Auteur/autrice : maitrepadpad

Novartis mise sur le vieillissement pour développer de nouveaux médicaments

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Extrait : Le géant suisse de la pharma Novartis s’investit dans la recherche sur le vieillissement, secteur en plein boom. L’objectif est d’élaborer un remède phare dans un marché potentiellement lucratif: le maintien des seniors en santé. En décembre, Novartis a annoncé un partenariat plutôt inhabituel avec une société de biotechnologie californienne peu connue du nom de BioAge Labs. Un accord qui pourrait coûter au géant bâlois de la pharma la bagatelle de 550 millions de dollars (453,5 millions de francs) et sans savoir s’il débouchera sur un nouveau médicament ou technologie. Mais Novartis a les yeux rivés sur les données de BioAge Labs, trésor et atout que beaucoup comparent dans la pharma et ailleurs à un nouveau pétrole. BioAge Labs disposerait de l’une des plus importantes banques de données au monde sur la longévité humaine. Des données qui peuvent servir à développer de nouveaux médicaments. Ce laboratoire a les droits exclusifs de profils génomiques, antécédents médicaux et … 

Elisabeth Schneider-Schneiter: «Notre relation avec l’UE est de loin le sujet le plus important»

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Extrait : La conseillère nationale du Centre Elisabeth Schneider-Schneiter s’engage au Parlement pour défendre les intérêts des Suisses de l’étranger. Dans notre série «La Cinquième Suisse sous la Coupole», elle explique quelles sont ses motivations. Elisabeth Schneider-Schneider fait partie des membres les plus expérimentés du Parlement fédéral. Depuis 15 ans, cette juriste de formation fait de la politique pour le parti du Centre au Conseil national et dans sa commission de politique extérieure. Elle siège par ailleurs au Conseil des Suisses de l’étranger et fait régulièrement valoir les préoccupations de la Cinquième Suisse au Parlement par le biais de ses interventions. En tant que membre du comité de l’association faîtière de l’économie economiesuisse et présidente de la Chambre de commerce des deux Bâle, Elisabeth Schneider-Schneiter s’engage aussi fortement pour une relation réglementée entre la Suisse et l’Union européenne. La Cinquième Suisse sous la Coupole: Contrairement à la … 

Consultation juridique et activité d’intermédiation : une frontière réaffirmée

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La Cour de cassation juge qu’un mandataire d’assuré exerçant, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance en phase amiable d’indemnisation d’accident de la circulation réalise une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réservée aux professionnels du droit.

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Consultation juridique et activité d’intermédiation : une frontière réaffirmée

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La Cour de cassation juge qu’un mandataire d’assuré exerçant, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance en phase amiable d’indemnisation d’accident de la circulation réalise une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réservée aux professionnels du droit.

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Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires

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Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d’aucun d’eux, chacun d’eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d’en devenir propriétaire.

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Chèque impayé, titre exécutoire non judiciaire et pouvoir de contrôle du juge de l’exécution

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Dans son arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation reconnaît explicitement au juge de l’exécution le pouvoir d’apprécier la validité d’un titre exécutoire non judiciaire établi à la suite d’un chèque impayé. Cette décision s’inscrit dans la continuité du revirement de jurisprudence opéré le 18 juin 2009, par lequel la Cour de cassation avait distingué les titres judiciaires, protégés par l’autorité de chose jugée, des titres non judiciaires, dont la validité peut être contestée devant le juge de l’exécution. Aux côtés des actes notariés et des transactions homologuées, les chèques impayés relèvent désormais explicitement de cette seconde catégorie et peuvent donc être contestés devant le juge de l’exécution.

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La répartition des compétences internationales en matière de renonciation à succession

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La Cour de justice interprète strictement l’article 13 du règlement Succession, octroyant une compétence additionnelle au juge de la résidence habituelle de l’héritier déclarant renoncer ou accepter une succession, en ce sens que cette compétence ne peut s’étendre à la question de savoir si l’héritier, qui a omis de renoncer dans le délais requis, peut refuser de se voir appliquer les conséquences juridiques d’une telle omission.

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