Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2021 : forte hausse des indices
Au troisième trimestre 2021, l’ICC s’envole. Les valeurs de l’ILC et de l’ILAT ne sont pas en reste.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2021 : forte hausse des indices
Au troisième trimestre 2021, l’ICC s’envole. Les valeurs de l’ILC et de l’ILAT ne sont pas en reste.
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Une résidence pour personnes âgées n’est pas un logement
Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement.
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Redevance d’occupation du domaine public par des réseaux d’électricité et de gaz
Le Conseil d’État indique les modalités d’application aux intercommunalités du régime des redevances d’occupation des réseaux d’énergie.
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[i] Ne bis in idem [/i] et le renouveau du cumul des qualifications
L’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et dans certaines hypothèses seulement.
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Nouvelle réforme du cadre législatif du financement participatif
L’ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 48 de la loi n° 2021-1308 DDAUE du 8 octobre 2021, vise, à titre principal, à mettre en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le « paquet européen » du 7 octobre 2020.
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Nouvelle réforme du cadre législatif du financement participatif
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Publication du décret sur le contrat d’engagement républicain
Le non-respect par une association ou une fondation de l’un des sept engagements qu’il comporte est de nature à justifier le retrait des subventions ou de l’agrément accordés.
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