Auteur/autrice : maitrepadpad

Des acteurs pharmaceutiques à but non lucratif s’allient pour faire face à la baisse des financements

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Extrait : Alors que les financements en faveur de la santé mondiale reculent et que les grands laboratoires resserrent leurs investissements, le développement de médicaments pour les maladies négligées est sous pression. En Suisse, les acteurs pharmaceutiques à but non lucratif unissent leurs forces pour continuer à innover là où le marché ne suffit pas. Un traitement contre le paludisme destiné aux nouveau-nés, un antiviral contre l’hépatite C chronique et un antibiotique pour soigner la gonorrhée figurent parmi les nouveaux médicaments mis au point par trois organisations à but non lucratif basées à Genève. Ces produits seront lancés dans divers pays à revenus faibles et intermédiaires au cours des prochains mois. Ce ne sont là que les traitements approuvés durant les huit derniers mois. Au cours des deux dernières décennies, Medicines for Malaria Venture (MMV), l’Initiative pour les médicaments contre les maladies négligées (DNDi) et le Partenariat mondial pour la recherche et le … 

Français de l’étranger: une représentation politique parmi les plus développées au monde

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Extrait : Les quelque 2,5 millions de Français de l’étranger bénéficient d’un poids politique quasiment sans équivalent. Directement représentée au Parlement, la diaspora dispose aussi d’une assemblée et de conseillers élus. À tel point qu’elle apparaît surreprésentée sur le plan politique. La France fait partie d’un petit groupe de pays qui accordent à leurs citoyennes et citoyens à l’étranger une représentation directe au Parlement, à l’image de l’Italie, du Portugal, de la Croatie ou encore de la Roumanie. De son côté, l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE), qui représente la Cinquième Suisse, ne peut que rêver de sièges réservés aux expatriés sous la Coupole fédérale: malgré plusieurs tentatives, l’idée n’a jamais trouvé de majorité politique. Au-delà des frontières: le pouvoir des diasporas Comment les autres pays impliquent-ils leurs citoyennes et citoyens à l’étranger dans la vie politique? Alors qu’un petit groupe d’États leur offre une représentation directe au Parlement … 

Prestations familiales des travailleurs étrangers : le déclin de la condition de régularité de l’entrée des enfants sur le territoire français

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L’exigence de justifier de l’entrée régulière des enfants étrangers, prévue aux articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, doit être écartée comme contraire au droit de l’Union européenne lorsque l’allocataire est titulaire d’un « permis unique » au sens de la directive 2011/98/UE.

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Le plan de cession, obstacle à l’extension de procédure même lorsqu’il est arrêté postérieurement au jugement d’extension

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La procédure de liquidation judiciaire ne peut plus être étendue lorsqu’un plan de cession a été arrêté, qu’il soit total ou partiel. La recevabilité de la demande d’extension de procédure doit être appréciée au jour où la cour d’appel statue sur le recours formé contre le jugement d’extension.

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Franchise Carrefour : l’association des franchisés renvoyée à l’arbitrage par la Cour d’appel de Paris

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Dans le cadre d’un important contentieux engagé contre Carrefour, l’association des franchisés (AFC) est renvoyée à l’arbitrage par la Cour d’appel de Paris. Le fondement technique mobilisé pour parvenir à cette solution (l’effet négatif du principe compétence-compétence) est analysé. Les difficultés liées au renvoi à l’arbitrage sont étudiées, notamment celle du choix des arbitres et celle de la concentration ou de l’éclatement du litige. Le sort de l’intervention volontaire du ministre de l’Économie, qui sollicitait une amende civile de 200 millions d’euros, est enfin interrogé.

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Franchise Carrefour : l’association des franchisés renvoyée à l’arbitrage par la Cour d’appel de Paris

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Dans le cadre d’un important contentieux engagé contre Carrefour, l’association des franchisés (AFC) est renvoyée à l’arbitrage par la Cour d’appel de Paris. Le fondement technique mobilisé pour parvenir à cette solution (l’effet négatif du principe compétence-compétence) est analysé. Les difficultés liées au renvoi à l’arbitrage sont étudiées, notamment celle du choix des arbitres et celle de la concentration ou de l’éclatement du litige. Le sort de l’intervention volontaire du ministre de l’Économie, qui sollicitait une amende civile de 200 millions d’euros, est enfin interrogé.

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Ordonnance sur requête en matière d’instruction [i]in futurum[/i] : modifier n’est pas rétracter

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Lorsque le juge, sans rétracter l’ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la modifie en restreignant la mission confiée au technicien, le prononcé de la mesure d’instruction, en elle-même, conserve son fondement juridique tiré de cette ordonnance ainsi modifiée. Toutefois, l’exécution de la mesure ne pouvant être que conforme à l’ordonnance ainsi modifiée, qui se substitue à l’ordonnance sur requête initiale, le juge doit statuer sur les conséquences en résultant quant aux investigations déjà accomplies, afin que celles-ci entrent dans le champ et les limites de l’ordonnance.

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La politique du règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers : priorités, compromis et influences dans le processus législatif

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La publication du règlement (UE) 2026/1386 abrogeant le règlement (UE) 2019/452 au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2026 est le résultat de dynamiques politiques profondes qui traversent le processus législatif européen. Les 655 amendements déposés en commission, les vingt-cinq votes nominaux en plénière, le mandat de négociation du Conseil et six mois de trilogues traduisent des priorités politiques, reflètent des coalitions nationales et partisanes mouvantes et des logiques d’influence qui ont façonné chaque arbitrage menant au compromis final. C’est cette politique du règlement, au sens des rapports de force, des positionnements institutionnels et des compromis qui en résultent, que le présent article entend décrypter.

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