Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’indemnisation du préjudice de l’employeur directement causé par une infraction commise par un salarié n’est pas conditionnée à la démonstration d’une faute lourde ou d’une intention de nuire du salarié à l’encontre de la partie civile.
Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique. Dans ce troisième épisode, ils reviennent sur le sujet des lois de financement de la sécurité sociale et de leurs mécanismes avec Théo Ducharme, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique. Dans ce troisième épisode, ils reviennent sur le sujet des lois de financement de la sécurité sociale et de leurs mécanismes avec Théo Ducharme, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
L’indemnisation du préjudice de l’employeur directement causé par une infraction commise par un salarié n’est pas conditionnée à la démonstration d’une faute lourde ou d’une intention de nuire du salarié à l’encontre de la partie civile.
Un congé délivré pour motifs sérieux et légitimes visant de lourds travaux de rénovation est justifié dès lors que la réalité du projet est établie et que les lieux doivent être libérés, le propriétaire n’ayant pas à rapporter la preuve du caractère indispensable desdits travaux.
On ne sait presque rien d’eux, et pourtant plus de 200 citoyens suisses sont détenus à l’étranger, parfois dans des conditions précaires. La plupart d’entre eux se trouvent dans des pays européens, mais certains sont emprisonnés dans des pays épinglés pour leur non-respect des droits humains. La Suisse attend toujours des nouvelles de l’Iran: que s’est-il réellement passé le 9 janvier dans la prison de Semnan, en Iran? Comment et pourquoi un citoyen suisse est-il mort dans une cellule de cette prison? La Suisse attend toujours des réponses de Téhéran. En attendant, le corps de cet homme de 64 ans a été rapatrié il y a quelques jours. Résident en Afrique australe depuis une vingtaine d’années, il était entré en Iran en tant que touriste et avait été arrêté pour des soupçons d’espionnage. Selon les autorités iraniennes, il aurait mis fin à ses jours dans sa cellule le 9 janvier, profitant d’un moment où il n’était pas sous surveillance. Hormis les autorités et sa famille, personne en …