Avocat à la Cour d'appel de Paris
La contribution due par l’employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n’est pas une créance de salaire, due au salarié, citée à l’article L. 3253-3 du code du travail qui fixe l’assiette du superprivilège édicté à l’article L. 3253-2 du même code.
La contribution due par l’employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n’est pas une créance de salaire, due au salarié, citée à l’article L. 3253-3 du code du travail qui fixe l’assiette du superprivilège édicté à l’article L. 3253-2 du même code.
En cas d’atteinte alléguée à la liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Un tel contrôle nécessite un examen d’ensemble, devant prendre en compte, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé.
La contribution due par l’employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n’est pas une créance de salaire, due au salarié, citée à l’article L. 3253-3 du code du travail qui fixe l’assiette du superprivilège édicté à l’article L. 3253-2 du même code.
Le juge peut prescrire la vente d’un logement de classe G, indivis entre des cohéritiers, à un prix moindre que celui estimé à l’ouverture de la succession, dès lors qu’il s’agit d’une mesure urgente dans l’intérêt commun des indivisaires.
Le juge peut prescrire la vente d’un logement de classe G, indivis entre des cohéritiers, à un prix moindre que celui estimé à l’ouverture de la succession, dès lors qu’il s’agit d’une mesure urgente dans l’intérêt commun des indivisaires.
À l’occasion de la cérémonie de fin de formation de la 219e promotion des surveillants pénitentiaires le 23 janvier 2025, Gérald Darmanin a annoncé des mesures fortes pour l’administration pénitentiaire.
Après l’investiture de Donald Trump aux États-Unis, le monde entier redoute des guerres commerciales et des droits de douane protectionnistes. Interview du conseiller fédéral Guy Parmelin sur la place de la Suisse dans cette situation économique incertaine. Aucune décision n’a encore été prise dans ce sens au cours des premiers jours de la seconde présidence de Donald Trump, mais l’incertitude est palpable – même au Forum économique mondial de Davos. SRF News: Monsieur le Conseiller fédéral, la Suisse signe deux accords de libre-échange au WEF de Davos – avec le Kosovo et avec la Thaïlande. Quelle importance ont-ils pour la Suisse? Guy Parmelin: Ils sont importants, ils nous permettent de nous diversifier. On oublie à chaque fois que les accords de libre-échange n’apportent pas seulement des avantages douaniers, mais aussi une certaine sécurité juridique pour les entreprises. Si tout est stable, c’est positif. L’accord de libre-échange est une «bonne nouvelle» pour le Kosovo Le 22 …
Les Suisses se prononcent le 9 février sur l’initiative sur la responsabilité environnementale. Le texte exige que l’économie respecte les limites planétaires. Katy Romy, notre correspondante parlementaire, décrypte les enjeux du scrutin. En 2024, la Suisse avait déjà atteint le jour du dépassement le 27 mai. Cela signifie qu’elle avait consommé les ressources que la nature peut offrir et renouveler. Pour préserver la planète, les Jeunes Vert-e-s souhaitent qu’il n’y ait plus de jour du dépassement en Suisse. Ils ont donc lancé une initiative qui veut contraindre l’économie du pays à respecter les limites planétaires. Le texte fixe un délai de 10 ans pour atteindre cet objectif, mais ne propose pas de mesures concrètes. Le concept de limites planétaires a été inventé en 2009 par le Stockholm Resilience Centre, un centre de recherche de l’Université de Stockholm. Il définit neuf seuils à ne pas franchir pour que l’humanité puisse vivre dans un écosystème sûr: le changement …
La Confédération a un poste prestigieux à pourvoir… mais personne n’en veut. Voici ce qui semble se passer actuellement dans la recherche d’une ou un successeur à Viola Amherd pour le siège de conseillère fédérale du Centre. Plusieurs personnes en vue se sont désistées, dont le président du parti Gerhard Pfister et le conseiller national grison Martin Candinas. Quel est l’attrait d’un poste au Conseil fédéral? Le politologue Michael Hermann fait le point sur la question. Michael Hermann Michael Hermann est politologue. Il dirige en outre l’institut de recherche Sotomo. SRF News: Est-il exceptionnel que plusieurs favorites et favoris ne veuillent pas reprendre le poste vacant? Michael Hermann: Oui. Je n’ai encore jamais vu que les quatre ou cinq principales personnes en vue se désistent. Du moins, cela ne s’est jamais produit au cours des 25 dernières années. Avant, on ne savait pas vraiment qui voulait se présenter ou non. Les candidates et candidats potentiels étaient souvent …