Auteur/autrice : maitrepadpad
La disparition programmée de l’oralité du procès
In Le Grand Juriste, pages 14 et 15
http://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2016/06/LGJ4_web-2.pdf
Le bailleur doit-il justifier des réparations qu’il a faites après une retenue sur le dépôt de garantie ?
Il est désagréable de voir un bailleur retenir une partie du dépôt de garantie à la fin d’une location, en comparant l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
Le doute s’installe immédiatement, est-ce que le bailleur va vraiment faire les travaux ou est-ce qu’il va conserver la retenue de garantie ?
La Cour de cassation vient de le rappeler, le bailleur pratique une retenue qui correspond au prix des dégradations mais n’a aucune obligation de faire les réparations et encore moins d’en justifier.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043005021?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-23269&page=1&init=true
Article L. 341-2 du Code de la sécurité sociale
Tribunal judiciaire de Coutances, 16 décembre 2020
Article L. 646-2 du Code de commerce
Pourvoi c/ Cour d’appel de paris, 26 mai 2020
Article 197 du Code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2020