Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Pourquoi le fondateur de Merantix a préféré Berlin à Zurich pour développer son écosystème d’IA

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Extrait : Après avoir vendu sa start-up Dein Deal, l’entrepreneur suisse expatrié Adrian Locher s’est mis en quête du site idéal pour développer un écosystème d’IA et a finalement écarté la Suisse au profit de l’Allemagne. La présence de talents internationaux, les possibilités de recrutement facilité et l’opportunité de construire quelque chose de nouveau en Europe constituent les facteurs décisifs de ce choix. Un bâtiment moderne près de la gare Nordbahnhof de Berlin: le Merantix Campus est une toile où convergent les fils de l’IA. Adrian Locher en est le fondateur. Mais ici, il est aussi une personne parmi tant d’autres: il se sert un café à la machine et s’installe à l’une des nombreuses tables de l’étage de coworking chaleureux. S’il existe un gène de l’entrepreneuriat, il en est pourvu. Entrepreneurs suisses par-delà les frontières Notre série dresse le portrait de Suisses qui créent et développent des entreprises à l’étranger. À travers leurs parcours personnels, nous nous penchons … 

Journée de justice morte, les avocats vent debout contre le projet de loi SURE

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Le 13 avril était annoncé journée « justice morte » par les organisations représentatives des avocats et la mobilisation s’est déclinée partout en France, notamment devant le Sénat qui commençait l’examen du projet de loi SURE visant notamment à réduire les délais d’audiencement criminels. Le mouvement avait été initié à travers des grèves dans les tribunaux. Le SM, la Fondation des femmes, la LDH, et d’autres associations et syndicats engagés contre la réforme se sont joints au Conseil national des barreaux (CNB) à Paris. Une partie plus discrète de la magistrature et des avocats tentent d’exprimer un avis plus nuancé.

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Modes particuliers d’extinction des obligations et procédures collectives

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Le créancier qui a acquis par subrogation une créance en exécution d’un protocole d’accord conclu avec le débiteur ne peut invoquer la compensation de dettes connexes avec la créance indemnitaire résultant de la mauvaise exécution dudit protocole. Il ne peut non plus l’éteindre par renonciation unilatérale au passif du débiteur ayant fait naître cette créance.

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Garantie autonome : l’appel ne cède qu’au dépassement de l’objet ou à l’évidence de l’abus

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La chambre commerciale rappelle que la garantie autonome, si elle interdit au garant d’opposer les exceptions tirées de l’obligation garantie, ne peut toutefois être appelée ni en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie, ni en cas d’abus ou de fraude manifestes. Pour apprécier cet objet, il convient de se référer non seulement à l’acte de garantie, mais encore au contrat en considération duquel il a été souscrit.

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Garantie autonome : l’appel ne cède qu’au dépassement de l’objet ou à l’évidence de l’abus

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La chambre commerciale rappelle que la garantie autonome, si elle interdit au garant d’opposer les exceptions tirées de l’obligation garantie, ne peut toutefois être appelée ni en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie, ni en cas d’abus ou de fraude manifestes. Pour apprécier cet objet, il convient de se référer non seulement à l’acte de garantie, mais encore au contrat en considération duquel il a été souscrit.

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Modes particuliers d’extinction des obligations et procédures collectives

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Le créancier qui a acquis par subrogation une créance en exécution d’un protocole d’accord conclu avec le débiteur ne peut invoquer la compensation de dettes connexes avec la créance indemnitaire résultant de la mauvaise exécution dudit protocole. Il ne peut non plus l’éteindre par renonciation unilatérale au passif du débiteur ayant fait naître cette créance.

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Recouvrement des participations forfaitaires et franchises à la charge des assurés sociaux : la prescription quinquennale s’applique

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La Cour de cassation juge que la participation forfaitaire et la franchise de remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie sont récupérables par les CPAM dans un délai de prescription quinquennale. Le délai de prescription court à compter de la date du remboursement des prestations sur lesquelles les participations forfaitaires et les franchises s’imputent

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Un Suisse de Hongrie: «Cette élection est un nouveau départ, comme en 1989»

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Extrait : Né en Suisse, Zoltán Tamássy a récemment déménagé en Hongrie, où il votait pour la première fois. Nous l’avons suivi en ce dimanche historique, qui a vu l’opposant au Premier ministre Viktor Orbán s’imposer dans les urnes. Reportage. Comme dans tout le pays, en ce dimanche printanier ensoleillé et doux, l’affluence est importante dans la 81e circonscription électorale de Budapest, au nord de la capitale hongroise. Dans la file d’attente, devant un cabinet médical transformé pour la journée en bureau de vote, Zoltán Tamássy patiente aux côtés de son épouse, la docteure Orsolya Tamássy-Lénárt. «Tout est différent ici», confie cet ancien journaliste économique de 55 ans. Fébrile, il vérifie une nouvelle fois qu’il a bien tous les documents nécessaires: carte d’identité et attestation de domicile. Né en Suisse d’un père hongrois et d’une mère hongroise, Zoltán Tamássy a plutôt l’habitude de voter par correspondance, comme la plupart des citoyens suisses. Mais pour la première fois, il …