Auteur/autrice : maitrepadpad

Contestation relative à une SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce sauf dérogations

Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce qu’une contestation relative à une SARL relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il n’est dérogé à cette compétence exclusive que dans l’hypothèse où ces contestations mettent en cause une personne non-commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce, ou mettent en cause une SARL constituée pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, auquel cas ces contestations relèvent, en application de l’article L. 721-5 du code de commerce, de la compétence des seuls tribunaux civils.

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Responsabilité du fait des produits défectueux : interprétation des règles de prescription à la lumière de la directive de 1985

Afin de tenir compte du retard pris dans la transposition de la directive du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux, la jurisprudence française interprète le droit interne à la lumière de la directive pour les produits mis en circulation entre l’expiration du délai de transposition et l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998. Toutefois, la Haute juridiction s’était jusqu’alors refusée à employer une telle méthode s’agissant de la détermination du délai de prescription. C’est pourtant ce que fait la première chambre civile dans un arrêt rendu le 4 juin dernier. 

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La pensée à somme nulle, un phénomène qui dépasse les partis politiques

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Extrait : «Si tu gagnes, je perds», c’est ce qu’on appelle la pensée à somme nulle, ou «zero-sum thinking» en anglais. Une nouvelle étude de l’Université de Bâle montre que les sympathisants des partis de gauche comme de droite utilisent ce concept. Le président américain Donald Trump est un bon exemple de la rhétorique de la pensée à somme nulle. Cette croyance se manifeste dans des arguments tels que «si un emploi va à un migrant, cela signifie un emploi de moins pour un citoyen américain» ou encore «ce qui est produit en Asie ne peut pas être produit aux États-Unis». En Suisse, l’idée que l’on ne peut gagner que si quelqu’un d’autre perd est également très répandue. Une étude de l’Université de Bâle, basée sur la deuxième édition de l’enquête nationale SSR «Comment ça va, la Suisse?», montre qu’un tiers des sondés pensent que la prospérité peut croître de façon à ce qu’il y en ait assez pour tout le monde, donc sans avoir besoin de le faire au détriment des autres. À l’inverse, ils sont … 

Ce que l’amour des échelles à chat dit des Suisses

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Extrait : Les personnes qui visitent Berne sont souvent surprises par le nombre et la diversité des échelles à chat qui serpentent le long des maisons. La réaction la plus fréquente est la suivante: «Ce n’est pas sûr!» Mais à qui ces échelles profitent-elles le plus: aux chats ou à leurs propriétaires/serviteurs? Et pourquoi y en a-t-il tant en Suisse? «La Suisse est peut-être le meilleur endroit au monde pour un chat domestique», écrivait le National Geographic en 2019. «Ils ont la liberté, l’autonomie – et leur propre architecture spécifique aux chats. Que ce soit sur le côté d’une maison de ville ou d’un complexe d’appartements, des échelles et des rampes sur mesure sont conçues pour que les chats puissent aller et venir à leur guise.» Le National Graphic présentait un livre récemment publié, Arcatecture – Swiss Cat Ladders, par Brigitte Schuster, photographe, écrivaine et graphiste allemande, qui avoue avoir été «stupéfaite» lorsqu’elle s’est installée à Berne. «Ce portrait de la culture … 

« Tout mon corps se met à trembler »: les écoles confrontées aux crises d’angoisse des étudiants lors des examens

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Extrait : Pour certains étudiants, la période d’examens qui approche est synonyme de stress et cela peut parfois provoquer des crises d’angoisse. Le phénomène est en augmentation depuis dix ans, notamment dans le canton de Fribourg, où des mesures ont été mises en œuvre pour aider les jeunes à gérer ces situations. Palpitations, tremblements, sensation d’étouffement et sentiment de perte de contrôle qui peuvent aller jusqu’à l’évanouissement: les crises d’angoisse notamment face aux examens se manifestent toujours plus chez les étudiants et les élèves depuis une décennie. A Fribourg, elles représentent aujourd’hui une consultation sur trois auprès du Conseil psychologique aux étudiant-e-s, à tel point que le phénomène est devenu l’une des principales préoccupations des collèges du canton, qui accueillent les élèves de 15 à 20 ans. « Le bruit autour de moi devient sourd » Ces crises d’angoisse peuvent être spectaculaires et les élèves préfèrent souvent tenter de les gérer seuls, aux toilettes … 

L’ONU a-t-elle toujours du poids au Moyen-Orient?

