Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation continue de tracer sa ligne jurisprudentielle à propos des conséquences des arnaques bancaires commises par téléphone en usurpant l’identité de l’établissement bancaire.
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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025 consacre une étape majeure dans l’évolution du droit des immunités d’exécution des États étrangers. Cette décision, qui s’inscrit dans la lignée du contentieux Commisimpex qui anime la jurisprudence depuis plus d’une décennie, apporte des précisions d’importance sur le régime probatoire applicable à l’affectation diplomatique des biens immobiliers appartenant à des États étrangers. L’arrêt dont il s’agit révèle toute la complexité de l’articulation entre la protection des missions diplomatiques et les droits des créanciers, dans un contexte juridique transformé par la loi Sapin 2, n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
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Un salarié ne peut prétendre au coefficient le plus élevé parmi les postes qu’il exerce simultanément si l’accord collectif relatif à la classification professionnelle applicable ne le prévoit pas pour les salariés embauchés après son entrée en vigueur.
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Commet une faute l’assureur qui, condamné à garantie, ne propose pas une offre de cession du véhicule dont un rapport d’expertise a fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
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Après la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil, est applicable, depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription de dix ans de l’article 2226 et non celle de cinq ans de l’article 2224.
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Extrait : Des services de visite médicale à domicile existent à Genève, Vaud et Fribourg. Dans quel cas peut-on faire appel à ces médecins et à quel prix? L’émission On en parle s’est penchée sur un marché en plein développement. Attendre à la maison la visite d’un médecin si le sien n’est pas disponible ou que l’on ne peut pas se déplacer, c’est possible dans les cantons de Genève, Vaud et Fribourg. Ces services fonctionnent parfois 7 jours sur 7, 24h sur 24 ou avec des horaires élargis, par exemple de 7h à 23h. Plus cher qu’un rendez-vous chez le médecin, moins que les urgences Le système Tarmed permet de facturer la consultation à domicile en tant que « visite ». La première période de 5 minutes coûte plus de points que celle d’une consultation en cabinet, mais les périodes suivantes sont au même prix. De plus, le médecin peut facturer le temps de déplacement au même prix que la consultation. La visite à domicile est donc plus chère. Le tout est remboursé par l’assurance de base avec la …
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Extrait : La popularité du chocolat de Dubaï, alimentée par TikTok, a incité les chocolatiers suisses à développer leurs propres versions, ce qui a fait grimper la demande en pistaches. Et bien sûr les prix. Le chocolat de Dubaï a été créé en 2021 par l’entrepreneuse britannico-égyptienne Sarah Hamouda, fondatrice de FIX Dessert Chocolatier, basée à Dubaï. Ce chocolat fourré à la crème de pistache, au tahini et au kadayif (fils de pâte croustillants souvent utilisés dans les desserts orientaux) est devenu viral sur TikTok en décembre 2023 grâce à une vidéo postée par l’influenceuse Maria Vehera. La popularité de la création de Sarah Hamouda a incité les chocolatiers du monde entier à créer leurs propres versions du chocolat de Dubaï, ce qui a entraîné une ruée sur un ingrédient brut: les pistaches. Le prix du kilo a atteint un maximum de 27,81 $ (22,80 francs) en 2024, contre 17 $ en 2022. En novembre dernier, la société chocolatière Lindt & Sprüngli a annoncé qu’elle mettait sur le marché …
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Extrait : Des dizaines de familles tessinoises se sont installées à Rome au 19e siècle, transformant de petits ateliers en activités florissantes. C’est l’extraordinaire expansion des rémouleurs issus de Losone qui, avec rasoirs et ciseaux, ont envoûté la capitale italienne. Tout au long du 19e siècle, alors que l’Italie achevait son unification, un flux silencieux mais constant d’artisans a quitté le canton du Tessin pour Rome. Les racines de l’émigration tessinoise vers la péninsule remontaient plus loin, mais ce qui se passait à l’époque apparaissait tout à fait singulier. Pour deux raisons. La première est que la grande majorité des Tessinois émigrés vers la Ville éternelle venaient de Losone, une commune à deux pas du lac Majeur et de Locarno. Deuxième raison: ces personnes étaient spécialisées dans les lames. On ne sait pourquoi les Losonesi ont choisi Rome, parmi tant de cités possibles d’une Italie encore désunie. Mais comme cela arrive souvent, s’agissant de cette migration-là aussi …
Il résulte de l’article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire des pièces afin d’assurer la protection du secret des affaires, si aucune demande de modification ou de rétractation de son ordonnance n’a été présentée dans le délai d’un mois par le saisi, ce dernier n’est plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s’opposer à la levée de la mesure de séquestre et à la transmission des pièces au requérant.
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Il résulte de l’article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire des pièces afin d’assurer la protection du secret des affaires, si aucune demande de modification ou de rétractation de son ordonnance n’a été présentée dans le délai d’un mois par le saisi, ce dernier n’est plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s’opposer à la levée de la mesure de séquestre et à la transmission des pièces au requérant.
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