Articles 199 et 209 du Code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 27 octobre 2020
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 27 octobre 2020
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 décembre 2020
Tribunal de police de Paris, 14 décembre 2020
Tribunal de police de Paris, 14 décembre 2020
Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 6 octobre 2020