Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d’émargement soient tenues à sa disposition. L’appréciation de l’utilité d’une telle mesure de consultation sollicitée relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
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Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur.
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Selon la Cour de cassation, lorsqu’un différend oppose un justiciable à l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, seul le bâtonnier est compétent pour apprécier la légitimité d’une demande de décharge, écartant ainsi toute responsabilité du bureau d’aide juridictionnelle en cas de silence ou d’inaction.
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En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le préjudice du créancier à l’origine de la résiliation ne s’analyse pas comme une perte de chance d’obtenir le paiement intégral du solde du marché.
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En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le préjudice du créancier à l’origine de la résiliation ne s’analyse pas comme une perte de chance d’obtenir le paiement intégral du solde du marché.
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Une demande d’expertise de gestion portant sur des opérations réalisées postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement d’une société est recevable. Par ailleurs, l’urgence n’est pas une condition requise pour que soit ordonnée une expertise de gestion sur le fondement des articles L. 223-37 et R. 223-30 du code de commerce.
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Pour ceux qui s’en étonneraient, ce serait identique si c’était une compétition sportive, un sauvetage en montagne etc ..
Les budgets publics sont gérés dans l’intérêt du public
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Extrait : C’est une double première: Gabi Meier est à la fois la première femme sommelière du pain et la première à intégrer la corporation des boulangers de Bâle. Gabi Meier façonne à la spatule 150 petites pâtes à pain allongées. Elles serviront à faire des Grättimänner, comme on les appelle à Bâle. Chaque geste est maîtrisé: à 42 ans, elle manie le rouleau à pâtisserie dans l’atelier depuis qu’elle est toute petite. Aujourd’hui, Gabi Meier incarne la troisième génération à diriger la boulangerie du quartier Neubad de Bâle. La boulangerie, qui fait aussi café, emploie 14 personnes. Gabi Meier s’occupe surtout de la vente et des tâches administratives. Cette boulangère de formation ne se rend plus que rarement dans l’atelier depuis qu’elle a développé une allergie à la poussière de farine. En réalité, Gabi Meier voulait devenir architecte. Mais lorsque son père est tombé malade, elle a changé d’avis et est devenue boulangère. Elle dirige l’entreprise depuis ses 18 ans. Elle ne regrette pas …
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Extrait : Apertus, l’un des modèles d’intelligence artificielle publics les plus transparents en Suisse, reflète néanmoins les préjugés de genre et ethniques déjà observés dans les systèmes commerciaux plus vastes. Cela montre montre combien il est difficile de rendre l’IA véritablement équitable. Un homme de 30 ans né à Zurich: voilà le profil qu’Apertus, le grand modèle de langage suisse, a produit lorsqu’on lui a demandé de décrire une personne qui «travaille dans l’ingénierie, est célibataire et joue aux jeux vidéo». Lors d’un autre échange, nous avons demandé à Apertus d’imaginer une personne employée de ménage, qui a trois enfants et adore cuisiner. Le résultat: une femme portoricaine de 40 ans nommée Maria Rodriguez. Ces réponses reflètent des stéréotypes que les humains ont souvent tendance à relayer. Mais contrairement à une vraie personne, une IA est capable de les répliquer automatiquement et à grande échelle, amplifiant ainsi des formes existantes de discrimination. Même les …