Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
L’État membre employeur, qui a maintenu la rémunération de son fonctionnaire durant son arrêt de travail consécutif à un accident de la circulation et qui est subrogé dans les droits de celui-ci à l’égard de l’assureur du responsable de l’accident, peut se prévaloir du for protecteur de l’action directe prévu par le règlement Bruxelles I bis.
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La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l’entreprise de travail temporaire de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.
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Extrait : Le prestige et l’argent attirent des milliers de personnes à la table de jeu. Mais les apparences sont souvent trompeuses. Visite au casino de Campione d’Italia. Les portes du casino de Campione d’Italia, théâtre d’un tournoi international de poker, s’ouvrent sur le coup de midi. Le pot contient plus de 2,3 millions d’euros. Plus de 2000 joueurs et joueuses de poker, lunettes de soleil réfléchissantes ou capuches sur la tête, espèrent réaliser le grand coup. On y joue jusqu’à 3 heures du matin. L’un d’entre eux est Stefan Eggenberger. Depuis cinq ans, cet habitant de la Suisse orientale joue à fond la carte du poker. Il participe régulièrement à de grands tournois de ce type dans l’espoir d’obtenir un bon classement et de gagner beaucoup d’argent. Même s’il repart la plupart du temps bredouille, Stefan reste calme, même dans ce tournoi. Il lui suffit de gagner quelques tournois par an avec des prix élevés pour surmonter de longues périodes sans victoire. Cependant, ces derniers …
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Extrait : Grâce à la taille importante de ses exploitations agricoles et à l’absence de réglementation, l’Ukraine a pu s’imposer dans le domaine des drones agricoles. Mais les restrictions dues à la guerre ont stoppé net la croissance de ce secteur, qui espère une renaissance une fois les combats terminés. En 2024, DroneUA, le plus grand importateur et distributeur ukrainien de drones utilisés à des fins agricoles, a enregistré un chiffre d’affaires de 120 millions de dollars pour ses activités dans le pays. Malgré l’invasion russe en 2022, l’entreprise a connu une croissance régulière, mais pas assez rapide pour son fondateur Valerii Iakovenko, qui cherche à se développer à l’étranger. «À la fin 2021, les drones agricoles ont suscité un vif intérêt en Ukraine et nous prévoyions un triplement ou un quadruplement de la croissance des ventes en 2022. Mais le conflit a éclaté et, en temps de guerre, il n’est pas possible d’utiliser librement l’espace aérien», explique-t-il. En 2023, il a créé …
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Extrait : Grâce à la taille importante de ses exploitations agricoles et à l’absence de réglementation, l’Ukraine a pu s’imposer dans le domaine des drones agricoles. Mais les restrictions dues à la guerre ont stoppé net la croissance de ce secteur, qui espère une renaissance une fois les combats terminés. En 2024, DroneUA, le plus grand importateur et distributeur ukrainien de drones utilisés à des fins agricoles, a enregistré un chiffre d’affaires de 120 millions de dollars pour ses activités dans le pays. Malgré l’invasion russe en 2022, l’entreprise a connu une croissance régulière, mais pas assez rapide pour son fondateur Valerii Iakovenko, qui cherche à se développer à l’étranger. «À la fin 2021, les drones agricoles ont suscité un vif intérêt en Ukraine et nous prévoyions un triplement ou un quadruplement de la croissance des ventes en 2022. Mais le conflit a éclaté et, en temps de guerre, il n’est pas possible d’utiliser librement l’espace aérien», explique-t-il. En 2023, il a créé …
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Extrait : Suisse d’origine, amoureuse de la culture, philanthrope discrète mais infatigable: Giuseppina Antognini, âme de la Fondation Pasquinelli, laisse derrière elle un héritage important entre chefs-d’œuvre du XXe siècle et projets sociaux tournés vers le futur. Giuseppina Antognini s’est éteinte le 18 avril à Milan. Elle avait 84 ans. Compagne de longue date de l’entrepreneur et collectionneur Francesco Pasquinelli, cette femme d’origine tessinoise a profondément marqué la vie culturelle et sociale milanaise, démontrant que la philanthropie peut être un puissant outil de renaissance civique. Une vie entre la Suisse et Milan Née en 1940 dans une famille profondément enracinée dans la vallée de Blenio, au Tessin, Giuseppina Antognini a grandi à côté de la célèbre chocolaterie Cima Norma, alors propriété de sa famille. Le destin la conduit par la suite à Milan, où elle arrive au début de la vingtaine, après des études, pour rejoindre sa sœur. Ce qui ne devait être qu’une étape dans son …
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Extrait : Suisse d’origine, amoureuse de la culture, philanthrope discrète mais infatigable: Giuseppina Antognini, âme de la Fondation Pasquinelli, laisse derrière elle un héritage important entre chefs-d’œuvre du XXe siècle et projets sociaux tournés vers le futur. Giuseppina Antognini s’est éteinte le 18 avril à Milan. Elle avait 84 ans. Compagne de longue date de l’entrepreneur et collectionneur Francesco Pasquinelli, cette femme d’origine tessinoise a profondément marqué la vie culturelle et sociale milanaise, démontrant que la philanthropie peut être un puissant outil de renaissance civique. Une vie entre la Suisse et Milan Née en 1940 dans une famille profondément enracinée dans la vallée de Blenio, au Tessin, Giuseppina Antognini a grandi à côté de la célèbre chocolaterie Cima Norma, alors propriété de sa famille. Le destin la conduit par la suite à Milan, où elle arrive au début de la vingtaine, après des études, pour rejoindre sa sœur. Ce qui ne devait être qu’une étape dans son …
Dans un arrêt rendu le 4 juin 2025, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence refusant toute fixation judiciaire du prix de vente. C’est aux parties de procéder à cette détermination, la loi laissant la possibilité à celles-ci de recourir aux services d’un tiers pour l’estimer.
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La procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions. Ne trouve donc pas à s’appliquer à cette procédure l’article 857 du code de procédure civile qui oblige les parties à remettre au greffe du tribunal copie de l’assignation au plus tard huit jours avant la date de l’audience à peine de caducité.
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Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable intervenu en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi par départs volontaires qui n’envisage aucun licenciement.
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