Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 février 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 février.
source :Read More
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Expulsion : publication du décret CCAPEX
Texte d’application de la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le décret du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est publié.
source :Read More
Violences dans le couple : application rétroactive de la circonstance aggravante résultant de la loi du 3 août 2018
La circonstance aggravante de l’infraction liée à la conjugalité, prévue à l’article 132-80 du code pénal et modifiée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur dès lors qu’il s’agit d’une loi interprétative, en ce sens que le législateur a seulement entendu préciser la notion de cohabitation.
source :Read More
Appréciation sur le lien causal entre les vaccins Infanrix Hexa et Priorix et la survenance d’une encéphalopathie
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui, en application du système de présomptions du fait de l’homme, concluent à l’absence de lien causal entre les vaccinations et l’apparition de la maladie.
source :Read More
Appréciation sur le lien causal entre les vaccins Infanrix Hexa et Priorix et la survenance d’une encéphalopathie
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui, en application du système de présomptions du fait de l’homme, concluent à l’absence de lien causal entre les vaccinations et l’apparition de la maladie.
source :Read More
D’Aigle aux Mosses par « l’autre chemin »
Source de l’article : Read More
Le guet de Lausanne en 1960
https://www.facebook.com/reel/1355856632963815
Source de l’article : Read More
Grimentz
https://www.facebook.com/reel/837761842618277
Source de l’article : Read More
Avalanche sur le BLS
https://www.facebook.com/reel/1457401122638460
Source de l’article : Read More