Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Les finances publiques suisses en bonne forme

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Extrait : La Suisse continue de se distinguer sur la scène européenne par la solidité de ses finances publiques. Les données les plus récentes confirment une position enviable par rapport aux pays voisins. La Suisse continue de se distinguer par la solidité de ses finances publiques. Malgré un contexte continental et mondial difficile, les caisses publiques se portent bien. Très bien, même, si on les compare à celles des pays voisins. L’Administration fédérale des finances a publié mardi les données les plus récentes (elles concernent l’année 2024, bien qu’elles ne soient pas encore entièrement consolidées). Elles montrent que, selon les standards internationaux, les finances publiques suisses dans leur ensemble (Confédération, cantons, communes et assurances sociales) ont enregistré l’an dernier un excédent de plus de 4,5 milliards de francs, pour des dépenses avoisinant les 268 milliards (soit un peu moins de 30’000 francs par habitant). Après les près de 10 milliards de 2022 et les 2,8 … 

La reconnaissance de l’État de Palestine pourrait être soumise au vote populaire en Suisse

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Extrait : Un comité veut contraindre par le vote populaire le gouvernement suisse à reconnaître la Palestine en tant qu’État. Est-ce possible? De quoi s’agit-il? Un comité prévoit une initiative populaire visant à la reconnaissance de l’État de Palestine par la Suisse. La Chancellerie fédérale a déclaré l’initiative valide, selon une enquête de la RTS. La collecte de signatures pourra donc commencer prochainement. Que demande l’initiative populaire? Le texte fait pression sur le Conseil fédéral pour que la Suisse reconnaisse la Palestine comme un État souverain et indépendant. Concrètement, selon l’initiative, la phrase suivante devrait être ajoutée dans la Constitution fédérale: «Le Conseil fédéral adresse, dans les trois mois suivant l’acceptation de l’initiative par le peuple et les cantons, une déclaration de reconnaissance de l’État de Palestine au secrétaire général de l’ONU et à l’Assemblée générale des Nations unies.» Qui en est à l’origine? Un comité composé de 26 personnes issues … 

ONU et démocratie, des liens mis à l’épreuve

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Extrait : Le retrait des États-Unis de l’ordre international et la crise budgétaire qui en découle soulèvent la question des liens entre démocratie et multilatéralisme. Et celle de savoir si le multilatéralisme pourrait même devenir un instrument au service des dictatures. «Le système onusien n’est pas parfait», déclare Michael Møller, qui était directeur général de l’ONU à Genève jusqu’en 2019. «Mais depuis sa création après la Seconde Guerre mondiale, il a apporté un niveau unique de paix, de droits et de bien-être.» Il comprend que le Conseil de sécurité soit aujourd’hui perçu comme dysfonctionnel. Cependant, les projets concrets de l’ONU en matière d’éducation, d’alimentation et de développement continueraient de bien fonctionner. Bien que, selon Michael Møller, l’impact des différentes organisations ait diminué au cours de la dernière décennie, la structure multilatérale reste un moteur de paix et de démocratie. D’autres considèrent toutefois que la poursuite de cette histoire à succès … 

L’exception d’abus de droit non applicable au passager du véhicule souscripteur du contrat d’assurance

L’exception tenant à l’abus de droit ne saurait trouver application, l’objectif de protection des victimes d’accidents poursuivi par la réglementation de l’Union étant atteint dès lors que la victime, passager du véhicule au moment de l’accident, sollicite une indemnisation en sa qualité de tiers lésé.

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L’exception d’abus de droit non applicable au passager du véhicule souscripteur du contrat d’assurance

L’exception tenant à l’abus de droit ne saurait trouver application, l’objectif de protection des victimes d’accidents poursuivi par la réglementation de l’Union étant atteint dès lors que la victime, passager du véhicule au moment de l’accident, sollicite une indemnisation en sa qualité de tiers lésé.

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Présomption de pouvoir du signataire de l’avis de réception dans le cadre de la notification en la forme ordinaire

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 octobre 2025 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence établie en matière de présomption simple de pouvoir du signataire de l’avis de réception dans le cadre d’une notification en la forme ordinaire. Il rappelle que si le destinataire en conteste la validité, c’est à lui de démontrer que le signataire n’avait aucun pouvoir ou mandat, et non à l’expéditeur d’établir l’existence de ce pouvoir ou mandat. Imposer à ce dernier de rapporter cette preuve reviendrait à inverser la charge de la preuve au sens de l’article 670 du code de procédure civile.

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Heures de délégation et absence de perte de salaires ou d’avantages sociaux

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. Celui-ci ne peut donc être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Il ne peut toutefois pas réclamer le paiement de remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.

Le taux de service actif attaché à l’emploi occupé par le salarié avant qu’il ne soit détaché à 100 % de son temps de travail en raison des différents mandats, syndicaux ou représentatifs, dont il est titulaire constitue un avantage social de retraite dont il ne peut être privé en raison de l’exercice de ses mandats.

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Pourquoi passez-vous votre retraite entre la Suisse et un autre pays?

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Extrait : Une fois l’heure de la retraite arrivée, nombre de Suisses aspirent à passer une partie de l’année sous d’autres cieux, sans pour autant rompre complètement leurs liens avec la Suisse. Climat, coût de la vie, attachements familiaux: trois Suisses à la retraite nous expliquent leurs motivations à vivre entre deux pays. Découvrez tous nos articles sur la vie à cheval entre la Suisse et un autre pays: 

La guerre d’Israël à Gaza et l’effondrement humanitaire

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Extrait : La campagne militaire israélienne à Gaza a poussé l’enclave au bord de l’effondrement humanitaire. En s’appuyant sur les rapports d’organisations internationales basées à Genève et des témoignages du terrain, Swissinfo documente le bilan humanitaire effroyable de deux ans de guerre. À Gaza, des quartiers entiers sont en ruines, les hôpitaux sont privés de carburant et de médicaments. Les familles sont constamment contraintes de fuir leurs abris. Malgré l’annonce, le 9 octobre, d’un accord de cessez-le-feu, la fin définitive de la guerre n’est pas encore en vue. La crise a été déclenchée le 7 octobre 2023 par une attaque contre Israël menée par le groupe armé palestinien Hamas. L’assaut, qui a visé plusieurs sites, a fait 1195 morts et plus de 200 personnes ont été prises en otage, selon les chiffres officiels israéliens. Deux ans plus tard, 48 otages sont toujours détenus dans la bande de Gaza. Seuls 20 seraient encore vivants. En réponse, Israël a lancé une campagne militaire qui …