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Extrait : Mise sur la touche par Israël et les États-Unis dans le cadre du conflit au Moyen-Orient, l’ONU ne dispose que d’une étroite marge de manœuvre. Les experts estiment toutefois qu’aucune solution à long terme n’est possible sans les Nations unies. En janvier dernier, le fragile cessez-le-feu de deux mois entre le Hamas et Israël avait été négocié par les États-Unis, l’Égypte et le Qatar. Il avait pour but de mettre fin à la guerre entre les deux camps, en trois étapes. Les Nations unies, qui ont historiquement toujours joué un rôle de médiateur de premier plan, n’ont pas été impliquées dans ce processus. Tandis que la guerre entre le Hamas et Israël, déclenchée par l’attaque contre Israël par l’organisation islamiste il y a près de 19 mois, ne semble pas près de prendre fin, des experts et des observateurs estiment que l’ONU pourrait contribuer davantage à la résolution du conflit. L’organisation possède en effet les capacités de soutenir une solution politique, des forces de … 

Barbara Gysi: «Les Suisses de l’étranger sont en quelque sorte les ambassadeurs de notre pays»

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Extrait : Rentes pour enfants, assurances sociales et double nationalité: la conseillère nationale socialiste Barbara Gysi s’engage au Palais fédéral pour les intérêts des Suisses à l’étranger. Interviewée dans le cadre de notre série «La Cinquième Suisse sous la Coupole», elle réclame aussi un profil plus fort du Conseil fédéral en matière de politique étrangère. Barbara Gysi, conseillère nationale socialiste du canton de Saint-Gall depuis 2011, préside la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de la Chambre basse. Outre les thèmes de la santé, de la politique climatique et de l’égalité, cette femme de 61 ans s’engage pour les préoccupations de la Cinquième Suisse en tant que membre de l’intergroupe parlementaire «Suisses de l’étranger». La Cinquième Suisse sous la Coupole: Contrairement à la France ou l’Italie, qui accordent des circonscriptions électorales à leurs citoyens expatriés, les Suisses de l’étranger ne disposent pas de représentation directe sous la Coupole … 

Deep sea mining: comment Donald Trump pourrait lancer une ruée vers les fonds marins

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Extrait : En ouvrant la voie à l’exploitation minière en haute mer, les Etats-Unis court-circuitent l’autorité de l’ONU chargée de réguler les fonds marins – au risque de créer un «dangereux précédent», selon cette dernière. Une entreprise suisse se retrouve au coeur de cette tempête diplomatique. Eldorado ou sanctuaire, les gisements des abysses sont au cœur des tensions géopolitiques, alors que se tient à Nice la conférence internationale de l’ONU sur l’océan, qui réunit la communauté internationale autour des grands défis marins. En avril dernier, le président américain Donald Trump a signé un décret controversé pour lancer l’exploitation minière des fonds marins, y compris dans les eaux internationales. L’objectif: collecter un milliard de tonnes de matériaux en dix ans – des ressources jugées cruciales pour la transition énergétique, la numérisation et l’armement. «Une telle décision unilatérale pourrait créer un dangereux précédent qui pourrait déstabiliser l’ensemble du système de … 

La Cour de cassation renonce à défendre la qualification contractuelle de l’action directe du sous-acquéreur

Par deux arrêts de principe du 28 mai 2025, la Cour de cassation retient que, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la loi applicable à l’action du sous-acquéreur contre le fabricant doit être déterminée conformément à l’article 4 du règlement Rome II, dès lors que la clause de choix de loi contenue dans le contrat initial ne constitue pas un choix au sens de l’article 14 de ce même règlement. Les solutions retenues par la Cour, à rebours de sa jurisprudence antérieure, suscitent des réserves tant au regard du droit international privé européen que de leur opportunité.

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