Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Un système de vidéoprotection mis en place pour la sécurité d’un aéroport peut-il également être utilisé pour démontrer une faute commise par un salarié d’une société de sécurité de l’aéroport ? La Cour de cassation répond par la positive à l’aune des conditions posées par le RGPD.
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Les sommes issues de l’utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction prévu par l’article L. 241-13, III ; il appartient au cotisant de rapporter la preuve des éléments propres à la détermination de ce coefficient pour chaque mission.
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Le virement au débit du compte ouvert au nom d’un mineur étant un acte de disposition, il doit être accompli par les deux parents exerçant l’administration légale conjointement ou être, à défaut, autorisé par le juge des tutelles. La chambre commerciale précise ainsi la responsabilité encourue par la banque lorsque l’opération est passée en dépit de cette cogestion.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 juin.
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Extrait : Il n’est désormais plus possible de boire un Coca-Cola dans les wagons-restaurants des CFF. La boisson sucrée américaine a été sortie de l’assortiment et remplacée par son concurrent helvétique Vivi Kola. Dans les 120 wagons-restaurants des CFF exploités par la filiale Elvetino, les bouteilles de Coca-Cola ont été remplacées par celles du Vivi Kola, produit depuis 1938 à partir de la source d’eau minérale d’Eglisau (ZH). Les CFF ont confirmé jeudi une information du quotidien Blick, précisant que la décision s’appliquait avec effet immédiat. Promouvoir un produit local «Nous avons volontairement voulu marquer un signe de Swissness», s’est justifiée une porte-parole des CFF auprès du tabloïd, ajoutant être «convaincue par la qualité du produit». La bouteille de Vivi Kola à bord des trains coûte autant que celle de Coca-Cola, soit 5,40 francs. Depuis plusieurs années, les CFF mettent l’accent sur les produits régionaux et saisonniers dans leurs wagons-restaurants, a aussi déclaré le …
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Extrait : La guerre en Ukraine, le retour au pouvoir des talibans en Afghanistan ou encore les conséquences de la crise climatique à l’échelle mondiale poussent des millions de personnes à s’exiler pour rejoindre des pays plus sûrs. Quand des catastrophes frappent le monde, la Suisse en ressent aussi les effets en tant que pays vu comme un refuge. Mais qui arrive dans la Confédération, et qui est autorisé à y rester? Pour répondre à ces questions, l’équipe data de la chaîne publique alémanique SRF actualise chaque mois une série de graphiques, qui illustrent les principales évolutions dans le domaine de l’asile en Suisse. Qui se trouve actuellement dans le processus d’asile? On peut voir le processus d’asile comme un immense hall administratif. Toute personne requérant l’asile en Suisse entre dans ce hall et n’en ressort souvent qu’après plusieurs années avec une décision. Le nombre de personnes actuellement intégrées dans la procédure d’asile en Suisse n’a jamais été aussi élevé depuis des …
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Extrait : L’énergie solaire est essentielle pour parvenir à une société zéro émission, mais elle nécessite un espace suffisant pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Des voies ferrées aux lacs, voici les idées suisses les plus surprenantes et prometteuses en matière de surfaces de production. La Suisse veut augmenter considérablement la production d’énergie solaire. D’ici 2050, le photovoltaïque et les autres sources renouvelables devront couvrir 60% de ses besoins en électricité. En 2024, le pays alpin a produit 7,5% de son électricité à partir du soleil, selon l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Cette part est supérieure à la moyenne mondiale, mais inférieure à celle de pays européens comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Autriche. Pour atteindre son objectif, la Suisse doit quadrupler la capacité actuelle de ses installations solaires, selon un rapport récent d’un consortium de recherche universitaire. Les toits et les façades des bâtiments sont les surfaces de production les plus …
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Extrait : S’installer à l’étranger est une expérience passionnante, mais souvent difficile. Entre le choc culturel et l’adaptation, de nombreux expatriés et expatriées passent par différentes phases. Lors d’une émigration, on laisse derrière soi sa famille, ses proches et ce que l’on connaît déjà, sans pour autant savoir de quoi sera fait le futur quotidien. «Cela conduit inévitablement à une phase de transition où l’ancien manque et où le nouveau n’est pas encore palpable», explique Rahel Siegenthaler, experte et coach en communication interculturelle. Malgré une préparation minutieuse à l’émigration, un choc culturel peut se produire – une réaction psychologique et émotionnelle à la vie dans une culture nouvelle et inconnue, reconnue par la science. Dans le processus d’adaptation, les personnes passent par différentes étapes. L’anthropologue Kalervo Oberg a décrit quatre phases, que Rahel Siegenthaler résume comme suit: 1. La phase de lune de miel «Dans cette première phase, la nouvelle …
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 juin.
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L’impossibilité de maintenir le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse est caractérisée dès lors que l’employeur, qui lui avait proposé un autre poste conforme à ses compétences et à son niveau hiérarchique, qu’elle avait refusé, ne pouvait la maintenir sans risques psychosociaux tant pour ses collègues que pour elle-même et que la décision n’est pas liée à son état de grossesse.
La Cour de cassation exerce à cet égard un contrôle « lourd ».
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