Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Des millions de dollars liés à l’affaire Magnitsky transférés hors de Suisse

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Extrait : Un citoyen russe, qui détenait en Suisse des fonds liés à une affaire mondiale de fraude fiscale, a transféré au moins 6 millions de francs depuis ses comptes UBS. Notre enquête montre qu’une récente décision du Tribunal fédéral aurait pu aboutir à la confiscation d’une partie de ces fonds. Le 12 février, Denis Katsyv, un citoyen russe impliqué dans une affaire de fraude fiscale massive à l’encontre du Trésor russe, a retiré des fonds qu’il détenait à la banque suisse UBS, et en a transféré la majeure partie vers des banques situées en Israël et en Arménie. En tout, il a transféré près de 5,5 millions de francs vers ses comptes personnels à l’étranger. Environ 500’000 francs ont été transférés vers un compte professionnel en Suisse. On ignore si cet argent se trouve toujours dans la Confédération. Ces capitaux, que Denis Katsyv détenait dans ses comptes personnels et professionnels chez UBS et à la banque Edmond de Rothschild, ont été gelés au cours d’une investigation menée par la … 

Pourquoi la Suisse n’extrade pas ses ressortissants

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Extrait : Certains États extradent leurs citoyennes et citoyens recherchés par la justice à l’étranger. La Suisse ne le fait en principe pas, sauf dans un cas de figure. Toute personne recherchée à l’étranger peut y être renvoyée en vertu d’une demande d’extradition, afin de purger sa peine ou de répondre de ses actes devant la justice. Cette procédure est toutefois plus complexe qu’il n’y paraît à première vue. Les pays traitent en effet ces demandes d’extradition de manière très variable, en particulier lorsqu’il s’agit de leurs propres ressortissants et ressortissantes. À cet égard, la manière dont la Suisse procède dans de tels cas est souvent mal comprise à l’étranger. Explications. Pourquoi la Suisse n’extrade-t-elle pas ses propres ressortissants? La Constitution fédérale prévoit que les Suisses ne peuvent être extradés qu’avec leur consentement. Cette disposition repose sur le principe de la souveraineté territoriale: la Suisse traite ses citoyens et citoyennes conformément à ses … 

La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

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La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le paysage du recouvrement s’enrichit donc, pour ainsi dire, d’une nouvelle procédure qui a la particularité d’être déjudiciarisée et conduite sous la houlette d’un commissaire de justice, avec le concours final du greffe.

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La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

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La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le paysage du recouvrement s’enrichit donc, pour ainsi dire, d’une nouvelle procédure qui a la particularité d’être déjudiciarisée et conduite sous la houlette d’un commissaire de justice, avec le concours final du greffe.

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Égarement dans le labyrinthe conceptuel des conditions de la garantie et des exclusions du risque

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Serait, à revers de l’avis éclairé de l’avocat général y voyant une exclusion du risque, une condition de la garantie, la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que le vol du véhicule est couvert lorsqu’il a été commis sans l’aide des dispositifs de déverrouillage et de démarrage du véhicule ou, lorsque le vol a été commis avec ces dispositifs, si ceux-ci ont été dérobés dans un immeuble d’habitation à la condition que l’immeuble ait été visité clandestinement malgré ses accès verrouillés et ses autres ouvertures fermées.

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Égarement dans le labyrinthe conceptuel des conditions de la garantie et des exclusions du risque

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Serait, à revers de l’avis éclairé de l’avocat général y voyant une exclusion du risque, une condition de la garantie, la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que le vol du véhicule est couvert lorsqu’il a été commis sans l’aide des dispositifs de déverrouillage et de démarrage du véhicule ou, lorsque le vol a été commis avec ces dispositifs, si ceux-ci ont été dérobés dans un immeuble d’habitation à la condition que l’immeuble ait été visité clandestinement malgré ses accès verrouillés et ses autres ouvertures fermées.

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La fraude dans la répétition des prestations indues servies par l’assurance maladie

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Pour l’application de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale à l’action en recouvrement des prestations indûment payées exercée par une caisse, ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l’arrêt de travail.
 

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