Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
L’association diocésaine n’est ni un consommateur, ni un « petit professionnel », elle ne peut donc pas se voir appliquer les dispositions sur les contrats hors établissement du code de la consommation.
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L’allocataire du complément familial qui a rompu toute communauté de vie affective avec son conjoint, mais pas la communauté de vie matérielle, ne peut être perçu comme une personne isolée éligible au complément majoré.
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Le plan de redressement doit prévoir le règlement des créances déclarées admises ou non contestées, mais aussi celui des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu’elles soient ou non contestées.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement attribués à un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle : là où, auparavant, le délai courait à compter de la désignation du premier, il recommence désormais à courir à la désignation d’un nouvel avocat. Cette décision, prise au nom du droit au recours, laisse certes plus de temps à l’appelant. Cependant, elle est difficile à expliquer et à justifier, tant elle laisse de côté les intérêts de l’intimé, tandis que la solution précédente semblait équilibrée.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement attribués à un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle : là où, auparavant, le délai courait à compter de la désignation du premier, il recommence désormais à courir à la désignation d’un nouvel avocat. Cette décision, prise au nom du droit au recours, laisse certes plus de temps à l’appelant. Cependant, elle est difficile à expliquer et à justifier, tant elle laisse de côté les intérêts de l’intimé, tandis que la solution précédente semblait équilibrée.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025.
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Les règles encadrant la désignation d’avocat au cours de l’instruction et l’exercice du droit d’appel dans ce cadre, énoncées aux articles 115 et 502 du code de procédure pénale, constituent des dispositions d’ordre public, de sorte que l’appel interjeté par un avocat qui n’a pas été désigné dans les formes prescrites peut être déclaré irrecevable d’office, sans que les parties n’aient été invitées à présenter leurs observations. Ce formalisme rigoureux est compatible avec l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement.
Le licenciement fondé, même en partie, sur le contenu d’informations couvertes par le secret médical, en violation du droit au respect de la vie privée, liberté fondamentale, est nul.
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Extrait : À la suite de l’intervention militaire des États-Unis au Venezuela le 3 janvier 2026 et de la capture du président Nicolás Maduro, les Suisses qui y vivent et que nous avons contactés se disent soulagés. Malgré la crainte de représailles, la vie sur place a repris son cours normal. «C’était la seule solution», selon C.*. Le Suisse de 72 ans installé depuis plus de trois décennies au Venezuela se dit heureux de l’intervention des États-Unis. : «Les gens qui n’y vivent pas ne peuvent pas comprendre l’impact des structures criminelles sur la vie quotidienne», souligne-t-il. Même son de cloche chez P.*, 79 ans, qui vit au Venezuela depuis plus de 20 ans: «Nous nous doutions depuis longtemps que cela allait arriver. Cela n’a donc pas été une surprise». Une joie contenue Le fait que les deux hommes parlent sous couvert d’anonymat est le signe que la chute du gouvernement de Nicolás Maduro n’a pas encore permis de libérer la parole. Durant notre entretien, C. ne cite pas de noms et …
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Extrait : L’incendie meurtrier de Crans-Montana a suscité à l’étranger interrogations et critiques: comment une telle tragédie a-t-elle pu se produire dans une Suisse perçue comme «le pays des règles»? Analyse et tentative d’explication. Quelques jours après l’incendie de Crans-Montana, une certitude s’impose: le drame était évitable. Si les normes de sécurité existantes avaient simplement été appliquées, le bilan – 40 victimes, dont 20 mineures, et 116 blessés – aurait probablement été beaucoup moins lourd. Le sinistre n’aurait peut-être même pas eu lieu. Cela n’a pas échappé au reste du monde. Chez nos voisins, l’émotion est grande, mais l’incompréhension et parfois la colère commencent aussi à poindre. «Peut-être est-il temps que le pays de la prétendue perfection baisse les yeux, non par honte, mais pour affronter la réalité», lit-on ainsi dans la presse italienne. La petite Suisse est désormais sommée de se montrer à la hauteur d’un événement qui bouleverse son fonctionnement …