Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 29 juin 2026
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 29 juin.
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation
Si on pensait que la controverse autour de l’indemnisation du préjudice de naissance s’était tarie depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, il restait pourtant une zone d’ombre, que le Conseil d’État est venu éclairer dans une décision rendue le 19 juin 2026.
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Comment les agriculteurs s’adaptent au changement climatique
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Extrait : Tantôt insuffisante, tantôt excessive: la gestion de l’eau devient un défi croissant pour l’agriculture. Pour y faire face, les agricultrices et agriculteurs recourent à des approches anciennes et nouvelles pour retenir et distribuer l’eau. En juin, une sécheresse extrême a frappé de larges parties de la Suisse. Cela a aussi été le cas dans l’exploitation d’Urs Burri, dans la région du Napf, dans le canton de Lucerne. Sur sa ferme d’Elbach, il cultive principalement des prairies pour ses vaches. Mais produire suffisamment de foin pour l’hiver devient de plus en plus difficile avec le changement climatique. «Les pluies sont aujourd’hui bien moins régulières, explique Urs Burri. En peu de temps, on reçoit énormément d’eau, puis plus rien pendant longtemps.» Dès que le soleil revient, la chaleur est immédiate et intense. Combiné à un vent chaud, le sol se dessèche rapidement. >> Écouter le sujet de SRF (en allemand): En tant qu’agriculteur, il en ressent les effets directement. Son …
La hausse des coûts de la santé déborde la capacité financière des patients
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Extrait : En Suisse, l’assurance maladie obligatoire fête ses 30 ans. Mais avec l’augmentation constante du montant des primes que paye la population, la période est au questionnement. Il s’agit de prendre des décisions difficiles pour assurer la pérennité du système dans le temps. Depuis son lancement en 1996, le système helvétique d’assurance maladie universelle ou LAMal garantit un accès à des soins de haute qualité. Il en résulte une espérance de vie en Suisse parmi les plus élevées de la planète. Mais les coûts en augmentation fragilisent le système et sapent son principe de solidarité. Si certains pays de l’UE connaissent eux aussi des problèmes liés aux coûts de la santé, les défis rencontrés par la Suisse ont cela de particulier que le système est financé par la population et que l’industrie pharmaceutique pèse d’un poids crucial au sein de l’économie nationale. «Nous avons toujours pensé pouvoir nous permettre un système de santé de premier ordre, mais nous réalisons maintenant que …
Défilé du 14-Juillet : l’interview de Fabienne Gontiers, cheffe de corps de la délégation pénitentiaire
Fabienne Gontiers, directrice du centre de détention de Tarascon, sera la figure de proue de la délégation pénitentiaire lors du défilé du 14-Juillet sur les Champs-Élysées. Elle partage avec nous son parcours, ses motivations et son état d’esprit à quelques jours du défilé.
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Jugement [I]TotalEnergies[/I] : le climat est de l’essence de la vigilance
Les risques climatiques liés aux émissions de gaz à effet de serre doivent être compris dans le plan de vigilance. Les émissions des clients (dites de scope 3) également, mais le fondement retenu est imprécis, car le tribunal semble énoncer que cela relève de l’activité propre de l’entreprise. En revanche, il est toujours refusé d’ordonner des mesures précises.
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Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié
Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation précise que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation ». La Cour subordonne ainsi l’indemnisation du salarié à l’établissement par celui-ci du dommage matériel ou moral causé par le manquement constaté.
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