Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Les centres de données liés à l’IA pourraient affecter les ressources en eau de la Suisse 

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Extrait : L’intelligence artificielle et les tensions géopolitiques accélèrent la construction de centres de données en Suisse. La demande en infrastructures augmente au point de mettre à rude épreuve l’approvisionnement en eau du pays. La Suisse est considérée comme le «château d’eau de l’Europe»: un territoire riche en lacs et en glaciers, où prennent naissance certains des principaux fleuves du continent. Or l’expansion rapide des centres de données, des infrastructures informatiques essentielles au fonctionnement du monde numérique, pourrait mettre cette abondance à rude épreuve. Aujourd’hui, la Suisse compte environ 120 centres de données. Une vingtaine d’autres sont en cours de construction. Elle est ainsi l’un des pays du monde ayant la plus forte densité de centres de données par habitant. L’adoption croissante de l’intelligence artificielle (IA) accélère encore ce développement. Les serveurs haute performance utilisés pour l’IA consomment plus d’énergie et génèrent plus de chaleur. 

L’Autorité de la concurrence publie des orientations informelles relatives à une charte visant la promotion d’appareils énergétiquement performants

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Le 20 mars 2026, l’Autorité de la concurrence a publié de nouvelles orientations informelles en matière de développement durable relatives à un projet de charte d’engagements porté par des distributeurs visant à promouvoir les produits les plus performants en matière de durabilité. Si le rapporteur général admet la compatibilité globale du projet avec les règles de concurrence, à l’exception d’un engagement, il attire cependant l’attention des parties prenantes sur plusieurs points de vigilance.

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Délai de contestation des assemblées générales de copropriété : point de départ et conformité avec le droit européen

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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal, au domicile du destinataire. Ce délai de deux mois est conforme à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Négociations obligatoires dans l’entreprise et absence d’accord majoritaire : la double limite posée par la Cour de cassation

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La Cour de cassation précise que le terme des négociations obligatoires en entreprise ne saurait intervenir avant l’établissement d’un procès-verbal de désaccord. En outre, elle indique que l’employeur ne peut ni subordonner la conclusion d’un accord d’entreprise sur les salaires effectifs à la condition que celui-ci soit majoritaire, ni refuser de signer un tel accord avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qui satisfont au critère de l’audience électorale prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 2232-12 du code du travail.

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Du Covid à Ormuz, ce que la Suisse a appris sur la pénurie de médicaments

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Extrait : Le conflit au Moyen-Orient perturbe les chaînes d’approvisionnement à l’échelle de la planète, y compris dans le secteur de l’industrie pharmaceutique. La Suisse tire-t-elle parti des leçons apprises de la pandémie de Covid-19, proche dans ses effets? La réponse n’est pas simple. Au cours du mois écoulé, le blocus du détroit d’Ormuz a perturbé les chaînes d’approvisionnement et affecté le transport d’un quart du gaz mondial. D’où une forte hausse de prix des carburants. L’Agence internationale de l’énergie évoque «la plus grande menace pour la sécurité énergétique mondiale de l’histoire» et l’Organisation mondiale de la santé met en garde contre les effets en cascade sur tous les secteurs, y compris les médicaments et fournitures essentiels. En Suisse, le dernier rapport de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE), chargé de surveiller les pénuries de biens essentiels comme l’énergie et les denrées alimentaires, ne pointe aucun élément menacé de pénurie.