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique pour saisir la cour d’appel sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour la respecter, la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice n’imposait pas et qui doit, dès lors, être regardé comme excessif.
En faisant prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique pour saisir la cour d’appel sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour la respecter, la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice n’imposait pas et qui doit, dès lors, être regardé comme excessif.
Un arrêté préfectoral du 23 mai 2022 parachève le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Montpellier.
Le mineur étranger entré irrégulièrement en France doit présenter une demande de titre de séjour dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire. Le Conseil d’État estime qu’est sans incidence sur cette obligation le fait que le mineur ait été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et pouvait se voir délivrer une carte de séjour temporaire.
La Société Suisse de Bordeaux célèbre cette année ses 200 ans d’existence. Son président Jean-Michel Begey a parcouru les archives d’une organisation dont le but était à l’origine de «secourir le Suisse indigent». La présence suisse à Bordeaux a une longue histoire. En 1822, une cinquantaine de Suisses créent la Société Suisse de Bienfaisance à Bordeaux pour soutenir leurs nombreux compatriotes en quête d’une vie meilleure. Aujourd’hui, les activités de la Société Suisse de Bordeaux sont essentiellement récréatives, mais elle réunit encore quelque 120 familles. À l’occasion des 200 ans de l’organisation, son président Jean-Michel Begey raconte dans un livre les temps forts de l’histoire des Helvètes sur la côte aquitaine. swissinfo.ch: Comment est né ce projet de livre? Jean-Michel Begey: Son histoire a commencé par une découverte extraordinaire, lors de la fermeture du Consulat Général, en 2008. Au fond d’un coffre, on a retrouvé les recueils des actes administratifs de la…
Saisi d’un pourvoi contre un arrêt rejetant la demande d’annulation d’un arrêté délivrant un permis de construire une maison individuelle, le Conseil d’État se livre à une interprétation supplétive du règlement d’une zone du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Divonne-les-Bains (Ain) régissant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Le retour dans son pays d’origine d’un ressortissant étranger bénéficiant de la protection subsidiaire d’un État membre n’entraîne pas nécessairement la perte de ses droits, juge le Conseil d’État.